IV.1 -L'harmonisation des législations
Au titre de l'harmonisation des législations ,après
l'adoption par le Conseil des Ministres, en 1997 et 1998, des Directives
portant harmonisation du cadre juridique, comptable et statistique des finances
publiques, puis en 2000 d'un Code de transparence dans la gestion des finances
publiques dans l'UEMOA, ainsi que d'une Décision portant adoption du
document de conception du projet de réforme des marchés publics,
la Commission s'est engagée dans la mise en oeuvre d'actions
susceptibles de faciliter la mise en application des textes adoptés et
la poursuite des chantiers.
La réforme des marchés publics est entrée
dans sa phase opérationnelle en 2003, avec le recrutement d'un
spécialiste en passation des marchés publics, en qualité
d'Assistant
technique auprès de la Commission dans le cadre de la
première phase du Programme de
Réforme des Marchés Publics (PRMP), l'organisation
de réunions périodiques de concertation avec la Banque Mondiale
et la BAD.
La mise en oeuvre du programme d'harmonisation des
fiscalités indirectes intérieures s'est
poursuivie jusqu'en 2003, avec la finalisation de l'étude
sur les modalités de contrôle et de gestion des exemptions
fiscales.
La Commission a pu réaliser un certain nombre d'actions
aussi bien dans le cadre de la
consolidation de l'Union douanière, entrée en
vigueur le 1er janvier 2000, que dans la mise en
oeuvre de la politique commerciale commune.
L'augmentation très sensible des demandes de compensation
a permis de constater une nette
évolution à la hausse du nombre de produits
échangés, ainsi que de leurs quantités et valeurs.
Ainsi, à prix égal, les opérateurs
économiques s'approvisionnent de plus en plus sur le marché
de l'Union.
Les mesures d'accompagnement de l'Union douanière
concernent la compensation des moins-values de recettes douanières et
l'harmonisation des instruments douaniers.
Pour la période allant de 1998 au 31 décembre 2003,
le montant cumulé compensation des moins-values de recettes
douanières s'élevaient à 85,3 milliards de F CFA.
L'harmonisation des instruments douaniers a été
rendu effective avec la mise en application, depuis le 1er janvier 2003, la
nouvelle version du Système Harmonisé adoptée par le
Conseil de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) en juin 1999.
Au niveau des études et statistiques, l'Union s'est
dotée d'instruments novateurs.
- La note sur l'Indice Harmonisé des Prix à la
Consommation (IHPC)
Les notes mensuelles sur l'Indice Harmonisé des Prix
à la Consommation (IHPC) ont été
régulièrement élaborées et
diffusées électroniquement dans les Etats membres. Elles sont
également publiées sur le site de l'UEMOA.
- L'annuaire statistique de l'UEMOA
Depuis l'élaboration de la première édition
de l'annuaire statistique de l'UEMOA en 2001, deux autres éditions ont
été réalisées, sur la base des additifs et
corrections introduits par les Etats membres.
- Le bulletin de conjoncture
Trois bulletins trimestriels de conjoncture ont été
élaborés. Leur diffusion a été limitée
à la
Commission.
Dans le cadre des activités du projet PARSTAT relatif
à l'élaboration d'un Indice de la
Production industrielle (IPI), d'une note de conjoncture et d'une
base de données sur la
compétitivité, des méthodologies
harmonisées de calcul de l'IPI et de l'Enquête Nationale de
l'Opinion sur la Conjoncture (ENHOC) ont été
produites et validées en 2002 et 2003.
Sur la base de ces méthodologies, une liste d'indicateurs
conjoncturels pour la production du tableau de bord et de la note de
conjoncture régionale a été établie.
Le Règlement n°11/2002/CM/UEMOA du 19 septembre
2002 portant adoption des modalités
de calcul du Produit Intérieur Brut (PIB) dans les Etats
membres de l'UEMOA est entré en
vigueur le 1er janvier 2003. Depuis cette date, les pays
élaborent leurs PIB selon cette méthodologie de calcul.
Ainsi au chapitre de l'harmonisation et de l'assainissement
des réglementations économiques notamment le programme
d'harmonisation des fiscalités directes intérieure, de nombreux
acquis sont à relever dont l'instauration et l'harmonisation de la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA). Outre les reformes relatives à la
rationalisation de la fiscalité par la généralisation de
la TVA dans les différents pays membres de l'UEMOA, deux projets de
directives ont été élaborés en 2001. Il s'agit du
projet de directive relative à la taxation des produits
pétroliers au sein de l'UEMOA et du projet de directive portant
régime harmonisé de l'acompte sur impôts assis sur les
bénéfices.
En prélude à l'union douanière, un
régime préférentiel transitoire est appliqué depuis
juillet 97. Il a marqué un progrès important dans la relance de
l'économie des Etats à travers le développement des
échanges intracommunautaires par « l'effet conjugué
d'un désarmement tarifaire interne et du blocage de tout
réarmement de la fiscalité de porte ».
« Outre les produits du cru et de l'artisanat traditionnel qui
circulent en toute franchise des droits et taxes, 2196 produits agrées
fabriqués par 509 entreprises des pays membres circulent sur le
territoire de la communauté sous le régime de la taxe
préférentielle communautaire (TPC) avec une réduction de
5% » indique le rapport 2003 de la commission des politiques
commerciales et douanières.
Bien plus, comme initialement convenu, le tarif extérieur
commun (TEC) est entré en vigueur suite à la mise en place en
1998 de l'union douanière.
Parmi les autres acquis de l'harmonisation des
législations, on peut citer :
-la mise en oeuvre, depuis le 1er janvier 1998, du Système
Comptable Ouest Africain
(SYSCOA) ;
-l'adoption d'un règlement instituant un Conseil Comptable
Ouest Africain et un Conseil Permanent de la profession comptable ;
-l'adoption d'une directive portant régime juridique des
Centres de Gestion Agréés ;
-l'adoption d'une directive portant Nomenclature
Budgétaire et Plan comptable de l'Etat ;
-l'adoption d'une directive portant harmonisation des droits
d'accises ;
-l'adoption d'un règlement relatif aux relations
financières extérieures des Etats membres de l'UEMOA, pour
faciliter la libre circulation des capitaux ;
-l'adoption d'un Code de transparence dans la gestion des
finances publiques au
sein de l'UEMOA ;
-l'adoption de mesures relatives à la lutte contre le
blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme ;
-l'adoption d'une Directive sur l'harmonisation des taxations des
produits pétroliers ;
-la création du Conseil Régional de
l'épargne Publique et des Marchés Financiers et la Bourse
Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) à Abidjan.
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