Droits de l’homme et conservation de l’environnement: cas des droits des peuples autochtones de la forêt

B- La protection des droits des peuples autochtones par la juridiction nationale

Les droits des peuples autochtones ne sont pas uniquement garantis avec le rôle du juge international. L'on note aussi une place importante du juge national pour mieux défendre les droits des citoyens résidents sur leur territoire et il en va de même des peuples autochtones. Il

189 KORIR Sing'oei, manuel sur la promotion et protection des droits des populations communautés autochtones à le système africain des droits de l'homme, Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP), No 31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Région [e-mail] - www.achpr.org, pp 68-84.

190 Idem pp 69.

191 Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Requête 001/2008, Michelot Yogogombaye c. le Sénégal (Arrêt du 15 décembre 2009), paragraphe 46.

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sera donc question de montrer la place des juridictions internes (1) et du juge judicaire et administratif (2) en tant que garant du respect de la loi.

1- Le rôle important des juridictions internes

Il est du devoir des Etats de protéger les droits des citoyens vivant sur leur territoire. Ils sont à ce titre appelés à mettre en place un dispositif pratique conformément aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, en l'occurrence ceux des droits des peuples autochtones qu'ils ont ratifiés. Cette protection dépend de la compétence conférée aux juridictions internes pour connaître des violations des droits spécifiques aux minorités.

Le degré d'effectivité des différentes règles de protection des droits des personnes minoritaires dépend essentiellement des juridictions nationales. Celles-ci sont censées être accessibles à toutes les victimes des violations. Ce qui devrait permettre aux personnes minoritaires de se plaindre auprès de « l'autorité compétente judiciaire, administrative ou législative ou tout autre autorité compétente selon la législation de l'Etat »¹⁹² .

Certaines Constitutions africaines ont introduit des recours nouveaux comme par exemple la saisine individuelle de la juridiction constitutionnelle au Congo¹⁹³ , au Niger¹⁹⁴ ou au Tchad¹⁹⁵ . Le contrôle de constitutionnalité est en effet un moyen permettant, notamment, d'écarter des dispositions législatives qui violeraient les droits de tous les citoyens consacrés par la Constitution de l'Etat considéré¹⁹⁶. En marge de ce contrôle exercé par les cours et conseils constitutionnels, les juridictions ordinaires peuvent également contribuer à rendre effectifs les droits des groupes minoritaires. Les juridictions nationales sont appelées à traiter de toutes les violations avérées ou supposées des droits des minorités, c'est-à-dire que lorsqu'elles sont saisies par un groupe victime, elles doivent se prononcer sur la façon dont ce groupe est traité par son propre Etat. Mais, force est de constater que la réalité de l'impunité des responsables de violations des droits des groupes minoritaires mine la légitimité du système légal aux yeux de ces groupes¹⁹⁷. Le jugement de trois personnes au Cameroun pour

192 Article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966.

193 Par voie d'action ou d'exception conformément à l'article 148 de la Constitution du Congo.

194 Par voie d'exception conformément à l'article 113 de la constitution promulguée par décret n° 99-320 du 09 août 1999 du Niger.

195 Par voie d'action seulement, respectivement articles 132, 171 de la Constitution du Tchad.

196 MBORANTSUO, (Marie-Madeleine), La Contribution des Cours constitutionnelles à l'Etat de droit en Afrique, Paris, Economica, 2007.

197 NAREY (Oumarou), Les droits des minorités en Afrique : jeu et enjeux, avril 2013, p. 32.

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homosexualité¹⁹⁸ en est une illustration. Lors des propos de l'avocat camerounais des trois personnes poursuivies « pour homosexualité », il en ressort que l'attitude et les commentaires du juge tout le long des « débats laissaient transparaître qu'il est homophobe »¹⁹⁹. Cet exemple montre que les minorités sont victimes d'une exclusion malgré la consécration de l'égalité de tous les citoyens devant la loi.

S'agissant des peuples autochtones reconnus comme des minorités, le système juridique camerounais qui garantit l'accès à la justice pour tout citoyen donne droit à accéder aux juridictions en place pour les différentes violations auxquelles il fait face. Tout en respectant les règles fixées par l'Etat, les pygmées Baka de l'Est saisissent le plus souvent le sous-préfet pour les auxquelles ils sont confrontés.

2- Les limites de la protection des juridictions internes

Les droits des peuples autochtones sont conditionnés par la jouissance de leurs droits. L'affirmation solennelle de l'égalité entre tous les citoyens n'est pas suffisante pour assurer l'intégration des communautés autochtones, leur donner les chances d'y être acceptées, de jouir des mêmes droits, et surtout avec la même chance d'imprimer sur l'Etat, cette « res publica », la marque de son identité propre. Au terme de cette étude, il se dégage une tendance à la « constitutionnalisation» des droits des minorités, phénomène qui traduit un besoin renforcé d'assurer la cohérence, par le haut, des différentes branches du droit²⁰⁰. Dans ce sillage, il faut tenir compte des traditions et coutumes africaines qui privilégient avec succès les médiations entre les groupes ethniques, et facilitent les bonnes relations et un respect mutuel entre les ethnies²⁰¹.

L'intérêt que présentent ces valeurs spirituelles ou de civilisation traditionnelle africaines pour la protection des minorités est considérable puisqu'il est généralement admis que les institutions et règles africaines en question sont, marquées par la recherche de compromis et de dialogue, indispensables pour concilier les droits des groupes existants dans des sociétés marquées par le pluralisme.

198 Selon la police, trois camerounais avaient été surpris alors qu'ils avaient des rapports sexuels à bord d'un véhicule dans le quartier Essos à Yaoundé en juillet 2011. Tous trois avaient été inculpés de « fait d'homosexualité » par le tribunal d'Ekounou (Yaoundé). Deux des prévenus ont été incarcérés et le troisième a bénéficié d'une mesure de liberté provisoire. www.jeuneafrique.com/actu/2011 .

199 https://www.jeuneafrique.com/playlist/523/actu-vue-par/2011/ consulté le 01 février 2021 à 08:52:12.

200 NAREY (Oumarou), Les droits des minorités en Afrique : jeu et enjeux, op.cit., p. 32.

201 Sur cette problématique, voir SLIMANE, Reconnaître l'existence des minorités en Afrique, minority rights group international, mai 2003, p. 6.

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II- LES ACTEURS DE LA PROTECTION DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Il s'agit dans cette partie de pouvoir déterminer les acteurs qui participent à la protection des droits des peuples autochtones et influencent grandement la vie de ces communautés. Il sera question ici des ONG et de la commission nationale des droits de l'homme d'une part (A), ainsi que des acteurs étatiques et des associations d'autre part (B).