[5) Le rôle
fondamental du Préfet
Le préfet peut en effet saisir la chambre régionale
des comptes qui exerce un contrôle de type administratif. Le
Préfet peut également, avec intervention ou pas de la chambre
régionale des comptes, procéder, relativement à une
dépense obligatoire non répertoriée, à un
mandatement d'office ou à une inscription d'office au budget.
Outre le contrôle de légalité, le Commissaire
de la République a la charge des services extérieurs de l'Etat
dans le département . Le préfet se voit ainsi doté,
au niveau préfectoral essentiellement, de pouvoirs croissant. Ce dernier
devient l'interlocuteur central et incontournable des collectivités
locales. Au-delà de son rôle dans le contrôle juridictionnel
ou budgétaire, le préfet a le monopole de la signature des
conventions passées avec les collectivités ou leurs
établissements publics et joue un rôle crucial de coordinateur des
actions publiques.
C'est une sorte de Chef de Projet, de facilitateur au sens
anglo-saxon du terme, quelqu'un qui met en relation, et qui joue donc un
rôle pivot dans l'espace politique local.
Comme nous allons le voir, le Préfet devient ainsi le
pilier de la contractualisation défini par l'amélioration majeure
et profonde des conditions de la décentralisation car la
déconcentration opérée en 1992 s'affirme comme une
réforme majeur de l'Etat.
Créé en 1800 sous l'ère
napoléonienne, le Préfet joue toujours un rôle essentiel au
sein de l'administration française car le département reste le
pivot de l'architecture administrative française.
Depuis les lois de 1982, ils dirigent les services
extérieurs de l'Etat, c'est-à-dire qu'ils dirigent et coordonnent
l'action des Chefs de Service. De fait, tous les flux d'information passe par
les préfets, qu'ils viennent du centre ou qu'il soient transversaux.
Depuis 1992, le département est donc la circonscription administrative
de référence et les compétences du représentant du
gouvernement concernent divers domaines, tel la culture , l'ordre public, les
affaires sanitaires et sociales, l'équipement. Il est un interlocuteur
permanent des élus territoriaux et sa connaissance des affaires locales
facilitent les processus de coordination liés à l'exercice de ses
fonctions.
Nous pouvons donc dire que le rôle du Préfet
s'enrichit de responsabilités managériales puisqu'on lui demande
d'assumer expressément de nouvelles fonctions, ce qu'il assumait
peut-être implicitement, en sus de ses prérogatives
définies à l'article 72 al.3 et qui stipulent que le
« délégué du gouvernement à la charge des
intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect
des lois ». Les préfets de région, ont quant à
eux, un rôle particulier puisqu'ils répartissent les autorisations
de programme après avis du Comité d'Action Régional.
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