Droits de l’homme et conservation de l’environnement: cas des droits des peuples autochtones de la forêt

B- La réalisation d'une étude d'impact

La réalisation d'étude d'impact s'analysera selon les projets (1) et selon l'impact environnemental (2).

1- La réalisation d'une étude d'impact d'un projet

La Convention n°169 de l'OIT en son article 7(3) est très explicite concernant l'étude d'impact des projets.¹⁴⁷ Ceci permet de limiter l'impact négatif des projets sur les peuples autochtones, qui peut voir leurs modes de vie se détériorer au lieu de le conserver. Selon cet article, il revient aux gouvernements la tâche de faire en sorte que les études d'impact soient réalisées, dans le but de prévenir des incidences découlant des projets sur les principaux plans qui caractérisent la vie des peuples autochtones. L'étude d'impact devrait être présentée aux peuples concernés durant les premières phases de consultation, pour plus de transparence et l'obtention d'un consentement éclairé.

Selon les articles 11, 25 et 29 de la DDPA on peut dire que les traditions culturelles et les coutumes sont protégées de même que leurs liens spirituels particuliers avec les terres et territoires. Elle garantit aux peuples autochtones le droit à la protection de leur environnement¹⁴⁸. En tenant compte de ces différents aspects de la vie des peuples autochtones, la DDPA invite les gouvernements à rendre effectif cette protection. Or, celle-ci ne peut être garantie que par la réalisation des études d'impact des projets sur la vie des peuples autochtones.

Par ailleurs, la septième Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique a adopté le document intitulé Akwé : Kon lignes directrices facultatives pour la conduite d'études sur les impacts culturels, environnementaux et sociaux des projets d'aménagement ou des aménagements susceptibles d'avoir un impact sur des sites sacrés et

147 Convention n°169 de l'OIT de 1989, article 7(3) dispose que :

« Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en oeuvre de ces activités. »

148 DDPA 2007.

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sur des terres ou des eaux occupées ou utilisées traditionnellement par des communautés autochtones et locales¹⁴⁹. Ces lignes directrices sont importantes pour la Communauté internationale, car elles offrent un cadre auxquels les Etats et les autres acteurs du développement peuvent se référer pour mener et organiser les études d'impacts. C'est donc dans ce cadre que la réalisation des études d'impact est une condition au bénéfice positif des retombées préalables du droit des peuples autochtones, avec le droit sur leurs terres, territoires et ressources naturelles.

2- La réalisation d'une étude d'impact environnemental (EIE)

L'étude d'impact environnemental est intégrée dans la législation et les normes réglementaires de l'Etat grâce aux dispositions constitutionnelles qui reconnaissent à toute personne un droit à un environnement et à sa protection. Le texte législatif en vigueur au Cameroun en rapport avec l?étude d'impact environnemental est la Loi n° 96/12 du 05 août 1996 relative à la gestion de l'environnement. La loi-cadre réserve un Chapitre entier aux études d'impact environnemental¹⁵⁰ et institue les études d'impact pour « tout projet d'aménagement, d'ouvrage, d'équipement ou d'installation qui risque, en raison de sa dimension, de sa nature ou des incidences des activités qui y sont exercées sur le milieu naturel, de porter atteinte à l'environnement ». Elle est complétée par une série de lois¹⁵¹et règlements¹⁵²relatifs à l'étude d'impact environnemental.

Que ce soit les droits fonciers, les droits sur les ressources naturelles ou les études d'impact environnemental, ils sont consacrés par les législations camerounaises, mais pas de manière spécifique pour les peuples autochtones.

149 Les lignes directrices Akwe : Kon peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://www.cbd.int/doc/publications/akwe-brochure-fr.pdf consulté le 12 novembre 2020 à 13 :02 :20

150 Article 17 et 20 de la loi n° 96/12 du 05 août 1996 relative à la gestion de l'environnement, Chapitre II du Titre 3, intitulé « Des études d'impact environnemental ».

151 Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; Loi n° 98/005 du 04 avril 1998 portant régime de l'eau ; Loi n° 98/15 du 14 juillet 1998 régissant les établissements classés dangereux insalubre ou incommodes ; Loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier ; Loi n° 001 du 14 décembre 2016 portant code minier ; Loi n° 2002/013 du 30 décembre 2002 portant code gazier, etc.

152 Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts ; Décret n° 95/466/PM du 2 juillet 1995 fixant les modalités du régime de la faune et de la flore ; Décret n° 2005/496 du 31 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2005/117 du 14 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature ; Décret n° 2005/117 du 14 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature ; Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d'impact environnemental ; Décret n° 2005/099 du 6 avril 2005 portant organisation du ministère des Forêts et de la Faune.

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CHAPITRE II: LA PRISE EN COMPTE DES DROITS DES PEUPLES

AUTOCHTONES DANS LES STRATEGIES DE CONSERVATION DE

L'ENVIRONNEMENT

La volonté d'une prise en compte des droits des peuples autochtones dans les stratégies de conservation de l'environnement au Cameroun nécessite obligatoirement de parler des modalités d'actions visant la protection des droits des peuples autochtones. Il est question dans ce chapitre de présenter les différents textes qui encadrent les droits et les acteurs qui interviennent dans la mise en oeuvre des droits de ces peuples au Cameroun. Pour ce faire, il conviendra de présenter l'aménagement d'un cadre normatif favorable à la prise en compte des droits des peuples autochtones dans la conservation de l'environnement (Section 1), le recours au juge et les acteurs directs de la protection des droits des peuples autochtones dans le contexte de conservation de l'environnement (Section 2).

SECTION I : L'AMENAGEMENT D'UN CADRE NORMATIF
FAVORABLE A LA PRISE EN COMPTE DES DROITS DES PEUPLES
AUTOCHTONES DANS LA CONSERVATION DE
L'ENVIRONNEMENT

L'aménagement d'un cadre normatif consiste en la reconnaissance de la prise en compte des droits des peuples autochtones dans la nécessaire conservation de l'environnement. Il sera question pour nous de les présenter sur plan international (I) et au niveau national (II).