A- La gestion des rapports entre le Législatif
et l'Exécutif
Bien que la constitution de 1987 établisse un
système semi parlementaire, elle accorde par ricochet de sérieux
pouvoirs au président de la République. Celui-ci, tout en
étant chef de l'Etat, a aussi des pouvoirs de Chef de Gouvernement : il
nomme avec son Premier Ministre les membres du Cabinet ministériel,
préside le Conseil des ministres et nomme les Directeurs
Généraux.
Le président de la République choisit le Premier
Ministre dans le parti majoritaire au parlement ou à défaut en
consultation avec les présidents des deux Chambres. Ce Premier Ministre
reçoit le vote de confiance du Parlement pour sa déclaration de
politique générale. Le Parlement quant à lui se doit
d'exercer un pouvoir de contrôle sur le gouvernement tout en maintenant
avec ce dernier des rapports harmonieux.
a) La ratification du Premier Ministre
La 46ème législature a fait l'expérience
de ratification de 3 Premiers Ministres : Rosny SMARTH, Ericq PIERRE et
Hervé DENIS.
La procédure mise en place pour ratifier le choix du
Premier Ministre est lourde et confuse. L'article 158 de la constitution fait
obligation à ce dernier de se présenter au Parlement pour avoir
son vote de confiance. Le Parlement est appelé à se prononcer sur
la déclaration de politique générale du Premier
Ministre.
Cependant, la jurisprudence parlementaire haïtienne
divise la ratification en deux étapes. Durant la première, une
commission chargée d'étudier les pièces du Premier
Ministre désigné suivant l'article 157 de la constitution
présente à l'Assemblée un rapport sur son
éligibilité. Ce rapport doit être voté à la
majorité des membres présents de l'Assemblée. Ensuite,
dans le cas d'un vote favorable, le Premier Ministre est donc invité
à faire sa déclaration de politique générale pour
recevoir le vote de confiance de l'Assemblée à la majorité
absolue des membres de ce Corps.
Cette situation rend complexe le processus de ratification vue
que le vote de l'Assemblée est à la fois technique et politique.
Deux cas de figure peuvent nous donner raison :
1o) Le cas d'Ericq PIERRE
L'Assemblée des Députés a rejeté
le choix d'Ericq PIERRE parce que « ce dernier n'avait pas soumis à
la commission l'acte de naissance de sa grand'mère». La commission
avait donné un rapport favorable au choix de monsieur PIERRE, pourtant
certains membres de ladite commission ont voté contre le rapport.
2o) Le cas d'Hervé DENIS
Le dossier de monsieur DENIS était conforme à
l'article 157 de la constitution et le rapport de la commission était
correct. Quoique l'Assemblée n'ait point relevé de failles, elle
a fait un vote politique plutôt que technique et rejeté le choix
d'Hervé DENIS. Lors du vote du rapport de la commission, alors que la
commission recommandait un vote positif, la majorité des membres de
cette même commission votait contre le rapport de ratification.
Le vote de ratification du choix d'un Premier Ministre ne doit
pas être considéré comme un vote politique. Il doit
être une application de l'article 157 de la constitution.
L'Assemblée aura le temps de faire valoir ses points de vue politique
dans la séance de présentation de la déclaration de
politique générale du Gouvernement.
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