1. La Commission de conciliation
La commission de conciliation est créée au cas
où il y aurait un désaccord entre le pouvoir législatif et
le pouvoir exécutif. Dans sa composition, selon l'article 206 de la
constitution de 1987, il faut avoir le président et le
vice-président du Conseil Electoral Permanent. Le CEP n'étant pas
effectif, on ne dispose d'aucun moyen pour former cette commission.
La 46ème législature du parlement
haïtien a ratifié la déclaration de politique
générale du Gouvernement de Rosny SMARTH , cela implique
qu'il serait disposé à appuyer les réformes
économiques du Gouvernement comme il était question dans
l'énoncé du programme politique. Cependant le bras de fer
opposant le Gouvernement au Parlement conduit à la démission du
Premier Ministre. Voilà une question que cette commission aurait pu
trancher évitant ainsi au pays une crise de gouvernabilité et
toutes les retombées néfastes que celle-ci implique.
2. La Commission de presse et de relations
publiques
L'article 29-1 des règlements de la Chambre des
Députés stipule qu' : « Il est
créé au sein de l'Assemblée une commission permanente
dénommée : Commission de presse et de relations publiques dont le
but est de faire connaître au public les résultats des travaux de
la Chambre des Députés...». Au fait, le
Parlement pourrait profiter de cette commission pour se faire une image
à travers les médias et jouer pleinement son rôle dans le
système politique haïtien.
Arthur Siegel (1) a plaidé en faveur d'une tribune de
la presse parlementaire. Celle-ci devait être vue comme partie
intégrante du travail parlementaire et le Parlement devrait sauvegarder
ce service afin de renseigner le public sur les activités qui se
déroulent en son sein.
En outre, la commission de presse et de relations publiques
est un organe de diffusion d'informations sur les activités au
Parlement. Ainsi les citoyens auraient la connaissance des procédures
et des attributions législatives et pourraient voir si
l'Assemblée remplit bien ses fonctions en ce qui concerne
l'étude, l'amélioration et l'adoption de politiques et de mesures
législatives selon les prescriptions de la constitution et des
règlements en vigueur (2).
_______
1. SIEGEL, Arthur : Politics and the média in
Canada, Assemblée Nationale, Québec, 1996, p 206
2. LANDRY, Pierette : Le parlement et les médias
d'informations, colloque sur l'action parlementaire en démocratie,
P-a-P, 1997
B- Problèmes rencontrés dans la
procédure législative
L'absence de règles de procédures
législatrices handicape le bon fonctionnement du Parlement.
Députés et Sénateurs évoluent dans une
atmosphère de tension où à chaque situation
particulière ils n'ont aucune règle comme
référence. Aussi se sont-ils obligés de plagier dans les
coutumes extérieures ou dans la jurisprudence des autres
Assemblées.
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