Les chambres régionales des comptes

[4) Une organisation en réseau dirigée par les membres de la cour des comptes

Comme le souligne la Présidente de la chambre, Madame Lamarque, le texte législatif pourrait ouvrir une faculté d'intégration à la Cour. Cette faculté d'intégration par le haut témoigne de l'enjeu pris par le développement des activités des chambres, qui, par contrecoup, revalorise le statut de magistrats dont la promotion est organiquement limitée.

« La réforme du statut des conseillers de chambre, qui viendra prochainement, nous l'espérons devant le parlement, comporte à cet égard des mesures significatives. Ce texte assure un déroulement de carrière plus fluide, avec la réduction du nombre de grades de quatre à trois. Il ouvre une faculté d'intégration à la Cour. Il garantit une meilleure transparence dans la gestion des carrières »^64(*).

Recrutement dans le corps des magistrats de chambres régionales depuis 1983

(source : Cour des comptes)

	En nombre	En pourcentage
ENA (recrutement direct)	82	21,4%
Finances	155	40,5%
Intérieur	18	4,7%
Défense	20	5,2%
Officiers	12	3,1%
Education nationale	19	5,0%
Affaires sociales	22	5,7%
PTT	8	2,1%
Agriculture	4	1,0%
Premier ministre	2	0,5%
Collectivités locales	26	6,8%
Divers	12	3,1%
Total	383	100%

Car le fonctionnement des chambres est dominé par les membres de la Cour des comptes, une des plus vieilles institutions administratives françaises^65(*), créée en 1807, postérieurement au Conseil d'Etat.

Ainsi, comme on le constate, si la majorité des magistrats financiers n'est pas issu de l'ENA, c'est pourtant l'élite de l'ENA, les membres de la Cour des comptes, qui déterminent activement les orientations ou les prises de positions relatives à l'action des chambres régionales des comptes, qui coordonne l'action de celles-ci, qui assurent l'intégration des informations et orientent éventuellement les prises de position des gouvernants, notamment en ce qui concernent certaines nominations ou d'éventuelles évolutions réglementaires ou législatives.

Ce qui ne veut pas dire qu'ils n'intègrent pas les avis ou recommandations des autres magistrats. Les textes réglementaires ou législatifs, leur organisation, le poids de l'histoire, leurs compétences et leurs capacités, la position de la Cour et des chambres au sein de l'édifice politico-administratif français leur confère une influence mesurable à leurs engagements ou leurs prises de position publiques.

Madame Hélène Gisserot, Procureur général près la Cour des comptes, avait d'ailleurs rappelé, lors de son audition par les sénateurs, le jeudi 5 juin 1997, l'historique du contrôle technique opéré par les chambres régionales des comptes^66(*). Et que celui-ci, de 1835 à 1982, suite à l'activité des conseils de préfecture, de 1807 à 1835, avait été effectué par la Cour des comptes.

Le pilotage d'un certains nombre d'action se fait cependant en réseau, ce qui renforce les possibilités de réactions et d'adaptation de l'organisme.

Et ce d'autant plus facilement que les progrès de l'informatisation^67(*) et la mise sur pied d'un site Internet commun à l'ensemble des juridictions des comptes et accessible au public, d'un site intranet propre à chaque chambre et d'un extranet commun à toutes les juridictions, ces progrès techniques ont accompagné la mise sur pied d'une organisation basée sur la collégialité et des formules de commissions ou de comités qui peuvent être inter ou intra-chambres et qui peuvent également intégrer des membres de la Cour.

C'est ainsi que la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie a mis sur pied une commission des méthodes qui permet de réfléchir le cas échéant sur des thèmes particuliers, telle l'analyse financière.

Toujours sous la houlette du Président de la chambre : « Je conserve la présidence de la commission des méthodes... On a lancé un séminaire interne sur l'analyse financière... Sinon les autres commissions sont présidées par le Président de Section...

Donc çà, c'est la fonction de contrôle proprement dite, et j'ai une autre fonction qui est celle du management de la chambre.... Je suis membre de la commission technique paritaire au centre.... L'instance de partenariat avec les syndicats... Les assistants ont des problèmes spécifiques... La dernière partie de mes activités extérieures, ce sont les sorties.... Quand on est une juridiction autonome et fondé sur le secret, on a intérêt à sortir à l'extérieur.. »^68(*) 

Les présidents de chambre sont automatiquement des membres de la Cour des comptes, ce qui signifie que ce sont eux qui déterminent la notation et donc l'avancement des magistrats. Par ailleurs, c'est la Cour des comptes qui coordonne l'activité des chambres régionales des comptes et qui assure l'interface avec le gouvernement.

Enfin, ce sont les présidents de chambres qui pilotent la diffusion des lettres d'observation définitives, en réécrivant le cas échéant le contenu de ces lettres destinées aux collectivités auditées et contrôlées.

« Il y a le programme... Je préside les délibérés.. La section plénière..... Je signe toutes les lettres d'observations et je ne délègue pas... Je signe aussi les jugements... Par prudence »^69(*) .

Le magistrat financier n'est donc pas seul et son activité est solidement encadré

par une hiérarchie dirigée par les membres de la Cour des comptes. Cette situation est à la fois une contrainte et une ressource pour les magistrats financiers.

Une ressource car l'homogénéité de corps des responsables est un des garants des capacité de défense des intérêts des chambres régionales mais également une contrainte les membres disposent de facto des moyens de défendre de manière légitime les enjeux et des buts de l'institution.

Comme nous l'avons vu au travers des divers entretiens rapportés, la représentation des intérêts des chambres régionales des comptes sont donc « monopolisés » (symboliquement) par les membres de la Cour des comptes, car ce sont eux qui détiennent les positions hiérarchiques les plus proéminentes, et le phénomène le plus saillant concerne donc la gestion des affaires publiques :

« Nos enquêtes les plus complexes sont celles qui portent sur la gestion.

Dans ce cas, la relation entre la Cour et les chambres n'est pas celle hiérarchique du double degré de juridiction. Elle est transversale et dépend de la participation volontaire des chambres....... Notre chambre de Haute-Normandie est très engagée dans ces démarches collectives : nous participons à des enquêtes dans les secteur hospitalier, la gestion des déchets, le RMI, les Casinos et bientôt la formation professionnelle »^70(*)

Cette maîtrise institutionnelle opérée par les membres de la Cour des comptes rejaillit sur les possibilités de trajectoire professionnelle des magistrats.

Agnès Karbouche vient primitivement des Instituts Régionaux d'Administration (IRA). Elle était déjà cadre A mais elle n'est passée magistrate que récemment.

Rémi Janner vient initialement de l'administration fiscale où il exerçait les fonctions d'auditeur des services. M. Jacques Pagès, Président de Section, vient de connaître une promotion puisqu'il est passé à ce grade lorsqu'il était magistrat à la chambre régionale d'aquitaine. Mais la promotion reste limité à un petit périmètre de postes. Même si, comme le souligne l'un d'entre eux, « il n'est pas interdit d'aller voir ailleurs ... Etablissement bancaire, spécialisé dans les financements aux collectivités locales... dans les entreprises... On peut toujours démissionner de l'administration... Et puis il y a la possibilité de créer un cabinet d'études ou de rejoindre un cabinet d'études... Il faut se constituer une clientèle »

* ⁶⁴ Extraits de l'Allocution prononcée par Madame La Présidente Danièle Lamarque, lors de la séance solennelle du 11 février 2000.

* ⁶⁵ J. Magnet, Président de chambre à la Cour des comptes, La Cour des comptes, Berger-Levrault, 1997. Beaucoup d'ouvrages portant sur la Cour ont été rédigés par les membres de la Cour. Voir également l'ouvrage de C. Descheemaeker, Conseiller-maître à la Cour des comptes, La Cour des comptes, La Documentation Française, 1998 : il est un peu plus consistant et réaliste que le précédent. Il reprend les points développés par les magistrats normands et insiste notamment sur l'importance de l'éthique et de la formation continue pour les travaux des magistrats.

* ⁶⁶ Intervention de Madame H. Gisserot, Rapport du Sénat n° 520, p.173.

* ⁶⁷ D'après les déclarations de Madame Lardinois, Documentaliste à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie.

* ⁶⁸ Extrait de l'entretien avec Madame Lamarque, Présidente de la chambre régionale de Haute-Normandie.

* ⁶⁹ Extrait de l'entretien réalisé avec madame Lamarque, Présidente de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie.

* ⁷⁰ Extraits de l'allocution prononcée par la présidente de la chambre de Haute-Normandie, Danièle Lamarque. Séance solennelle du vendredi 11 février 2 000.