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Droit des marques et nom de domaine :
Chaque ordinateur relié à Internet
possède une adresse électronique, représentée par
une suite de quatre chiffres séparés par des points. Mais, un
système a été réalisé, permettant de faire
correspondre à chaque adresse I.P une adresse symbolique composée
de mots entrecoupés de points : il s'agit du Domain
Name System (D.N.S), organisé en zones de nommages nationales
et internationales .
Il existe quatre zones à vocation
internationale et qui sont gérées par l'INTERNIC :
«.com » pour les activités commerciales,
«.net » pour les instances participant au fonctionnement
d'Internet, «.int » pour les organisations internationales, et
«.org » pour les associations.
Concernant les zones à caractère national,
chaque pays possède une antenne du Network Information Center (N.I.C)
responsable de la gestion des noms de domaines pour l'Etat correspondant. Elles
sont identifiées par un code à deux lettres (exemple :
«.fr » pour la France). En France, c'est l'Institut National de
Recherche en Information et Automatique (I.N.R.I.A) qui gère depuis 1987
la zone «.fr», sous la tutelle du Ministère de l'industrie.
Une entreprise disposant d'un service Web aura tout
intérêt à adopter un nom de domaine composé de sa
raison sociale ou de son nom commercial, afin d'être facilement
reconnaissable par l'internaute. On saisit donc clairement tout l'enjeu qu'il y
a pour les entreprises de se faire un attribuer une adresse
électronique, d'autant plus que l'homonymie est ici impossible.
En France, c'est le N.I.C-France qui attribue les noms de
domaine. Cet organisme applique certaines règles, en particulier celles
de la Charte du nommage Internet en France, qui implique que le nom choisi ait
un lien étroit avec le demandeur : il doit correspondre au nom de
l'organisme déposant, à son sigle, ou encore à une marque
déposée par lui. De plus, le N.I.C-France applique le principe du
« premier arrivé, premier servi », ce qui signifie qu'il
vérifie que le nom sollicité n'a pas déjà
été attribué, afin d'éviter tout risque
d'homonymie.
Pour l'enregistrement d'un nom de domaine de la zone
« .com », il convient de contacter l'INTERNIC,
géré aux Etats-Unis par une organisation appelée Network
Solutions Incorporation (N.S.I). Comme pour la hiérarchie
française, on appliquera la règle du « premier
arrivé, premier servi », mais cette fois, il ne sera pas
exigé que le nom désiré corresponde à une marque,
un sigle, ou au nom du demandeur. Cependant, le N.S.I demandera au
requérant de garantir qu'il utilisera ce nom dans un but légitime
et que cela ne porte pas atteinte, à sa connaissance, aux droits
d'autrui.
Si, en soi, l'identification d'un site Internet ne
confère aucun droit de propriété intellectuelle, il peut
arriver qu'un nom de domaine soit considéré comme une
contrefaçon, s'il reprend au profit du détenteur
l'intitulé d'une marque préexistante. De même, l'usage du
nom d'une société concurrente peut poser problème.
Conclusion :
D'une façon générale, le droit actuel en
matière de propriété intellectuelle est capable d'encadrer
les échanges sur Internet. Il n'est donc pas nécessaire de
créer un droit virtuel ou numérique spécifique, comme cela
paraît envisagé dans certains pays tels que les Etats-Unis ou le
Japon. Au contraire, cela nuirait à l'unité
conceptuelle du droit d'auteur et obligerait le législateur à
d'incessantes adaptations afin de suivre les évolutions
technologiques.
Cependant, des difficultés apparaissent au niveau de
l'application de la loi, notamment en raison de l'apparition de nouveaux usages
(nouvelles catégories d'oeuvres, numérisation de
catégories plus anciennes) et de la dimension internationale d'Internet.
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