a) Difficultés dans l'application des
règles de procédure
Tout le travail parlementaire repose sur des bases
procédurales. Les procédures de l'Assemblée sont
régies par la loi, son règlement, ses règles de
fonctionnement et les ordres qu'elle adopte.
A la 46ème législature, les procédures ne
font pas l'objet d'une loi, c'est-à-dire, ne sont pas contenues dans un
document de référence. La procédure est
déterminée en tenant compte des antécédents et des
usages de l'Assemblée. Certaines fois, les parlementaires ne retrouvent
pas le consensus sur la pratique des Assemblées antérieures faute
de recueils de décisions concernant les procédures
parlementaires.
On sait que le travail parlementaire consiste à faire
des lois et à contrôler l'Exécutif. Les règles de
procédure déterminent le délai entre les étapes de
l'élaboration et du vote de la loi ainsi que les décisions que
doivent prendre les commissions dans l'exercice du pouvoir de contrôle.
En Haïti, outre la carence de cadres techniques et de matériels au
Parlement, l'omission de délai dans les procédures
législatives constitue un manque à gagner pour tout le
système. Cette contrainte aurait renforcé la capacité
productrice de toute l'Assemblée. Ainsi, les heures de travail des
commissions, la régularité des séances
plénières de l'Assemblée, en un mot la gestion du travail
parlementaire pourrait être améliorée et l'institution
s'acquitterait avec beaucoup plus d'efficacité de la mission qui lui a
été dévolue par les lois et les règlements en
vigueur.
b) Problèmes dans le fonctionnement de
l'Assemblée
Le rôle de l'Assemblée c'est d'exercer un
contrôle sur l'action gouvernementale et de voter la loi. Toutes les
décisions de l'Assemblée sont prises par un vote à la
majorité de ses membres dans des séances plénières.
L'Assemblée est liée par son vote d'où la
nécessité de la participation de la majorité avant de
statuer définitivement sur la question. En effet, les procédures
législatives de la 46ème législature du parlement
haïtien ne sont pas différentes de celles des autres pays. Elles
font l'objet d'un cadre général qui contribue à une
meilleure organisation du travail parlementaire.
1. Les séances de l'Assemblée
Une séance correspond à chaque jour de travail
des parlementaires en Assemblée. Les députés et les
sénateurs haïtiens se réunissent pour trois séances
hebdomadaires : les mardis, mercredis et jeudis. Les travaux
débutent à 11 heures avec une pause entre 13 heures et 15 heures
pour se terminer à 18 heures. Toutefois, l'assemblée peut
décider de prolonger une séance jusqu'à épuisement
de la question en discussion.
Une séance de l'Assemblée n'est pas divisible.
Il n'y a pas d'agenda fixe, c'est-à-dire, un ordre
déterminé pour la conduite des débats. Le travail
parlementaire n'est donc pas chronométré. Le temps de parole,
l'ordre de préséance dans la prise de parole, le temps minimal
imparti à l'Assemblée pour se prononcer et bien d'autres points
importants pour la réussite d'une séance ne sont pas
respectés. Au Parlement haïtien il y a la promotion de la libre
expression à la tribune sans tenir compte de l'importance de la gestion
du temps et de la commande pour laquelle la séance a eu lieu.
| 
