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Rôle des assemblées provinciales et bien-être de la population congolaise. Cas de l'assemblée provinciale du Haut Lomami.


par Manhix Mpanga Ntembo
Université de Kamina  - Licence 2021
  

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I.3. STATUT OU BASE JURIDIQUE

Actuellement l'assemblée provinciale du haut-Lomami n'est pas le fait du

hasard, elle a comme base juridique l'article 195 de la constitution de notre pays qui reconnait deux institutions provinciales comme définit dans les lignes précédentes. Sa base est sur la constitution du 18 Février 2006 modifiée par la loi N°11/002 du 20 Janvier portant la révision des certains articles de la constitution et de la loi N° 08/012 du 31e Juillet 2008 portant principes fondamentaux relative à la libre administration des provinces.

I.4. MISSIONS

L'assemblée provinciale est un phénomène politique qui est né de la volonté

du peuple, conformément aux prescrits de la constitution. Elle recherche le bien-être de la population congolaise et du haut-Lomami en particulier. Elle a comme mission :

- Légiférer par voie d'édit dans le domaine de compétences réservées à la province pour rassurer le bien-être de la population ;

- Contrôler le gouvernement provincial et les entreprises publiques ainsi que les établissements et services publics de l'État ;

- Élire le gouverneur et le vice-gouverneur de la province ;

- Contrôler le gouvernement provincial et les entreprises publiques ainsi que les établissements et services publics de l'État.

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"Enrichissons-nous de nos différences mutuelles "   Paul Valery