Les chambres régionales des comptes

LE MÉTIER DE MAGISTRAT FINANCIER PUISSAMMENT ENCADRÉ PAR LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES

[1) Les membres d'un corps

Les effectifs des CRC stagnent, et les grandes chambres, en sous-effectifs chronique, ont peu de chance de s'étoffer. L'effectif est en effet quasi-constant depuis 1992. La gestion des hommes et des effectifs est donc importante compte du volume de comptes à traiter. Les présidents de CRC ne maîtrisent pas les mouvements géographiques de leurs magistrats et n'ont aucun moyen de procéder à des rééquilibrages. La CRC de Rhône-Alpe, en 1995, a du traiter 102 dossiers de contrôle budgétaire, soit 4 dossiers par conseiller, en 1996, l'une des sections de la chambre a enregistré un ratio de 16 dossiers par conseiller. Dans le même temps, la CRC de Poitou-Charentes en a reçu neuf seulement (un par conseiller).

D'autre part, les magistrats ont la faculté de partir en « mobilité ». Au printemps 1997, 64 des 391 magistrats du corps (16,4% des effectifs) se trouvaient ainsi mis à disposition, en détachement ou en mobilité.

De ce fait, les présidents doivent gérer la contradiction entre l'intérêt, pour la chambre, qu'un conseiller enrichisse ses compétences et la problématique d'un conseiller disparu.

En conséquence de quoi, les chambres sont mal préparées, quelque puisse être l'inégale répartition des entités sur le territoire, aux évolutions quantitatives, telles le volume du contrôle budgétaire ou le nombre des demandes émanant des préfet ou des ordonnateurs locaux. Divers recrutements exceptionnels ne suffisent apparemment pas à combler les attentes, même si celui de 1996 avait permis le recrutement exceptionnel de 117 magistrats.

A cet égard, la position de Danièle Lamarque, présidente de la chambre régionale de Haute-Normandie, est révélatrice des incertitudes pesant sur le sort des magistrats financiers et il est également révélateur de certaines lignes de partage au sein du corps :^47(*) « La réforme du statut des conseillers des chambres, qui viendra prochainement, nous l'espérons, devant le parlement, comporte à cet égard des mesures significatives. Ce texte assure un déroulement de carrière plus fluide, avec la réduction du nombre de grades de quatre à trois. Il ouvre une faculté d'intégration à la cour. Il garantit une meilleure transparence dans la gestion des carrières. Pour être complète, cette réforme doit être assortie d'une remise à niveau des rémunérations accessoires des conseillers de chambre : leur évolution a pris du retard par rapport à celles de corps comparables recrutés à la sortie de l'ENA.....De même, nous ne maîtrisons pas complètement la gestion de la mobilité professionnelle, qui est l'une des conditions de la « respiration » du corps et de son enrichissement.... L'inamovibilité protège ses membres, en faisant intervenir des instances consultatives à des moments sensibles que la nomination, la mobilité, la promotion ».

* ⁴⁷ Allocution de mme Danièle Lamarque, Conseillère référendaire à la Cour des comptes, Présidente de la Chambre. Séance solennelle de la chambre régionale de Haute-Normandie du 11 février 2000. Extrait.