Rôle des assemblées provinciales et bien-être de la population congolaise. Cas de l'assemblée provinciale du Haut Lomami.

SECTION II : ROLES ET MISSIONS DE CONTROLE PARLEMENTAIRE

II.1. ROLES

Sans doute des autres prérogatives qui lui sont reconnu par la constitution,

l'assemblée provinciale du Haut-Lomami a pour rôle :

- Légiféré par voie d'édit dans le domaine de compétences réservées à la province pour rassurer le bien-être de la population ;

- Contrôler le gouvernement provincial et les entreprises publiques ainsi que les établissements et services publics de l'État ;

- Procéder à la cooptation des chefs coutumiers désignés appelés à siéger au sein de l'assemblée provinciale ;

- Élire les sénateurs de la province ;

- Élire le gouverneur et le vice-gouverneur de la province ;

II.2. MISSIONS

La mission de contrôle est prérogative constitutionnelle reconnu aux

assemblées provinciales en vue de s'assurer de la bonne gouvernance et lutter contre l'impunité. De manière pratique, l'objectif du contrôle est de promouvoir l'efficience et l'efficacité dans la gestion des affaires publiques, de produire un impact sur le développement humain et par voie de conséquence de contribuer à l'amélioration des bien-être de la population. ^48(*)

II.3. MOYENS DE CONTROLE PARLEMENTAIRE

Le contrôle parlementaire rentre dans le cadre de relations que l'institution

législative nationale ou provinciale entretien avec les autres institutions .Ce contrôle se présente comme un moyens par lequel l'Assemblée Provinciale vérifie le bon comportement du gouvernement, la bonne application des Edits, règlement et budget du secteur provinciale.^49(*)

Le contrôle est et demeure une mission essentielle en raison de bonne

gouvernance, qui est le respect de certains nombres de valeurs démocratiques et républicaines notamment l'État de droit, la responsabilité et la bonne gestion des ressources.

En effet, autre sa procédure et ses outils de contrôle, l'Assemblée Provincial

du Sud-Kivu exerce un contrôle spécifique à l'exécution du budget et d'autres formes de contrôle y associés. Dans ce contrôle est associée une sanction conséquente notamment : la motion de censure ou de défiance l'Assemblée provincial met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure et celle d'un membre du gouvernement par le vote d'une motion de défiance.

Le dépôt d'une motion de censure et de défiance est constant par la remise,

par cette signature, au président de l'Assemblée provincial d'un document intitulé « motion de censure » ou « motion de défiance »

?La mise en accusation du gouverneur, du vice-gouverneur, des ministres et du président de l'assemblée provincial. Conformément à l'article 153 alinéa 3, 9 et 10 de la constitution, l'Assemblée provincial peut mettre en accusation le président de l'Assemblée provincial, le gouverneur, le vice-gouverneur et les ministres provinciaux devant la cour de cassation. La décision de poursuite ainsi que la mise en accusation de personnes visées à l'alinéa ci-dessus sont votées à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée provincial suivant la procédure prévue aux alinéas 2 à 4 de l'article 159 du règlement intérieur Le président de l'assemblée provincial, le gouverneur, le vice-gouverneur et les ministres provinciaux mise en accusation présente leur démission.

* ⁴⁸ KIAKU MAYAMBA, Les premiers pas des assemblées provinciales, Kinshasa CEPAS, 2008, p49

* ⁴⁹ A. MUNYEMANA, le contrôle parlementaire de l'action du gouvernement, mémoire, Butare, p78.