2. Le vote
Les règlements intérieurs du Parlement
haïtien ne reconnaissent que trois types de votes :
- le Pour qui équivaut à un «OUI»
- le Contre qui équivaut à un
«NON»
- l'Abstention
Chaque parlementaire est libre de voter. Le vote est
personnel, mais la décision est collective. Le vote détermine la
décision de l'Assemblée. L'Assemblée est liée par
son vote et elle est la seule autorité compétente pour
l'interprétation de sa décision.
Selon les règlements en vigueur à la Chambre des
Députés et au Sénat de la République, les cas de
figure du vote sont :
- le vote à la majorité simple ou relative
- le vote à la majorité absolue des membres
présents
- le vote à la majorité absolue des membres du
Corps
- le vote à la majorité des deux tiers des
membres du corps
La détermination de ces majorités dépend
des effectifs de l'Assemblée, c'est-à-dire, le quorum.
3. Le quorum
Au Parlement haïtien le quorum n'est pas acquis une fois
que la séance ait débutée. L'Assemblée ne peut
prendre une décision qu'à la majorité des membres du Corps
réunie en séance. Cet état de fait handicape le travail
parlementaire puisque le quorum est fixe. Ce quorum est déterminé
en fonction du nombre de Députés ou de Sénateurs
prévu par la constitution. Ainsi, au Sénat de la
République le quorum est maintenu à 14 Sénateurs
présents sur 16 disponibles et à la Chambre des
Députés le quorum est fixé à 42
Députés présents sur 78 disponibles.
A la 46ème législature du Parlement
haïtien, il y a beaucoup de difficultés pour la tenue des
séances. Les parlementaires sont non seulement irréguliers, mais
ils pratiquent la politique de «la chaise vide» pour infirmer
le quorum. Les règlements intérieurs ne prévoient aucune
sanction pas même des dispositions pour réduire le quorum afin que
le Parlement puisse tenir séance en cas d'urgence.
4. La validité du vote de l'Assemblée
Le vote est valide si toutes les normes ont été
respectées. On entend ici par normes, les procédures et les
conditions dans lesquelles le vote a lieu.
L'article 64 des règlements intérieurs de la
Chambre des Députés fait injonction à tout
Député de voter sur toute question à la
délibération de laquelle il a participé. Le vote
n'étant pas nominal, comment vérifier l'application de cette
disposition ? Prenons à titre d'exemple le vote qui a lieu le 23
décembre 1997 lors de la séance de ratification de monsieur
Hervé Denis désigné Premier Ministre.
... En effet, il y avait 72 députés
présents; 34 avaient voté pour le rapport de la commission, 33
autres avaient voté contre ce rapport, 2 députés
s'étaient abstenus et 2 autres ne s'étaient pas prononcés.
Voilà une question de procédure apparemment insoluble.
A la question : « Oui ou non est-ce que monsieur
Hervé Denis est ratifié ?». Pas de réponse. Deux
semaines plus tard, ce même scénario se reproduisait quand il
fallait voter le procès-verbal de la séance de ratification du 23
décembre 1997 : 25 députés ne s'étaient pas
prononcés.
Les règlements intérieurs sont muets sur la
décision à adopter dans ce cas. Cette faiblesse crée la
confusion autour de la validité du vote puisqu'on ne peut pas
interpréter la position de ceux-là qui n'y ont pas
participé
Section 2. Problèmes rencontrés dans les
relations entre le Parlement et les autres Pouvoirs
La constitution de 1987 délègue la
souveraineté de la République d'Haïti à trois
pouvoirs: l'Exécutif, le Législatif et le Judiciaire. Dans son
préambule il est écrit que :
« Le peuple haïtien proclame la
présente constitution pour assurer la séparation des pouvoirs de
l'Etat au service des intérêts fondamentaux et prioritaires de la
Nation »
Dans cette section nous allons présenter au regard de
la constitution et des règles les rapports entre le Parlement et les
autres Pouvoirs.
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