Les chambres régionales des comptes

POSITION NATIONALE, POSITION LOCALE : DE L'EXAMEN DE GESTION À L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Il s'agit maintenant de rattacher l'analyse des capacités de mobilisation des acteurs aux enjeux clivants du secteur dans lequel ils évoluent.

[1) Un magistrat n'est pas Préfet : les deux corps du roi

C'est à l'occasion de l'établissement de ce rapport que les plus éminents représentants de l'institution des comptes et des représentants du corps préfectoral ont pu définir leur position. M. Pierre Joxe, Président de la Cour des comptes, a eu ainsi l'occasion d'expliquer que l'articulation entre le contrôle de légalité et le contrôle de gestion était peu satisfaisante.

Joël Thoraval, Préfet de la Région Ile-de-France, Président de l'association du corps préfectoral, a lui aussi souligné la complexité des interactions entre le magistrat financier et le représentant territorial de l'Etat pour le contrôle financier. Cependant, il a ajouté que les chambres régionales jouaient un rôle croissant dans la régulation de la décentralisation, contribuant ainsi à renforcer le sentiment d'insécurité juridique parmi les élus, liée à la double contrainte, juridique et financière. Il a néanmoins reconnu que les préfets avaient un pouvoir d'appréciation discrétionnaire des irrégularités et que le Préfet devait « tenir compte des réalités locales ».

Comme on le voit, la position du représentant des Préfets n'est exactement la même que celle du représentant des magistrats financiers. Il est vrai que l'institution des chambres est récente et qu'elle a vite évolué. Reste que tous les acteurs ont à cette occasion, notamment sous l'impulsion des élus, pris conscience du glissement vers des problématiques financières plus complexes. Comme l'a rappelé Maître De Castelnau au cours de son audition, les contrôles financiers externes au niveau européen ne feront que renforcer la légitimité d'organes de contrôles financiers indépendants.

[2) Le contrôle de gestion ou l'évaluation des politiques publiques ?

Pour Madame Danièle Lamarque^91(*), « l'examen de la gestion recouvre les axes de contrôle couramment décrits dans la terminologie internationale de l'audit par le triptyque des « 3 E » : économie, efficience et efficacité.......La vérification de l'efficience (les meilleures prestations au meilleur coût) commence à peine à s'imposer. Celle de l'efficacité (quantification du service rendu et degré de réalisation des objectifs) est encore à l'ébauche...................  La gestion et son contrôle sont ainsi appelés à suivre la même évolution, de la sécurité juridique et financière vers le suivi des performances et des résultats. L'évaluation de la réalisation d'un complexe sportif, ce n'est pas seulement l'assurance que la construction ait été régulièrement conduite : c'est aussi apprécier une gestion, des moyens, des utilisateurs, une politique, des effets sur la vie de la cité».

Madame la Présidente est particulièrement impliqué dans cette démarche visant à généraliser des principes d'évaluation des politiques publiques, et elle constitue même une sorte de fer de lance, puisque elle-même fait du Conseil National de l'Evaluation, en qualité de membre de la Cour des comptes, lequel a été mis sur pied en février 1999 et dont le but est justement de développer ces problématiques en intégrant l'ensemble des acteurs territoriaux et en multipliant les analyses comparatives^92(*).

Cette tendance à la diffusion du modèle d'évaluation des politiques publiques et elle est acceptée par la plupart des acteurs du système d'action car elle correspond à un besoin de transparence et d'efficacité des fonds publics. « François Cellier, chargé de la Commission des méthodes des Chambres régionales des comptes, préfère répondre par un exemple précis et chiffré : le dernier contrôle effectué par la CRC Ile- de-France sur le syndicat des eaux de cette région a permis à quatre millions d'habitants d'économiser 50 centimes par mètre cube d'eau consommé.

Le contrôle de la chambre a en effet débouché sur la renégociation du contrat liant le syndicat à son prestataire de services avec, à la clef, 133 millions de francs d'économies, répercutées en partie sur la facture des abonnées »^93(*).

L'intervention de la chambre régionale des Pays de Loire sur la politique culturelle de la ville de Nantes participait du même processus. Et il ici intéressant de voir sur quels critères les magistrats ont effectué leurs interventions. Ils ont d'abord défini quatre familles de paramètres suivants : évolution sur plusieurs exercices de la part du secteur culturel dans le budget de la ville en tentant d'expliquer les tendances constatées ; les priorités de l'intervention culturelle [répartition par secteurs] ; le financement de la dépense culturelle et le régime tarifaire ; le coût à l'usager.

Ensuite, la chambre a procédé à, l'examen des missions et objectifs annoncés ; des charges et des produits budgétaires ; de la fréquentation ; de la tarification du service et des ressources annexes ; des relations avec des équipements culturels complémentaires ; de l'accueil des journalistes, pour l'opéra, et les catalogues d'exposition, pour le musée ; du degré de respect des imputations budgétaires ; du détail des dépenses de personnel.

Et l'on a pu constater la même chose en Allemagne. La chambre régionale de Saxe a ainsi comparé, relativement à des installations de traitement des eaux, le coût des modes de gestion possibles (régie ou délégation), c'est-à-dire qu'elle a procéder à une mission classique d'audit afin de déterminer si le bon emploi des fonds, c'est-à-dire le concept de « Value-for-Money », a respecté. John Sherring, de l'Audit Commission of England and Wales, le résume très bien « Les collectivités locales ne peuvent plus se permettre de perdre de l'argent »^94(*).

En France, une première mission nationale d'évaluation des politiques publique a eu lieu en 1998 avec l'enquête sur la voirie routière des départements lancée par la Cour des comptes.

Pour Vincent Potier, Directeur Général des Services, et Jean-Luc Boeuf, Secrétaire Général de la Roche-sur-Yon, qui commentent les activités des chambres, observent que ce phénomène est récent : « C'est une direction dans laquelle elles se lancent, l'évaluation au sens plein du terme , c'est-à-dire regarder les résultats par rapport aux objectifs fixés et aux moyens mis en oeuvre. On avait déjà vu cela avec l'étude de la CRC Haute-Normandie sur le Pont de Normandie. Mais cela devient quasi systématique sur la politique touristique et la politique économique. Il faut relever que les chambres ont une approche macro- économique, alors que, par comparaison, l'évaluation des contrats de plan, par exemple, a trop souvent eu une approche microéconomique. »^95(*)

* ⁹¹ La Lettre du Management Public, n°30, novembre-décembre 2000, p.2.

* ⁹² voir notamment « L'évaluation au service de l'avenir », Conseil National de l'Evaluation, rapport annuel 1999, La documentation française, 2 000.

* ⁹³ La Gazette des Communes, n° 1482 du 21/11/98, p.6.

* ⁹⁴ Cité par la Gazette des Communes, n° 1482 du 21/11/1998, p.6.

* ⁹⁵ La Gazette des Communes, n° 1491 du 01/03/1999, p. 17.