Le régime juridique des étrangers au Cameroun

C) Les Accords CEMAC

Le 28 janvier 2004 s'est tenue à Brazzaville, la V^e Session ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etats de la CEMAC. Ceux-ci ont pris connaissance des conclusions du Conseil des ministres de décembre 2003. Du point de vue institutionnel, la Conférence a adopté un accord d'extradition^54(*), un accord de coopération judiciaire ainsi qu'un pacte de non-agression, de solidarité et d'assistance mutuelle.

Le premier accord a pour but de faciliter les procédures d'extradition des individus ressortissants des Etats membres de la CEMAC et les auteurs d'infractions dans cet espace territorial. Il impose aux Etats de faire prévaloir les garanties procédurales des accusés, en l'occurrence, le respect des droits de la défense. Ils doivent donc mettre sur pied les garanties d'un procès équitable^55(*).

Le second vient renforcer le premier en ce sens qu'il permet d'éviter que des conflits surgissent entre les Etats membres lors des procédures d'extradition car ces conflits sont généralement préjudiciables aux droits des accusés. La personne étrangère concernée par l'extradition peut ainsi subir des désagréments du fait de la lourdeur ou de la lenteur des procédures judiciaires à cause d'éventuelles incompréhensions entre l'Etat requérant et l'Etat requis.

Le Pacte prévoit la plus large aide judiciaire possible, dans toute procédure visant les domaines pénal, civil, administratif et, même, de la famille. Par conséquent, les avocats inscrits au barreau de l'un des six Etats membres pourront plaider devant chacun des cinq autres. Les parties en litige auront de ce fait une kyrielle de conseils à qui soumettre leurs différends.

Ces trois accords consacrent de jure l'évolution de la justice nationale dans la zone. Cette justice est désormais sous-régionalisée et vise à accélérer les procédures devant les tribunaux et les cours. Les principaux bénéficiaires étant les avocats et les justiciables ressortissants de la communauté et plus précisément les individus se trouvant dans un pays membre de la CEMAC dont ils ne sont pas les nationaux.

La protection des étrangers présents sur le sol camerounais se matérialise également par le droit instauré sous l'égide des institutions bilatérales.

Paragraphe 3 - La condition des étrangers dans un cadre bilatéral

A titre illustratif, nous pouvons citer l'Accord conclu entre la République Fédérale du Cameroun et la République Fédérale du Nigeria, relatif à libre circulation des ressortissants des deux pays. Il fut signé le 06 février 1963^56(*). Cet accord précise, en son article 7(d), que les parties contractantes négocient des Protocoles relatifs à des problèmes particuliers tels que la libre circulation des personnes. C'est d'ailleurs en application de cet accord qu'un Protocole a été négocié et conclu entre les deux pays. Il permet aux populations camerounaises et nigérianes de circuler de part et d'autre des frontières sans formalités de visas d'entrée ou de sortie^57(*) .

Les mesures d'application de ces normes de droit international ont été fixées par l'ordonnancement juridique interne.

* ⁵⁴ Selon SALMON (jean) (Dir.), Op Cit, p.490, l'extradition est « un mécanisme juridique par lequel un Etat (l'Etat requis) livre une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat (l'Etat requérant) qui la réclame à des fins de poursuite ou d'exécution de peine ». La mise en oeuvre des procédures d'extradition suppose en principe l'existence d'une Convention d'extradition entre les Etats concernés. Dans cette étude, nous ne traiterons que de l'extradition d'un étranger présent sur le territoire national.

* ⁵⁵ Sans prétendre à l'exhaustivité, nous citerons : le droit de l'accusé d'avoir un avocat, son droit à la présomption d'innocence, le respect des règles de la preuve, le droit à un tribunal indépendant et impartial.

* ⁵⁶ Le Cameroun a signé d'autres Accords relatifs à la libre circulation des ressortissants des Etats membres. Aussi, les termes de l'accord signé avec la République du Mali disposent que, sous réserve de réciprocité, chaque Malien a la liberté de circuler à l'intérieur du territoire camerounais sur simple présentation de sa carte nationale d'identité ; il en est de même pour chaque Camerounais au mali. De même un accord a été signé avec le Niger, selon lequel, les Nigériens venant étudier au Cameroun dans certains établissements de l'enseignement supérieur tels l'Institut Africain d'Informatique (IAI), n'ont pas besoin de payer de visa d'entrée ; en effet, l'attestation de scolarité ou le reçu d'inscription sont les seules pièces requises. Nous ne sommes pas encore en possession des instruments juridiques qui les définissent, aussi préférons-nous insister sur l'accord conclu avec le Nigeria.

* ⁵⁷ DONFACK SOKENG (Léopold), « La liberté d'aller et venir dans la sous région du golfe de Guinée », IN Revue africaine de parlementarisme et de démocratie, Volume II-N°1, Douala, université de Douala, 2003, pp. 55 à 90.