L'action des ong internationales dans les camps de refugies de Gore au Tchad

A- Renforcement du cadre juridique et technique de l'aide humanitaire

La présente étude se propose de suggérer des pistes susceptibles de contribuer à corriger ces insuffisances. Pour ce qui est de l'aspect législatif, il semble plus qu'urgent pour le Tchad de définir un cadre juridique spécifique à la question des réfugiés et de l'aide humanitaire. L'intérêt d'une telle loi réside dans le fait qu'elle permettra de contextualiser la gestion des réfugiés et plus généralement, d'apporter des précisions pratiques que l'on retrouve très peu dans les instruments internationaux ou régionaux. A titre d'illustration, l'on peut se référer au Cameroun où il existe une telle loi, en l'occurrence la Loi n°2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun. Tout en rappelant la définition du concept de réfugié et les droits et devoirs attachés au statut de réfugié, cette loi détermine et délimite les démarches procédurales à suivre au Cameroun pour acquérir et jouir des droits attachés au statut de réfugié. Une telle loi a le mérite de rendre opérationnel les dispositions des

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instruments internationaux et régionaux relatifs à la question des réfugiés. A titre illustratif, l'on peut citer ici l'article 7 alinéa 2 de ladite loi qui stipule que « Tout demandeur d'asile doit, à l'entrée du territoire national, se présenter aux autorités compétentes dans un délai de quinze (15) jours». L'alinéa 3 du même article consacre qu'« un saufconduit d'une validité de deux mois non renouvelable est délivré à l'intéressé par l'autorité l'ayant entendu qui transmet sans délai le dossier à la commission d'éligibilité au statut de réfugié visée à l'article 16 ci-dessous »¹¹⁷.Parmi les pays africains à s'être dotés d'une loi nationale régissant le statut des réfugiés, l'on peut citer ; le Sénégal (Décret N° 2004-205 du 17 février 2004 portant octroi du statut de réfugié), le Burkina Faso (Loi N°042-2008/AN Portant Statut des Réfugiés au Burkina Faso. JO N°51 du 18 décembre 2008), le Mali (Loi N°1998-40 du 1998 portant statut des réfugiés) etc. Tout comme dans la loi camerounaise portant statut des réfugiés, celles des pays ci-dessus cités abordent aussi les aspects pratiques relatifs aux démarches procédurales à suivre pour acquérir et jouir des droits attachés au statut de réfugié. Ces aspects pratiques n'existent pas toujours dans les instruments internationaux ou régionaux, et c'est le cas avec ceux relatifs à la gestion des réfugiés. Il apparaît ainsi que le fait pour le Tchad de se doter d'une loi portant statut des réfugiés et de la question de l'aide humanitaire n'est pas juste qu'un effet de mode, mais il constitue un élément d'encadrement pratique qui lui permettrait de gagner en efficacité dans les actions en vers les réfugiés présents sur son territoire. Pour ce qui est du plan d'action stratégique de gestion des réfugiés et de l'aide humanitaire, il constituera une espèce de poteau indicateur pour orienter les actions concertées de l'Etat et de ses partenaires opérationnels en faveur des réfugiés et des populations et contribuera à allier le tout à son plan stratégique de développement national. Le contenu de ce plan abordera principalement les questions relatives aux mesures techniques à prendre pour améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des réfugiés et du dimensionnement de l'aide humanitaire en prenant en compte les exigences sociale, économique, culturelle et environnementale des bénéficiaires et de l'orientation stratégique de la politique nationale de développement. A titre d'exemple, l'on peut citer ici le Plan d'Action Humanitaire de la République Démocratique du Congo de 2011¹¹⁸dont la pertinence des dispositions confirme la nécessité pour le Tchad de s'en doter. Il faut noter que pour plus d'opérationnalité et d'efficacité, un tel plan doit résulter d'un consensus entre le pouvoir public national et les organisations humanitaires internationales et locales. Ce plan peut être conçu pour gérer un cas spécifique de gestion des réfugiés, ou pour orienter toutes les

¹¹⁷R., PHILIPPE, J., MARGOT, MARGOT A., Les limites de l'aide humanitaire, Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne, 2007, p. 33

¹¹⁸ https://www.humanitarianresponse.info/rapport_annuel_pah_2011_final.pdf

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opérations humanitaires de façon générale. Au-delà du renforcement des instruments d'encadrement juridique et technique des réfugiés, les structures étatiques ont aussi un rôle immense à jouer dans la coordination de l'accueil des réfugiés et de l'action humanitaire au Tchad. D'où la nécessité de s'investir à leur amélioration pour les rendre davantage performantes.