L'aménagement des droits des actionnaires après l'ordonnance du 24 juin 2004

(ii) Le rachat « forcé » dans les sociétés cotées

329. - Outre la faculté de rachat offerte par l'article L. 228-12 du Code de commerce et dont les caractéristiques ont été évoquées dans les développements précédents, un autre mode de rachat a été prévu par les rédacteurs de l'ordonnance du 24 juin 2004, mais spécifiquement applicable aux sociétés dont les actions de préférence sont inscrites aux négociations sur un marché réglementé.

L'article L. 228-20 du Code de commerce dispose en effet que « lorsque les actions de préférence sont inscrites aux négociations sur un marché réglementé, elles peuvent être rachetées ou remboursées, à l'initiative de la société ou du porteur, si le marché n'est pas liquide, dans les conditions prévues par les statuts ».

330. - Il y aurait donc un nouveau type de retrait pour le porteur et un nouveau type de rachat pour la société. D'emblée, une constatation s'impose : le texte crée un nouveau cas de retrait forcé ; retrait forcé pour l'ensemble des actionnaires de préférence si la société décide de le mettre en oeuvre, retrait forcé pour la seule société et limité à l'actionnaire demandeur - sauf prévision contraire des statuts - lorsque l'initiative est prise par un actionnaire de préférence.

331. - L'article L. 228-20 du Code de commerce laisse aux statuts la faculté de prévoir le rachat des titres à l'initiative de la société du porteur. Une condition est toutefois fixée à un tel rachat : il faut que le marché ne soit pas liquide. Les critères d'appréciation de l'absence de liquidité sont précisés dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale et portés dans les statuts^620(*), et le commissaire aux comptes donne son avis sur la matière^621(*).

332. - L'objectif est donc de protéger la société contre des évolutions erratiques du cours en raison de l'étroitesse du marché et de protéger le porteur qui risque de se trouver dans l'impossibilité de céder ses actions, faute de contreparties. Le constat de l'absence de liquidité appellera sans doute l'intervention de l'Autorité des marchés financiers, à moins que les statuts n'en définissent les critères^622(*).

333. - Il n'existe, pour les sociétés non cotées, aucune disposition de même nature que celle de l'article L. 228-20 du Code de commerce. On a pu voir^623(*) que la société pouvait « offrir » le rachat aux actionnaires de préférence ou l'imposer, à supposer que son principe et ses modalités étaient définies dans les statuts depuis l'émission des actions de préférence^624(*). Mais l'on peut se demander s'il serait possible de prévoir, dans les sociétés cotées, en quelque sorte à l'instar des sociétés cotées, une faculté de rachat au gré du porteur, et non plus de la société émettrice.

* ⁶²⁰ Art. 206-5, al. 1^er du décret du 23 mars 1967, introduit par le décret du 10 février 2005.

* ⁶²¹ Art. 206-5, al. 2 du décret du 23 mars 1967, introduit par le décret du 10 février 2005.

* ⁶²² Selon le MEDEF, rapp. préc, p. 8, « l'illiquidité pourrait [...] être évaluée en pourcentage de titres restant par tranche d'émission, par exemple un tiers pendant un ou deux exercices ».

* ⁶²³ Supra n° 321 et s.

* ⁶²⁴ Ou qu'ils aient été acceptés ultérieurement par l'assemblée spéciale des porteurs d'actions de préférence.