Les chambres régionales des comptes

CONCLUSION.

Que peut-on dire alors de l'évolution de l'examen de gestion vers l'évaluation des politiques publiques, compte-tenu des éléments structurant les interventions des magistrats des cours des comptes ?

Un système d'action orienté vers un ajustement marginal105(*)

Compte-tenu des éléments que nous avons évoqués, l'évaluation des politiques publiques apparaît bien comme un processus d'ajustement du système d'action.

A partir des éléments que nous avons évoqués et compte-tenu des caractéristiques du système d'action mettant directement en relation les trois acteurs principaux, à savoir, l'élu, représentant du territoire, le Préfet, représentant de l'Etat et responsable de la conduite de l'action de l'Etat sur le territoire et, enfin le magistrat financier, à qui il incombe de traquer les dysfonctionnements, les sociétés écrans, les détournements d'argent public ou les endettements disproportionnés. Ces missions de vertus publiques sont inscrites dans la logique des lois de décentralisation.

Mais ce sont les politiques qui ont relancé le processus en déterminant des textes de lois, au début des années 1990, qui ont élargi les possibilités d'investigation des chambres régionales des comptes. Le coeur de cible : non pas les communes qui n'ont pas les moyens de mener des politiques dispendieuses, mais les villes ou les agglomération, telle Angoulême, telle Nice, telle Limoges, fauteuses de troubles.

Face à ce resserrement des contraintes budgétaires et financières, les élus se sont organisé et ont eux-mêmes organisés leur défense, dont le rapport du Sénat est probablement la plus belle illustration.

Celui-ci fait le point sur la décentralisation et prescrit un certain nombre de mesures, notamment étayé par le comportement vertueux de l'immense majorité des contrôlés, de manière à éliminer les points qui gênent l'action publique territoriale.

Face à ce remembrement de la demande politique territoriale, la fragmentation de l'action administrative, comme en écho aux offensives des collectivités territoriales, tend à se résorber.

La réponse des magistrats

La Cour des comptes met progressivement en place des dispositifs visant à remembrer et mieux coordonner l'action de ses magistrats, et ce, sous l'impulsion des Présidents de chambres régionales, tous membres de la Cour des comptes.

La réponse est organisationnelle (avec l'institution de réunions thématiques ou d'enquête inter-chambres) mais elle est également idéologique.

Les élus attaquent sur l'examen de gestion et s'inquiètent d'une intrusion sans contrepartie juridictionnelle, qui perturbe le marché politique local et qui s'ajoute à l'insécurité juridique, lié concrètement à l'application conjointe du principe de légalité exercé par le Préfet et au contrôle effectué à posteriori exercé par les chambres régionales des comptes.

Pour autant, compte-tenu des positions des acteurs, des possibilités offertes par les réseaux et du poids des institutions concernées, le processus d'ajustement ne peut pas déboucher sur la venue d'un audit réalisé selon les canons anglo-saxons en la matière. Vérifier la régularité des comptes, certes, mais les missions de service public méritent peut-être plus de considération qu'une simple certification, sans pour autant porter un jugement de valeur sur les objectifs.

L'évaluation des politiques publiques relèvent de cette logique et c'est bien le dispositif qui est en train d'être mis en place par les magistrats. Ainsi que le souligne Patrick Gibert et Marianne Andrault^106(*), le contrôle de gestion relèverait d'une approche entrepreneuriale, alors que l'évaluation des politiques publiques, s'inquiète du processus de réalisation de la politique comme de son impact sur l'environnement.

Aussi, sachant que le canevas institutionnel ne peut être modifié que par le centre politique et qu'il faut certaines circonstances exceptionnelles pour le faire,

La mise en avant de l'évaluation des politiques publiques et l'intensification des liens horizontaux et verticaux au sein de l'instance juridictionnelle peut être analysée comme la résultante d'un processus d'ajustement mettant essentiellement en relation les magistrats et les institutions dans lesquelles ils évoluent d'une part ; les élus territoriaux et les intérêts qu'ils revendiquent d'autre part.

L'évaluation apparaît donc comme une troisième voie pertinente au sein du processus de régulation dynamique des conflits d'intérêts reliant les parties en présence.

* ¹⁰⁵ Au sens économique du terme.

* ¹⁰⁶ P. Gibert, M. Andrault, « Contrôler la Gestion ou évaluer les politiques ? », L'Action Publique, sous la direction de François Lacasse, Ed. L'Harmattan, 1996.