Les chambres régionales des comptes

L'INTÉGRATION DES ENJEUX AU NIVEAU NATIONAL

[1) Un processus politique qui a contribué à solidifier le périmètre d'intervention des chambres régionales des comptes

Primitivement, rien ne laissait présager d'une telle évolution. La loi du 5 janvier 1988 peut être considérée comme étant technique, puisqu'elle faisait glisser le contrôle des petits comptes sous la tutelle du Trésorier Payeur Général et soulageait du même coup l'activité des chambres régionales des comptes.

Ce sont les scandales politico-financiers qui ont contribué à remodeler le paysage, telle l'affaire Urba-Graco, ou encore le cas de la ville d'Angoulême ainsi que celle de Nice, puisque c'est en raison de l'action des magistrats régionaux que l'ancien maire a pris la fuite. Plus récemment et comme pour confirmer l'évolution récente, les travaux de la chambre régionale d'Ile-de-France ont permis de mettre en évidence de graves irrégularités portant sur la passation de marché public au niveau de la région Ile-de-France^79(*).

En effet, la loi n°90-55 du 15 janvier 1990, comporte une innovation fondamentale dans la mesure où elle pose le principe de la communication à l'assemblée délibérante des observations définitives formulées par les chambres régionales des comptes dans le cadre de l'examen de la gestion des collectivités locales. Nous sommes ici relativement loin des processus d'ajustements entre le politique et l'administratifs, tels qu'ils se déroulaient antérieurement à la réforme de 1982.

Effectivement, dans la mesure les résultats du contrôle de gestion sont désormais publics, cela bouleverse tous les systèmes politiques locaux. Or, la procédure, si elle est contradictoire, ne prévoit pas de recours devant une quelconque juridiction d'appel, quand bien même il est prévu une procédure contradictoire.

De fait, l'élu local est sérieusement perturbé, car la publicité induit une distorsion sur le marché politique local, et son relais étatique habituel, le préfet, ne peut plus lui être d'aucune utilité. Par ailleurs, la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence des activités économiques à renforcé certaines règles de procédures applicables devant les chambres régionales des comptes et celle du 8 février 1995 a renforcé les pouvoirs des juridictions financières sur les services publics délégués. Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d'Etat a pu contribuer à consolider le périmètre d'intervention des chambres^80(*). Enfin, le législateur a réaffirmé sa volonté de traquer le moindre processus de dépense des fonds publics, par la loi du 12 avril, en renouvelant les obligations de conventions, lorsque les collectivités subventionnent des associations ou des sociétés d'économie mixte (SEM). Cette mesure vise clairement ce qu'on appelle autrement « les satellites ».

* ⁷⁹ LE MONDE, mercredi 25 juillet 2001.

* ⁸⁰ Voir par exemple l'arrêt du 20 mai 1998 du Conseil d'Etat opposant la ville de Saint-Dizier à la CGE relativement à l'accès des documents financiers et comptables par la chambre régionale des comptes, en ce qui concerne la gestion de l'eau.