Conclusion partielle :
Quelques manifestations du souci de lutte contre les
paradis fiscaux dans le droit français :
o Apparition de l'incrimination de blanchiment dans le droit
pénal français en 1987. Elle est, à l'époque,
exclusivement destinée à lutter contre les réseaux de
trafiquants de stupéfiants et fait partie d'un plan global ciblé
sur cette délinquance.
o 1996 : transposition de la Convention de Strasbourg. La
France élargi sa définition du blanchiment, en la
généralisant à l'ensemble des crimes et délits
sous-jacents.
o Mise en place de l'obligation de déclarations de
soupçons pour les établissements financiers en cas de
transactions douteuses.
o On attend actuellement un mécanisme de renversement
de la charge de preuve en cas de suspicion de blanchiment, mécanisme
existant déjà dans cinq pays membres de l'Union Européenne
(Danemark, Grèce, Irlande, Italie, Royaume-Uni)
o La tendance est également à la
pénalisation des cas de négligence :
l'intentionnalité des délits deviendrait secondaire.
Transition : ce premier état des lieux des
initiatives anti-paradis fiscaux ne doit pas masquer les nombreuses
ambiguïtés existantes : les Etats
« dominants » ont une responsabilité majeure dans
l'activité de la plupart des places et il ne tient qu'à eux d'y
mettre fin...
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