IV.2 Surveillance multilatérale des
politiques économiques
Les efforts de surveillance multilatérale des politiques
macroéconomiques ont permis la
création des Comités Nationaux de Politique
Economique (CNPE), connectés à la Commission et à la
BCEAO par le réseau Internet : chaque CNPE produit désormais un
rapport national sur l'évolution de la situation économique et
financière de l'Etat et sur les politiques économiques mises en
oeuvre.
Le renforcement institutionnel des Instituts Nationaux de
Statistique, l'adoption d'un Indice Harmonisé des Prix à la
Consommation (IHPC), la publication de l'indice régional des prix
à la consommation, sous forme de notes mensuelles et semestrielles,
l'élaboration et publication de rapports semestriels d'exécution
de la surveillance multilatérale (huit rapports ont été
élaborés depuis juillet 1997), l'adoption d'un Pacte de
convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité au sein
de l'UEMOA, l'adoption et évaluation de programmes pluriannuels de
convergence des Etats membres et des modalités de calcul du produit
Intérieur brut (PIB) constituent également des avancées
notables.
IV.3 Réalisation du marché
commun
La mise en place de ce tarif extérieur commun
matérialise le départ de la politique extérieure commune.
Le TEC constitue avec la TPC les composantes essentielles de l'union
douanière. Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2000 le TEC est
la somme de trois droits permanents : le droit de douane, la redevance
statistique au taux unique de 1% sans exonération, le
prélèvement communautaire de solidarité au taux unique de
1%. « Il poursuit trois objectifs principaux à savoir la
volonté d'ouverture de l'espace UEMOA vers l'extérieur, la
protection de la production communautaire, la lutte contre le
détournement de trafic » précisent les experts de
l'UEMOA.
La mise en application dès le 1er juillet 1996, du
régime tarifaire préférentiel a permis la levée
immédiate de toutes les barrières non tarifaires entravant les
échanges entre les Etats ; autorisant du coup, la libre
circulation, en toute franchise de tous droits et taxes d'entrée,
des produits du cru et de l'artisanat, avec une réduction
de 30 %, des droits et taxes d'entrée pour les produits industriels
originaires agréés.
Ce régime tarifaire offrait une réduction de 5 %,
des droits et taxes d'entrée pour les produits industriels originaires
non agréés, un abattement de 60 % pour les produits industriels
originaires agréés.
A partir du 1er janvier 1999,un abattement de 80 % des droits
d'entrée, pour les produits industriels originaires non
agréés et un désarmement tarifaire intégral de 100
% pour les produits industriels originaires agréés.
La mise en oeuvre du Tarif Extérieur Commun va
progressivement entraîner l'abaissement du taux du droit de douane
à 30 %, maximum hors redevance statistique, du 1er juillet au 31
décembre 1998 ; à 25 %, maximum hors redevance statistique, du
1er janvier au 31 décembre 1999.
Depuis le 1er janvier 2000, le taux de droit de douane de 20 %,
maximum, auquel s'ajoutent la Redevance Statistique (1 %) et le
Prélèvement Communautaire de Solidarité (1 %) ;
Le Traité a prévu la compensation temporaire et
automatique, par étapes jusqu'au 31 décembre 2005, des
moins-values de recettes douanières subies par les Etats du fait de
l'application du régime tarifaire préférentiel.
Entre 1998 et 2003, des nomenclatures tarifaires ont
été harmonisées ; des modèles unifiés de
déclarations ont été mis en circulation, après
l'adoption d'une législation communautaire de la concurrence et du Livre
I du code des douanes de l'UEMOA.
| 
