Droits de l’homme et conservation de l’environnement: cas des droits des peuples autochtones de la forêt

II- L'AMENAGEMENT D'UN CADRE NORMATIF AU PLAN

NATIONAL

Compte tenu de la ratification d'un certain nombre de textes par les Etat sur le plan international les obligeant d'intégrer dans l'ordonnancement juridique des mesures prises pour la protection des droits des peuples autochtones, le Cameroun n'en est pas resté silencieux. Il conviendra donc de présenter l'ensemble des textes de lois ayant été adopté par le Cameroun pour garantir les droits y afférents. Il sera question du cadre législatif (A) et règlementaire (B).

170 NDIKUMANGENGE (Cléto), Analyse comparée du statut des droits des populations autochtones d'Afrique centrale cas du Tri national de la Sangha et des Grands Lacs http://www.cifor.org consulté en ligne le 17 Novembre 2020 à 13 :38 :29.

171 Préambule du traité révisé de la CEMAC signé le 16 Mars 1994 à Yaoundé.

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A- Le cadre législatif

Pour ce qui est du cadre législatif, le Cameroun marque sa reconnaissance des droits des peuples autochtones avec l'insertion dans sa Constitution (1) des dispositions en la matière. Les lois ne sont pas en reste (2).

1- La norme fondamentale : la Constitution

Le préambule de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution camerounaise du 02 janvier 1972 modifié en 2008 consacre la préservation des droits des « populations autochtones »¹⁷²conformément à la loi. Cette disposition contribue à maintenir une confusion interne du fait des différentes interprétations que l'on pourrait faire de ce terme.

Une consécration effective des droits des peuples autochtones implique l'affirmation de leurs droits au plan interne, ce qui passe nécessairement par la définition claire permettant de mieux identifier les peuples autochtones. Cependant, les pouvoirs publics camerounais ignorent volontairement l'appellation de « peuples autochtones » mais les catégorisent comme des couches défavorisées et sont désignées par le vocable de « populations marginales »¹⁷³ terme vague dont la portée juridique est faible.

En dépit du cadre juridique limité relativement à la reconnaissance et à l'identification des peuples autochtones au Cameroun, l'on pourrait néanmoins affirmer qu'il existe une reconnaissance implicite du statut d'autochtones aux populations pygmées. Cela est marqué par le fait qu'il soit mis sur pied des politiques¹⁷⁴, programmes¹⁷⁵, stratégies et projets¹⁷⁶ qui permettent à ces groupes sociaux de sortir de l'état de marginalisation dans lequel ils vivent. Cela découle de la forte influence des Institutions internationales.

172 « L'Etat assure la protection des minorités et préserve les droits des populations autochtones conformément à la loi ». Il est important de préciser ici que le terme populations autochtones dénote d'une perception démographique et restreint le champ d'application de cette notion dans la mesure où le sens ici visé renvoie au natif par opposition à l'allogène.

173 Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 modifié et complété par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008.

174 Politique nationale de la population à travers la promotion de l'autosuffisance et de la sécurité alimentaire, la promotion de l'éducation pour tous notamment celle de la jeune fille.

175 Programme National de Développement Participatif, Programme Sectoriel Forêt Environnement.

¹⁷⁶Les projets impliquant les peuples autochtones sont généralement financés par l'Etat (c'est le cas du Projet socioéconomique des Baka/Bakola mené dans les provinces de l'Est et du Sud Cameroun ou en partenariat avec des Institutions ou Organisations Internationales à l'instar de la Coopération technique belge dans le cadre du Projet PADES Baka.

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Pour ce faire, les peuples autochtones notamment les pygmées, doivent comme tous les autres citoyens camerounais, avoir accès à la citoyenneté. Ainsi l'accès à la citoyenneté des peuples autochtones passe non seulement par l'obtention des pièces d'état-civil, avec l'établissement des actes de naissance et des cartes nationales d'identité, mais aussi de la création des chefferies de communauté ou de 3e degré et de la sécurisation de leurs droits fonciers.

En définitive, force est de constater qu'au Cameroun, des essais de reconnaissance des peuples autochtones à travers diverses stratégies et programmes sont faits grâce à leurs particularités. Il est nécessaire que cette reconnaissance et identification se fasse dans le respect de leurs spécificités et qu'on procède à l'élaboration particulière des textes visant à protéger leurs droits.

2- Les lois

Au Cameroun, de nombreux textes de lois sont édictés afin de régir l'ensemble des comportements sur le territoire national. Mais dans le cadre de l'étude des droits des peuples autochtones, aucun texte spécifique n'a été élaboré pour pouvoir protéger ces minorités donc les droits sont parfois lésés.

Cependant, l'on ne pourrait dire qu'aucun texte ne fait mention des peuples autochtones quant à leurs droits. En matière environnementale par exemple, on a des textes comme la loi cadre de 1996 sur la gestion de l'environnement, la loi N°94/01 de 1994 sur le régime des forêts pour ne citer que ceux-là qui mentionnent partiellement le peuple autochtone. Par ailleurs, la loi forestière de 1994 utilise à la fois les notions de « populations autochtones », « communautés villageoises », de « communautés », pour faire référence aux peuples autochtones tel que consacrés dans les différents instruments juridiques internationaux de protection des droits de ces groupes.

De même, au sein du programme du Ministère des Affaires Sociales, dans son objectif d'insertion sociale des peuples autochtones au Cameroun¹⁷⁷, accordent de nombreuses prérogatives à ces groupes sociales. Il s'agit notamment de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de prévention et d'assistance sociale, de la promotion de l'individu et de la famille, du respect des droits de la femme, de la promotion des droits de l'enfant. Le Ministère des Affaires Sociales a initié la mise sur pied d'une politique d'insertion sociale des

177 Cette prérogative est assurée par la Direction à la Solidarité Nationale.

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populations marginales qui revêt à la fois une dimension socio-économique¹⁷⁸ et juridique et qui vise l'élaboration de textes portant sur la question foncière, le droit de tirer profit des ressources naturelles, le droit à l'éducation, à la santé, la lutte contre les comportements assimilateurs, la protection sociale orientée vers les groupes vulnérables.

On peut également trouver au sein de l'élaboration du Document Stratégique de Croissance Economique et de l'Emploi (DSCE 2009) des précisions sur les dispositifs d'accompagnement des populations à l'émergence 2035¹⁷⁹. Il est considéré comme le réservoir concerté pour le développement des populations camerounaises et des pygmées en particulier.