Les mécanismes internationaux de protection et l'effectivité des droits de l'homme

B- La motion de « non-action » : une procédure au service de l'impunité

Comme son nom l'indique, la motion de « non-action » est un artifice de procédures visant à éviter un vote sur une résolution et à couper court à tout débat sur une question gênante. Autrement dit, il suffit à toute délégation désireuse d'empêcher la discussion sur un thème précis de présenter cette motion d'ordre qui, aussitôt mise aux voix, bloque n'importe quelle proposition^184(*).

Utilisée systématiquement par Pékin depuis le massacre de Tienanmen en 1989, cette manoeuvre dilatoire a permis à la Chine d'échapper à toute enquête attentive ou à toute condamnation pour des atteintes graves et généralisées des droits humains. Et parmi les comparses de Pékin, l'Algérie, l'Arabie Saoudite, la Libye, le Qatar, la Syrie, le Cuba, la Russie, l'Indonésie, le Pakistan et plusieurs autres pays africains se sont, depuis, engouffrés dans l'usage immodéré de la motion de « non-action » illustrant ainsi les dysfonctionnements et le blocage de tout le système.

En définitive, la Commission des droits de l'homme chargée de défendre les droits de celui-ci se trouve menacée aux quatre coins de la planète. Conséquence, le système onusien avec ses normes et mécanismes de contrôle piétinent et sont vidés de leur contenu. Peter SPLINTER déclare : « les conséquences négatives de ces perceptions largement partagées sont symptomatiques d'un malaise sous-jacent qu'il importe de traiter si les Nations Unies veulent pouvoir traiter de façon effective des violations des droits humains dans un certain nombre de pays spécifiques... »^185(*).

L'autre dimension du talon d'Achille des mécanismes de protection du système universel réside dans les faiblesses inhérentes à la nature de l'organe conventionnel de contrôle des droits civils et politiques, à savoir, l'absence de garantie juridictionnelle eue égard justement à son caractère non-juridictionnel.

* ¹⁸⁴ BUHRER (Jean-Claude), Op.Cit., p12

* ¹⁸⁵ SPLINTER (Peter) In Amnesty International, « les avancées positives de la 61^ième Session sont loin de suffire à corriger le « déficit de crédibilité » de la Commission », communiqué de Presse, Genève, EFAI, Index AI : IOR41/047/2005, 22 avril 2005 ( www.amnesty.asso.fr)