Chapitre XII
Dispositions transitoires
98. Toutes les oeuvres écrites avant la
date d'entrée en vigueur de la présente loi et non
publiées bénéficient de la protection visée par la
présente loi, à condition qu'elles ne soient pas tombées
dans le domaine public à la date d'entrée en vigueur de la
présente loi. La durée de protection visée par la
présente loi sera réduite de la période qui se sera
écoulée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la
présente loi.
99. Tout auteur, producteur ou éditeur
d'un livre ou d'une publication est tenu d'envoyer gratuitement cinq
exemplaires de l'oeuvre mentionnée au Ministère de la culture et
de l'enseignement supérieur.
100. Les articles 137 à 180 inclus du
décret no 2385 du 17 janvier 1924 (tel que modifié) et
les articles 722 à 729 inclus du code pénal sont
abrogés.
101. La présente loi est publiée
au Journal officiel et entre en vigueur deux mois après la date de sa
publication.
______________
* Titre arabe : .
Entrée en vigueur : 14
juin 1999.
Source : communication des autorités
libanaises.
Note : traduction du Bureau international de
l'OMPI.
** Ajoutée par le Bureau international de l'OMPI.
Tables des matières
Sommaire 2
Introduction 3
Section 1: Les conditions de la protection 5
Sous section 1 : L'objet de la protection 5
A- La définition 5
B- Les critères de l'oeuvre protégée
6
1- l'existence d'une création de forme 6
a- la forme 6
b- la création 7
2- l'originalité de la création 8
Sous section 2 : Les titulaires de la protection 8
A- Le principe 8
B- Application à des situations complexes 8
1- l'oeuvre créée par un salarié 9
2- l'oeuvre de cooperation 9
C- L'exception : l'oeuvre collective 9
Section 2 : Les effets de la protection 10
Sous section 1 : Les droits accordés aux auteurs
10
Paragraphe 1 : Le droit moral 10
A- Caractère du dorit moral 10
1- caractère personnel 10
2- caractère perpetuel 10
3- caractère indisponible 11
4- caractère insaisissable 11
B- Contenu du droit moral 11
1- le droit de divulgation 12
2- le droit à la paternité 12
3- le droit au respect de l'integrité de l'oeuvre
17
4- le droit de repentir ou de retrait 20
C- Sort du droit moral après la mort 21
Paragraphe 2 : Les dorits patrimoniaux 23
I- Analyse de la loi 23
A- Les caractères 23
B- Le contenu 24
1- le droit de reproduction 24
a- le principe 24
b- les exception 25
1- générales 25
2- originales 26
2- le droit de représentation 27
3- l'absence d'un droit de suite 28
C- le sort des droit patrimoniaux après la mort 28
II- Les atteintes aux droits d'auteur au Liban 28
A- Le contexte économique 28
B- Les sanctions juridiques 29
Sous section 2 : L'exploitation des droits 29
Paragraphe 1 : Les règles générales
30
A- Les règles de fond 30
1- consentement er capacité 31
2- objet 31
B- Les règles de formes 34
Paragraphe 2 : Applications particulières 35
A- Le contrat d'édition 36
B- Le contrat de représentation 37
C- Le conrtrat de production audiovisuelle 37
Sous section 3 : Les santions 38
A- Les mesures preventives 38
B- Les mesures reparatrices 38
C- Les mesures repressives 39
Conclusion 41
Index
Annexes
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