Les chambres régionales des comptes

[3) Vers une évolution sensible du mode de régulation ?

Certes, il y a évolution relative du contenu des missions des chambres mais le phénomène de l'audit reste néanmoins problématiques. Car, pour beaucoup, cela serait dénaturer la mission initiale des magistrats et cela poserait beaucoup trop de problèmes. La mission des magistrats est de représenter la société afin de demander des comptes à tout agent public de son administration, en vertu de l'article de l'article 15 du préambule de la constitution. Aussi, les magistrats ne sont-ils pas forcément d'accord pour évoluer vers une position de conseil, qui ne correspond pas forcément aux idéologies de service public animant les systèmes de valeurs des cadres administratifs français.

Pierre Rocca, Président du Syndicat des Juridictions Financières (SJF) reconnaît, lors du Congrès tenu par son syndicat en octobre 1998, que les positions prises par les sénateurs lors de l'établissement du rapport Amoudry sont nuancées et positives pour les chambres^96(*).

Cependant, « Nous ne pouvons être à la fois conseillers et contrôleurs de la gestion publique. Ce serait incompatible avec le droit européen le plus récent qui prohibe le mélange des genres entre fonctions juridictionnelles et fonction de conseil. Les lettres d'observations et les débats contradictoires qui les précèdent ont souvent un effet pédagogique. Nous expliquons le fondement de nos observations, qui le plus souvent sur le non-respect, par dérive issue de l'habitude, des règles simples ».

Les magistrats financiers ne sont donc pas forcément acquis à une évolution de leurs métiers qui ne correspondraient à la nature véritable de leur mission ou à leur périmètre de compétence. En outre, les élus des collectivités locales ou territoriales, reprenant le principe d'opportunité voit toujours d'un mauvais oeil les interventions de nature prescritive. Les principes d'action du magistrat financier doivent être avant tout de nature descriptive : elles doivent se borner à l'énumération des faits prévus par les textes de lois. C'est ce que les élus suggèrent en reformulant le problème de l'examen de la gestion.

[4) Intégration et non-résolution de problèmes

En effet, les élus locaux, territoriaux et sénatoriaux ont beaucoup avancé dans leurs réflexions sur la place des chambres régionales des comptes.

Les propositions avancées à la suite du rapport n° 520 du Sénat en sont un bon exemple. On relève notamment la préconisation d'un délai de neutralité de six mois, au cours duquel aucune lettre d'observation définitive (LOD) ne pourrait être envoyée ; une meilleure organisation des chambres afin d'éviter tout type de discrimination, en tout point des territoires ; la possibilité d'une forme de recours, avec la qualification des LOD (Lettres d'Observation définitives) de décisions susceptibles de faire grief.

Surtout le rapport préconise une reformulation de l'examen de gestion, qualifié à l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, en proposant les termes suivant : «  L'examen de gestion porte sur la régularité des actes de gestion et sur l'économie de moyens mis en oeuvre par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante sans que ces objectifs, dont la définition relève de la responsabilité exclusive des élus, puissent eux-mêmes faire l'objet d'observations.

Les observations que la chambre régionale des comptes formule à cette occasion mentionnent les dispositions législatives ou réglementaires dont elles constatent la méconnaissance. Elles prennent en compte expressément les résultats de la procédure contradictoire avec l'ordonnateur de la collectivité concernée.

L'importance relative de ces observation dans la gestion de la collectivité ou de l'établissement public est évaluée. Enfin, elles formulent des recommandations sur les aspects de la gestion examinée par la chambre »

* ⁹⁶ La Gazette des Communes, n°1475 du 02/11/98, p.31.