L'économie informelle

B. Au niveau des sanctions

Il convient de noter que les sanctions civiles ainsi que celles administratives^(123(*)) demeurent inchangées. Les sanctions pénales quant à elles, ont subit de légères modifications.

La pénalité à infliger à tout infracteur qui commercera sans patente valide reste la même (6 mois de servitude pénale au maximum), mais le taux de l'amende a été majoré de 1.000 zaïres à 25.000 zaïres au maximum. Cependant, n'est pas reprise, la disposition ayant trait à la confiscation de tout ou partie des marchandises qui nous semble efficace d'une part pour la répression des infractions inspirées par un mobile crapuleux et d'autre part, pour amenuiser les possibilités de récidive.

Concernant la peine d'amende utilisée pour frapper le délinquant dans son patrimoine, celle-ci se présente comme la peine la plus indiquée en vue de réprimer les infractions inspirées par un mobile lucratif. Elle permet à l'Etat de renfluer ses caisses contrairement à la servitude pénale qui les appauvrit et engorge les prisons.

Au demeurant, il sied de souligner que les différentes sanctions prévues en matière de réglementation du petit commerce s'avère inappliquées. Quand elles le sont, leur application est inique.

En effet, l'exercice des activités informelles "en marge de la loi" a parfois conduit les autorités publiques à les confondre avec des activités illégales, et donc à les harceler et à les réprimer^(124(*)).

En RDC, l'option d'oeuvrer dans l'illégalité est souvent justifiée par la difficulté pour les petites entreprises d'appliquer la lege lata du fait de la modicité et du caractère sporadique de leur revenus rendant ipso facto quelques lois et règlements inapplicables à leur besoin et condition, ou encore que l'Etat est virtuellement inexistant dans leur vie et n'a pas les moyens de faire respecter les règlements qu'il auto-édicte^(125(*)).

Le législateur congolais est à l'origine d'une surenchère juridique, dont on peut sans risque annoncer qu'elle aboutira difficilement à ses fins, elle impose aux petits commerçants une série de contraintes croissantes rendant constamment difficile l'exercice de ces activités.

Ce constat nous pousse à prôner pour une nouvelle voie qui permettra à l'économie informelle de s'affirmer et de se formaliser petit à petit plutôt que de le contraindre à intégrer subitement le cadre existant qu'il abhorre. Ne dit-on pas que mieux vaut adapter la loi à la réalité que d'essayer de modifier les comportements?

Section 3: La formalisation du secteur informel comme source de progrès de la PME

Sans vouloir méconnaître la rationalité de la motivation organisationnelle visant la maximisation des recettes publiques, à la base de la réforme de l'ordonnance-loi du 08 août 1990 sur le petit commerce, l'accès^(126(*)) à la réflexion "la transition de l'activité informelle à la PME est-elle possible ?" du professeur Marc Penouil, Centre d'économie du développement, Université Montesquieu-Bordeaux IV-France nous a suggéré une autre alternative susceptible de conduire au même résultat mais, avec l' avantage de garantir les intérêts des parties en présence que sont l'Etat et les vulnérables agents du secteur informel.

Il s'agit, comme nous allons en rendre compte, d'une logique qui va au-delà des principes économiques ou du juridisme. Pour l'auteur, le passage de l'unité informelle à la PME moderne est souvent préconisé par les responsables politiques.

Cette évolution est dans la logique du développement économique, mais se heurte à de multiples obstacles au niveau global tant économique que psychosocial. Son propos est celui d'épingler les conditions de la transition éventuelle de l' informel vers le "moderne" par la transformation des structures productives. Une telle transformation s'inscrit dans le processus de développement global, qui est, chacun le sait, un phénomène très complexe et à multiple composantes. L'évolution qui nous intéresse s'inscrit donc dans la dynamique globale des sociétés en développement dont la compréhension ne saurait se limiter à la seule logique économique^(127(*)).

Cette dernière section de notre étude comporte trois paragraphes: L'amélioration de l'environnement et du cadre macro-économique comme source d'assainissement du secteur informel, la dynamique sociale globale et les difficultés de passage de l'unité informelle à la P.M.E., la dynamique interne de l'unité informelle, condition de la création de la PME. Nous trouvant dans une phase analytique, l'exposé qui suit se veut succinct au lieu d'être un abondant alignement des faits.

Paragraphe 1: L'amélioration de l'environnement et du cadre macro-économique comme source d'assainissement du secteur informel

Historiquement parlant, le commerce ambulatoire ou mieux, les activités informelles sont antérieures à la crise qui sévit en République Démocratique du Congo.

Cependant, aujourd'hui, tout le monde s'accorde à reconnaître sa double fonction de mécanisme de résistance à la crise et de facteur boiteux du processus de développement socio-économique. En d'autres termes, les difficultés économiques, la perte du pouvoir d'achat et l'extension du chômage ont amplifié les activités informelles et conduit à prendre conscience de leur rôle dans la gestion de la crise, mais on ne doit pas perdre de vu leur apport au processus de développement de l'entreprenariat au Congo.

Comme d'aucuns le savent, l'environnement et le cadre macro-économique congolais ne sont pas prospère. Tous les indicateurs économiques et sociaux sont au rouge comme l'atteste régulièrement les rapports nationaux et internationaux notamment de la Banque Mondiale. Cette situation résulte de l'absence d'une véritable politique de développement et d'une gestion caractérisée depuis plus de trois décennies par un détournement mieux, un pillage quasi institutionnalisé des deniers publics au profit d'une oligarchie.

La lecture du Programme Triennal Minimum du Gouvernement^(128(*)) renseigne entre autres que les déséquilibres budgétaires ont été aggravés par des pratiques aux dépens des efforts d'investissement et de développement; une prolifération des taxes dans le but d'enrayer l'érosion de la politique budgétaire, décourageant ainsi l'entreprise privée et la contraignant à se réfugier dans des activités informelles difficiles à taxer; l'engagement de l'Etat dans de nombreux projets d'investissement non productif; défauts de paiements massifs, gaspillage et fraude dans la mobilisation et l'utilisation des fonds publics, notamment dans la passation des marchés pour des investissements financés par l'extérieur; l'abaissement de taux de salaires avec pour conséquence une démotivation désastreuse des agents du secteur public; la plupart des entreprises d'Etat et des institutions financières sont en faillite; l'économie s'est vue contrainte de se replier sur des activités de subsistance et autres activités informelles, le secteur orienté vers l'exportation quant à lui s'est rétréci...

A notre avis, tant que ce tableau sombre persistera, la prolifération des activités informelles s'accentuera. En plus, dans un tel contexte, bien qu'étant utiles pour ceux qui s'y livrent et à titre secondaire pour l'Etat congolais, le secteur informel demeurera vulnérable. On peut lire avec intérêt des publications disponibles à ce propos^(129(*)).

Face à cette situation, pour nous, l'assainissement de l'environnement et du cadre macro-économique passe pour un préalable incontournable à la question de l'ampleur et de la rentabilité des activités informelles en République Démocratique du Congo.

A cet effet, le Gouvernement Congolais devrait s'atteler à l'oeuvre de la restauration et de la consolidation de la paix sur l'ensemble du territoire national; à la stabilisation pour: garantir un environnement macro-économique stable, prévisible et transparent permettant aux agents économiques de développer durablement leurs activités de production, de consommation, d'épargne et d'investissement; redynamiser le système financier; rationaliser le système d'incitations; redonner et entretenir le pouvoir d'achat des travailleurs en particulier et de l'ensemble de la population en général par la création massive des emplois rentables, etc.^(130(*)).

Ce rêve nous paraît à la porté de la RDC - pays aux potentialités diverses et immenses aussi bien au plan naturel qu'humain. Une bonne gouvernance, une bonne dose de patriotisme, une justice saine et spécialement une lutte acharnée contre l'impunité, le clientélisme, la corruption... figurent parmi les actions à entreprendre, à pérenniser et dont des retombées positives et significatives ne tarderaient pas à se faire enregistrer dans l'économie informelle. Une fois le milieu assaini, le nombre, la qualité, la résistance, le contrôle et l'apport des activités informelles changeraient au grand bonheur des pouvoirs publics, des individus qui s'y livrent et de leurs familles respectives.

Paragraphe 2: La dynamique sociale globale et les difficultés de passage de l'unité informelle à la PME

L'exposé qui suit requiert une lecture dialectique permettant de repérer les contradictions sociales inhérentes aux activités informelles qui alimentent les écueils et handicapent le processus d'évolution des activités informelles vers la PME. Ce processus est non seulement envisageable mais peut aboutir à condition bien entendu d'éviter toute précipitation qui risque de lui être fatale. Parmi les facteurs qui justifient cette précaution, M. Penouil insiste sur^(131(*)).

A. La transition de l'informel vers la PME et la logique du développement

Comme nous allons le constater ci-dessous, cette transition revêt un caractère incontournable si l'on s'engage à ne pas hypothéquer le développement. Deux réalités méritent d'être épinglées à ce propos: les dynamiques de transfert et celles de transition.

Les dynamiques de transfert renvoient au fait que l'évolution ou l'organisation actuelle des sociétés africaines reposent essentiellement sur des facteurs exogènes. Au plan de l'entreprenariat, des entreprises ont été implantées ici et là certes mais, sans culture de manager. Dans la plupart d'entre celles-ci, le fonctionnement et la gestion ne sont pas soumis aux contraintes même parmi les plus élémentaires. Les entreprises dignes de nom ne sont pas répandues en Afrique par exemple.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la crise actuelle influe favorablement sur ce secteur. En effet, elle a fait prendre conscience à des nombreux congolais de la nécessité de se soumettre à un minimum de règle de gestion, préalable à la survie de toute entreprise.

La dynamique de transition quant à elle suppose qu'à partir des structures existantes on réalise diverses adaptations qui mènent progressivement à la mise en place d'une structure totalement nouvelle. A propos justement de l'informel, il correspond déjà à une transformation des structures productives antérieures, mais il peut aussi être le point de départ d'une autre évolution qui rapprochera son organisation de celle de PME comme cela a été le cas en Europe et dans certains Etats du Tiers monde.

En général, l'informel répond aux besoins des africains avec une certaine qualité des marchandises et des services vendus à un prix adapté aux revenus du plus grand nombre. Certes, les PME modernes offriraient des produits de meilleure qualité, mais avec malheureusement la contrainte de les vendre à un coût qui exclurait beaucoup de virtuels clients. Comme on peu s'en rendre compte, l'évolution ne peut qu'être lente, progressive, engendrée par la croissance des revenus. Le lancement des PME ne peut se décréter.

B. Les obstacles de la transition de l'informel vers la PME

La lecture de l'oeuvre déjà cité^(132(*)) renseigne l'influence négative qu'exercent certains facteurs sur le processus de création de micro-entreprises.

La crise économique, la croissance démographique et les comportements collectifs figurent parmi les plus importants.

En ce qui concerne la crise économique qui secoue la quasi totalité des pays africains voici plus d'une décennie, elle paralyse de façon évidente la création des PME. Comme d'aucuns le savent, cette crise a amplifié le processus d'informalisation de l'économie et de la société. Cette extension de l'informel résulte de la croissance toujours inquiétante du chômage. L'informel s'étend de nos jours à toutes les couches sociales réduisant du coup, le nombre de candidats à la création des PME. Il s'affirme de plus en plus comme secteur refuge. Encore une fois, c'est la décroissance des revenus et la croissance du chômage qui expliquent une telle situation. En définitive, la transformation des unités informelles en PME ne saurait être prospère avant que la conjoncture socio-économique ne devienne brillante.

L'équation demeure difficile à résoudre dans la mesure où, les modalités de fonctionnement des entreprises africaines vont à l'encontre du développement. Comme on le sait, la PME cherche le profit immédiat, l'unité informelle dégage un revenu instantané de survie. Pourtant, le développement, l'accumulation et l'innovation supposent le long terme. Il devient davantage clair ces nombreux enjeux que regorgent la société congolaise et ses unités informelles imposent de la patience et de la lucidité à toute perspective du progrès souhaité.

L'évolution démographique surtout en milieux urbains(exode rural et croissance naturelle) défavorise la rentabilité du secteur informel. En effet, en Afrique, la population urbaine est majoritairement composée des jeunes parmi lesquels on retrouve plusieurs diplômés en quête d'emplois. Il y a lieu de retenir à ce sujet que les structures démographiques, comme les structures du marché de travail, ne jouent pas encore en faveur d'un processus de création de micro-entreprises.

S'agissant enfin des désirs des individus cherchant à changer d'activités professionnelles, M. Penouil reprend les données ci-après à l'issue d'une enquête menée au Cameroun sur la D.I.A.L. "25% des travailleurs de l'informel souhaitent partir vers le moderne, alors que 41,7% envisagent un déplacement au sein de l'informel. A l'intérieur du secteur moderne, 29,4 souhaitent se lancer dans l'informel.

Pire, 28,5% des travailleurs de l'informel et 49,8% des travailleurs du moderne souhaitent se déplacer vers le secteur public, preuve que celui-ci n'a pas tout perdu de son attrait malgré les déboires enregistrés. Ce qui saute aux yeux est le faible attrait collectif de la PME; cela pourrait s'expliquer par le lot des difficultés rencontrées en Afrique en matière de création et de gestion des unités informelles^(133(*)).

Paragraphe 3. La dynamique interne de l'unité informelle, condition de la création de la PME

Sous cette rubrique, il nous revient d'explorer les principales difficultés de création d'une PME en Afrique en général et en RDC en particulier. On cite habituellement le financement du capital, les tracasseries réglementaires et administratives ainsi que le manque d'engagement personnel de l'entrepreneur.

L'analyse qui suit porte essentiellement sur l'examen des corrélations entre le financement et la rentabilité ensuite l'analyse entre l'amélioration de la gestion et la rentabilité.

A. Evolution des modes de financement et rentabilité

En général," les unités informelles présentent des modalités de financement bien connues. Leur capital initial est constitué par des apports personnels(entre 65 et 75%), avec des apports complémentaires de la famille(environ 10%), le solde étant ordinairement obtenu auprès d'amis ou à travers le système des tontines.

Comme on peut s'en rendre compte, reposant sur le principe d'offrir de garanties édifiantes, le financement bancaire demeure exceptionnel dans le contexte informel africain. En outre, l'attitude des banquiers se justifie par la carence de capacité d'autofinancement qui caractérise ce monde.

D'autres paradoxes méritent d'être relevés dans la mesure où l'on sait que toute véritable PME ne saurait continuellement se passer des apports bancaires. Comme on le sait, l'efficacité de l'informel tient précisément à l'adaptation de ses coûts en restreignant l'emploi ou en retardant l'amortissement.

Alors que le financement bancaire suppose la durée de l'entreprise, les unités informelles elles n'ont qu'une vie éphémère et leurs entrepreneurs sont errants aussi bien sur le plan géographique que sur le plan intersectoriel d'activités. Dans ce cas, toute évolution significative en cette matière peut être envisagée que dans quelques secteurs sélectionnés.

Certes, nous ne devons pas méconnaître l'existence de quelques organismes publics créés en vue d'assurer la promotion des PME. En RDC par exemple, on peut citer le FPI, l'OPEC... mais très souvent, les emprunteurs se plaignent de la pratique de "pots de vin" à laquelle s'ajoute le manque de rigueur sur le critère de rentabilité optimale lors du choix de projets à financer.

L'évolution du régime fiscal gêne aussi le progrès de l'économie informelle. Comme d'aucuns le savent, "les activités informelles échappent d'une façon ou d'une autre aux prélèvements fiscaux en dehors des taxes payées directement sur les marchés. Le commerce ambulant est pratiquement exempt de charges fiscales. L'entrée dans le secteur moderne, sous la forme de PME va impliquer très souvent les charges fiscales des entreprises. Cela entraîne des charges nouvelles. Une partie des recettes et de l'éventuelle épargne de l'entreprise va être prélevée par la fiscalité et réduire d'autant la capacité d'investissement "^(134(*)). Que faire ? La solution à ce problème passe par une remise en question de modes de gestion actuels.

B. Evolution des modes de gestion et croissance de la productivité

En rapport avec ce débat, M. Penouil fait remarquer que "le passage de l'unité informelle au statut de PME moderne n'est possible que si cette évolution engendre une croissance suffisante de la productivité qui suppose elle-même une transformation des modes de gestion. Le passage de l'unité informelle engendre, nous l'avons vu, une rigidité plus grande des coûts et une tendance à la hausse des coûts résultant des charges fiscales, de l'amortissement des emprunts bancaires et de la rémunération du capital, de la rigidité plus grande de la charge salariale.

On peut logiquement penser que les PME modernes réalisent une production de meilleure qualité que les activités informelles mais, en période de stagnation des revenus, les consommateurs sont plus sensibles à la stabilité des prix ou à leur baisse qu'à l'amélioration de la qualité des produits. L'augmentation de la productivité montre que la transition vers la PME moderne est donc la condition fondamentale de survie de l'entreprise"^(135(*)).

Pour y parvenir, il importe de disposer d'un équipement performant et instituer un contrôle efficace des charges et des coûts. A propos des machines, leur acquisition doit être accompagnée par une maîtrise approuvée des technologies disponibles, de leur usage et de leur gestion véritablement économique si l'on veut assurer la rentabilité de l'entreprise.

Quant à la comptabilité, habituellement, l'entrepreneur se laisse conditionner par l'horizon du court terme ce qui est incompatible avec le lacement d'une affaire. Comme nous l'avons souligné dans le cas de la technologie, la comptabilité doit non seulement être maîtriser mais aussi rigoureusement respectée à travers la gestion de chaque jour.

Avant de terminer, retenons que toutes les observations exposées dans les pages précédentes étalent les écueils de la transition. Des multiples idées et initiatives ont été entreprises dans l'optique de la rentabilisation des unités informelles en RDC et ailleurs mais la plupart se sont révélées inadaptées.

En conclusion, face à la complexité et à la délicatesse de la matière traitée, nous pensons à la suite de M. Penouil que seul le pragmatisme c'est-à-dire la prise en compte ou la prise de conscience des données réelles, même si elles ne rencontrent pas les attentes des personnes et des instances impliquées, peut conduire à une évolution rationnelle, souple, saine, responsable du système productif.

CONCLUSION GENERALE

Arrivé au terme de notre dissertation sur « La promotion de l'économie informelle en droit congolais: Quelle option lever entre sa réforme sa formalisation ? », il nous revient de résumer les faits saillants auxquels son analyse a conduit. Certes, cette tâche n'est pas aisée car, comme le souligne Yves Guyon, « toute conclusion est périlleuse et nécessairement partielle ou partiale »^(136(*)). Toutefois, l'effort fournit nous pousse à croire que l'exposé qui suit offre une vue suffisamment complète, objective et concise de l'ensemble de cette dissertation relativement volumineuse.

En initiant cette réflexion, notre objectif a été celui de nous prononcer, après examen minutieux, sur le choix à opérer entre la réforme et la formalisation du petit commerce en droit congolais dans l'optique de l'essor de l'économie informelle.

Notre problématique a reposé sur les interrogations ci-après : comment expliquer la persistance de l'exercice des petites activités malgré la promulgation de l'ord.-loi n° 90-046 du 08 août 1990 portant réglementation du petit commerce ? Comment expliquer que l'Etat laisse impuni pareils comportements ? La lege lata est-il conforme à la situation actuelle de la société ? Quid des raisons qui contraignent les acteurs de l'informel à contourner les services fiscaux ? Face à cette situation, quelle option à lever entre la réforme et la formalisation de l'économie informelle pour promouvoir les PME en RDC?

Eu égard à ces interrogations, nous avons émis les hypothèses suivantes :

· l'incapacité pour l'Etat à faire observer la réglementation en vigueur est le corollaire d'une juridicité outrancière et contre nature de la lege lata.

· la réforme du cadre juridico-institutionnel est certes louable mais malheureusement ce cadre méconnaît les activités informelles qu'il confond au capitalisme et les obligent à s'y conformer. L'idée nous est donc venue de prôner pour une formalisation de l'économie informelle.

Ainsi, pour procéder à la vérification de nos hypothèses de départ, nous avons recouru aux techniques documentaire et l'interview.

Les méthodes dialectique et exégétique ont été exploitées à cet effet. Elles nous ont permis d'avoir une vue globale et dynamique du fait étudié ainsi que de bien cerner et dégager les contradictions et les oppositions entre les textes et ce qui se fait sur terrain.

A l'issue de nos analyses, il s'est dégagé deux résultats :

· le premier découle du fait que l'économie informelle bien qu'exercée en marge de l'arsenal législatif et réglementaire constitue une soupape de sûreté par la création d'emplois qu'elle favorise. Mais malheureusement, ces emplois sont précaires, ils ne contribuent qu'à pérenniser la misère qui hante déjà les populations. L'apport des activités informelles demeure modique du point de vu socio-économique, par contre ; ces conséquences sont légions. L'idée nous est donc venue d'envisager une réforme de l'ordonnace-loi du 08 août 1990 réglementant le petit commerce en vue de réduire les fréquentes entorses à la loi.

Mais malheureusement, cette démarche entraîne beaucoup plus d'inconvénients qu'elle ne résout le problème de manière globale. D'ailleurs, les pouvoirs publics tolèrent l'exercice des activités informelles on dirait en guise de compensation due aux abus engendrés par sa réglementation contre nature.

· le deuxième résulte du fait que pour notre part, bien que reconnaissant certains mérites de cette thèse, nous avons opté pour la formalisation de l'économie informelle qui nous a paru être la démarche la plus indiquée pour promouvoir les Petites et Moyennes Entreprises. Cette démarche évolue dans le sens de l'intégration ou de l'adaptation du cadre juridico-institutionnel au vécu quotidien et non de rechercher à conformer ce phénomène au cadre existant.

L'apport des activités informelles mérite d'être soutenu et les acteurs desdits activités doivent être pris en considération sans préjudicier les pouvoirs publics.

En d'autre terme dans la logique de la formalisation, l'évolution de l'informel vers les PME qui nous intéresse s'inscrit dans la dynamique globale des sociétés en développement dont la compréhension ne saurait se limiter à la seule logique économique.

Par ailleurs, il sied de noter que la formalisation:

· recommande la prise en compte de l'amélioration de l'environnement et du cadre macro-économique comme source d'assainissement du secteur informel.

· relève l'impact de la dynamique sociale globale et les difficultés de passage de l'unité informelle à la PME.

· présente la dynamique interne de l'unité informelle comme condition de l'émergence des véritables PME.

La prise en compte de ces atouts et renseignements permet d'offrir les meilleures chances des activités informelles.

A la lumière de ce qui précède, nos deux hypothèses de départ se sont confirmées.

Comme toute oeuvre humaine, la présente dissertation peut renfermer des lacunes susceptibles d'être comblée par des recherches ultérieures. Nous sommes ouvert à toutes les critiques constructives surtout dans l'optique de la publication future des résultats de la présente investigation.

* ⁽¹²³⁾ Art. 15 al. 2 de l'ord.loi du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce.

* ⁽¹²⁴⁾ A ce sujet, nous recommandons la consultation de la conférence du Professeur MASAMBA MAKELA, L'applicabilité du droit des affaires au secteur informel, tenue à l'occasion des « Journées des droits de l'homme sur la Déclaration universelle des droits de l'homme et la consécration de l'Etat de droit ». (Unikin, 19-20 février 2002). L'auteur y affirme entre autre que du point de vue juridique, l'économie informelle est un faux abri parce que le commercant de fait qui s'y adonne s'expose à des sanctions pénales. Le droit des affaires lui est appliqué dans toute sa rigueure sans possibilité pour lui de s'en servir pour en tirer profit.

* ⁽¹²⁵⁾ HUSSMANNS R, Secteur informel: historique, définition et importance, BIT, Acte du séminaire tenu à Bamako du 10 au 14 mars 1997, p. 11 et 12.

* ⁽¹²⁶⁾ http:ced.montesquieu.u-burdeaux.fr/ceddt23.pdf, page consultée le 18-02-2002.

* ⁽¹²⁷⁾ PENOUIL M., op.cit.p.2.

* ⁽¹²⁸⁾ Ministère du Plan et du Développement 1997-1999, Kinshasa, 1997. On peut également consulter le Plan national pour le développement de la RDC 2001-2010, Kinshasa, 2000, p.15.

* ⁽¹²⁹⁾ NTUMBA LUKUNGA et OLELA NONGA" L'informel dans l'économie congolaise: discussion autour de deux thèses", in Mouvement et Enjeux sociaux, n°3, Kinshasa, janvier-février 2002, OLELA NDJADI et alii, Mondialisation, secteur informel et CPP: dans quelle voie réside le salut du congolais? In Mouvement et Enjeux sociaux, n°5, Kinshasa, mai-juin 2002,

* ⁽¹³⁰⁾ Programme Triennal..., op.cit. p.124.

* ⁽¹³¹⁾ PENOUIL M., op.cit. pp. 3-5.

* ⁽¹³²⁾ PENOUIL M., op.cit. pp. 4-5.

* ⁽¹³³⁾ PENOUIL M., op.cit. p.5.

* ⁽¹³⁴⁾ PENOUIL M., op.cit. pp. 6-7. On peut aussi consulter avec intérêt les articles de : MARONGIU J., La transition de l'entreprise informelle à l'entreprise moderne. Synthèse des études sur Yaoundé et Douala, Centre d'économie du développement, Université Montesquieu-Bordeau IV, 1992. PENOUIL M. et LACHAND J.P., Le développement spontané. Les activités informelles en Afrique, éd. Pédone, Paris, 1985.

* ⁽¹³⁵⁾PENOUIL M., op.cit. pp. 6-7.

* ⁽¹³⁶⁾ GUYON Y., Droit des affaires, Tome 1, 8^ème éd. Economica, Paris, 1994, p.1987.