B.
La propriété industrielle
Le droit de la propriété industrielle,
deuxième volet de la propriété intellectuelle, se regroupe
en trois catégories : les droits portant sur les
créations industrielles, sur les signes distinctifs et sur la
concurrence déloyale.
Nous examinerons en particulier deux points qui se rattachent
à notre sujet : le droit des brevets, composante du droit des
créations industrielles et le droit des marques et des noms de domaine,
appartenant au droit sur les signes distinctifs.
1)
Droit des brevets
Le brevet est un titre qui confère à son
titulaire, pour une période de 20 ans à compter du
dépôt et sur un territoire donné, le droit d'interdire
à quiconque la reproduction (c'est-à-dire la fabrication,
l'utilisation ou la commercialisation) de l'invention. Le titulaire du brevet
peut céder son brevet à un tiers, ou en concéder une
licence d'exploitation, généralement contre
rémunération. Le monopole n'est accordé que sous
réserve que le brevet soit entretenu, c'est-à-dire que des taxes
de maintien en vigueur soient payées régulièrement. En
contrepartie, l'invention sera divulguée et enrichira ainsi le
patrimoine collectif de connaissances.
Les dépôts peuvent se faire en France, mais aussi
à l'étranger ou en international. Le brevet européen est
délivré par L'Office européen des Brevets après une
procédure d'examen unique désignant tout ou partie des pays ayant
ratifié la Convention sur le brevet européen (soit 19 Etats). Il
est également possible de procéder à une
réservation dans plusieurs pays, via une demande internationale de
brevet, déposée en vertu du PCT (traité de
coopération en matière de brevets entre 96 Etats). La demande
internationale indique les Etats contractants pour lesquels une protection est
demandée, puis la demande est validée par des dépôts
dans chacun les pays retenus.
Cependant, les entreprises occidentales ne voient souvent dans
les brevets qu'une manière vieille et peu efficace de protéger
leurs inventions et leur savoir-faire contre un éventuel piratage. Ce
problème est d'autant plus prégnant dans un contexte de
mondialisation, d'apparition de nouveaux modes de production, tel que la mise
ne place de réseaux de recherche entre entreprises, et de nouveaux mode
de diffusion des connaissances, en particulier sur Internet, car les risques
d'imitation et de contrefaçon sont accrus. La protection de la
propriété industrielle tient donc une place importante dans la
mise en place de coopérations technologiques complexes, car elle fournit
la base juridique indispensable tant à la protection du savoir-faire et
des connaissances acquises qu'à l'appropriation de connaissances
nouvelles.
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