Memoire Online - Du respect des droits du nourrisson pendant la vie carcerale de sa mere au Burundi: cas des prisons centrales de Mpimba et Ngozi-femmes

La loi no 1/24 du 14 décembre 2017 portant révision du régime pénitentiaire en son article 48 dispose que les femmes détenues gardent les enfants jusqu'à l'âge de trois ans. Le service social de l'établissement pénitentiaire pourvoit au placement de ces enfants avant cette échéance, au mieux de leurs intérêts, et avec l'accord des personnes qui exercent à leur égard l`autorité parentale. Avant leur placement, ces enfants bénéficient d'une attention toute particulière, tant à l`égard de leur alimentation que des soins de santé.

La lumière de cette disposition est à analyser dans la préparation du départ, le placement et le maintien des relations mère-enfant, tout se faisant dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Au courant de l'année 2018, la fondation et Unicef ont uni leurs forces pour l'instauration d'un projet d'appui au renforcement du système de protection des enfants, notamment les mineurs en conflit avec la loi qui étaient au centre de rééducation à Rumonge, ainsi qu'à la prison pour

femmes à Ngozi. A la prison Ngozi-femmes, la fondation STAMM y opère pour les 2 de ses 4axes prioritaires. Il s'agit de :

? La protection et la défense des droits de l'enfant (grâce aux centres d'accueil, à la mise en place du concept d'habitats encadrés, à l'aide et le soutien à distance, ou encore grâce à l'assistance sociale et juridique) ;

? La lutte pour le droit à une éducation pour toutes et tous (à travers ses écoles et ses établissements préscolaires).

Selon ce rapport de la fondation STAMM, ses centres d'accueil et de transit servent de foyer et de famille pour ceux et celles qui n'ont nulle part où aller ; aussi bien des filles que des garçons au parcours de vie divers. De ce fait, les centres accueillent tant des orphelins et d'autres enfants en situation de vulnérabilité.

Au cours de notre enquête, des informations recueillies de la part des cheftaines de « services social » des deux prisons centrales, objet de nos recherches ont confirmé que les enfants en provenance de Mpimba sont placés au centre de transit de Kanyosha tandis que ceux de Ngozi sont au centre d'accueil de Ngozi.

Les mères et les enfants sont tous au courant de cette opération mais, à Mpimba, il y a un enfant qui a atteint 3 ans qui y attend encore le placement.

L'autre point saillant à signaler est que le placement dans les centres d'accueil est dû au manque de famille à accueillir l'enfant.

§3. Organisation des visites des enfants en provenance des centres d'accueil

Au niveau universel, la Résolution 43/173 de l'Assemblée générale des Nations-Unies, annexe, adoptée le 9 décembre 1988 a mis sur pied un ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.

Le 19^ème de ces principes prévoit que « toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier de membres de sa famille, et de correspondre, en particulier avec eux, et elle doit disposer de possibilités adéquates de communiquer avec le monde extérieur, sous réserve des conditions et restrictions raisonnables que peuvent spécifier la loi ou les règlements pris conformément à la loi. »

Pour le cas des enfants ayant atteint l'âge de 3ans et ayant ipso facto été séparés de leurs mères incarcérées, l'Office des Nations-Unies contre la drogue et le crime insiste que l'État doit s'employer à promouvoir la cohésion et l'harmonie familiales et à décourager la séparation des enfants de leurs parents, sauf lorsqu'il y va du bien-être et de l'avenir de l'enfant. Cette cohésion est assurée par les visites organisées par les centres d'accueil et/ou les familles qui ont reçu les enfants.

Le 21^ème principe de la Résolution déjà évoquée pose la conduite du personnel des établissements pénitentiaires en cas de visites des mères par leurs enfants. « Le personnel pénitentiaire doit faire preuve de compétence, de professionnalisme et de sensibilité et préserver l'estime de soi et la dignité des enfants lors des fouilles de ceux qui rendent visite à des personnes détenues. »

Lors de nos enquêtes à Ngozi et Mpimba, ces visites, sauf restrictions dues au COVID-19 sont organisées.

No	Question	Réponse à Mpimba	Réponse à Ngozi-femme
1	Quel est votre nom ?	Pour les noms des prisonnières/détenues enceintes ou accompagnées d'enfants ou nourrissons, la couverture d'anonymat dans ce mémoire a été requise
2	Quel est votre âge ?	1 de 19 ans 8 d'entre 20 et 30 ans 7 entre 31 et 40 ans 4 entre 41 et 50 ans	2 entre 20 et 25 ans 2 entre 26 et 30ans 7 entre 30 et 40 ans
3	Avez-vous été condamnée ? si oui quelle est la longueur de la servitude pénale	1 condamnée à 6mois 2 condamnées pour 1 an 1 condamnées pour 2 ans 2 condamnées pour 20ans 14 détenues préventivement	2 condamnées pour 1 année 1 pour 10 ans réduit à moitié 1 condamnée à perpétuité 7 détenues préventivement
4	Etes-vous accompagnée de votre bébé ici en prison ?	18 femme accompagnées d'enfants dont une a des jumeaux et est aussi enceinte 2 femme enceinte sans enfant	11 accompagnées d'enfant
5	Si c'est oui, quel est son nom ?	Les noms ont été couverts d'anonymat dans ce mémoire
6	Quel âge a-t-il ?	1 enfant de 11 mois 6 enfants d'entre 1 et 2 ans 10 enfants d'entre 2 et 3 ans 2 enfant de 3 ans	2 enfants avant 6 mois 2 enfants entre 6 mois et 1 année 7 enfants entre 1 et 3 ans
7	Votre enfant est-il né avant ou après la détention ?	? 1 enfant né en prison ? 18 enfants nés avant l`arrestation	? 9 avant la détention dont 1 avait juste 1 mois et l'autre 3 mois à l'arrestation. ? 2 enfant né en prison dont une arrestation à 7 mois de la grossesse et une grossesse a eu lieu étant déjà en prison
8	Si votre enfant est né ici en prison, avez-vous procédé à	Etant légitime, son père l'a fait inscrire au registre d'acte de naissance	? Le conjoint l'a fait inscrire

	l'enregistrement au registre d'acte de naissance?		? Le père l'a reconnu
9	Si oui, quel est son lieu de naissance ?	Les lieux de naissance inscrit au registre d'acte naissance pour ces enfants est les lieux de domicile des parents
10	Si c'est votre enfant est né en prison, quand avez-vous connu que vous êtes enceinte?	L'emprisonnement eu lieu après le début des consultations prénatales	Pour la grossesse provenant de dehors, les consultations prénatales avaient débuté.
11	Si c'est avant l'emprisonnement, quel était âge ?	2 enfants entre 6 mois et 1 année 16 pus d'une année	1 bébé avait 1 mois 1 bébé avait 3mois 9 plus de 6mois
12	Que pensez-vous de la nourriture de l'établissement par rapport à votre besoin, votre enfant ou la situation de la femme enceinte ?	Sur les 20 femmes sujettes à mon enquête, une est satisfaite. 19 estiment que c'est trop insignifiant en qualité pour la santé de la grossesse, de la femme enceinte, de l'enfant et de la femme allaitante	La réponse a été unanime. La nourriture sur budget (300gm de farine de maïs ou de manioc et 300gm de haricot) de l'Etat est tellement de mauvaise qualité.
13	Si vous avez des critiques négatives de la ration du budget de l'Etat, avez- vous des suppléments des projets des ONG ?	Il y a une soeur catholique qui amène, souvent les jeudis, peu de bouillie mais pas pour couvrir tous les enfants.	Terres des hommes appuie par l'ajout des légumes, des fruits et de la bouillie pour les enfants, femmes enceintes et femmes allaitantes.
14	A la prison, a-t-on organisé une crèche pour les enfants vivant avec leurs mères ?	Pas de crèche. Les prisonnières n'en savent même rien.	Une crèche bien équipée existe à Ngozi sous le financement de Terres des Hommes et UNICEF.
15	Est-il facile, difficile ou impossible de voir les personnes suivantes? Le médecin, L'infirmière ou sage-femme	Un centre de santé existe mais a peu de personnel. Pas de médecin ni sages-femmes.	L'infirmière est disponible au centre de santé de l'hôpital mais pas de docteur. Les sages- femmes ne viennent pas
16	Que pensez-vous, de manière générale, de la qualité des services de santé de l'Établissement?	? 3 femmes notent positivement le service ? 17 autres le notent pire. Elles disent que le service n'accepte	Le service est de bonne qualité.

		pas le transfert vers l'hôpital. La mort de l'enfant en date du 19 septembre en est la preuve et conséquence.
17	Les femmes enceintes ou allaitantes sont visitées par les sages-femmes ?	Toutes les femmes répondent : « Pas d'accès aux sages-femmes »	Les femmes enceintes sont consultées jusqu'à la naissance au centre de santé d'ABUBEF ou à l'Hôpital autonome de Ngozi.
18	Les femmes et les hommes sont détenus séparément ?	Oui	Même le nom l'indique
19	Les besoins spécifiques des femmes et le fait qu'elles présentent en règle générale des risques moindres se traduisent par un régime distinct pour les détenues.	? 9 femmes estiment que e régime pénitentiaire au Burundi est le même ? 7 évoquent la couverture de leur menstruation ? 4 n'en disent rien.	La prison est adaptée à la vie des femmes en général. Les femmes reçoivent le nécessaire pour la menstruation.
20	Les détenues susceptibles d'avoir besoin d'une attention ou d'un soutien particuliers sont recensées de manière proactive et reçoivent l'aide voulue.	? 13 ont répondu que les autorités de la prison n'entrent que rarement à l'intérieur pour ce but. ? 7 n'ont pas voulu répondre à cette question	Toutes les femmes ont répondu que la cheftaine du service social visite quotidiennement les prisonnières pour savoir les problèmes qui les hantes
21	Arrive-t-il des cas de transfèrement des détenues enceintes et/ou accompagnées des enfants mineurs vers d'autres prisons ?	Toutes les femmes ont répondu affirmativement que le transfèrement existe
22	Si oui, comment sont- elles transportées?	Le transfert se fait en voiture sans que les femmes enceintes soient menottées
23	Les consultations pré et post sont organisées natales des femmes en prison ?	Il n'y a pas de rigueur que les consultations pré et postnatales aient lieu. C'est à l'initiative des détenues	La rigueur est que les consultations pré et postnatales

24	Les détenues enceintes et/ou accompagnées d'enfants vivent dans les cellules isolées des autres détenues ?	les femmes enceintes et/ou accompagnées d'enfant vivent dans les cellules isolées des autres prisonnières	Toutes les femmes vivaient ensembles sans distinction qu'elles sont accompagnées d'enfant ou est enceintes
25	Les responsables de la prison donnent suite aux plaintes faisant état de mauvaises conduites et de mauvais traitements.	Es autorités de la prison ne se soucient pas des problèmes des prisonnières. La mort de l'enfant le 19 septembre en prison a été la conséquence du refus de référer l'enfant à l'hôpital pour voir le pédiatre.	Toutes les doléances des femmes sont reçues par le service social et sont répondues à l'immédiat
26	La ration de la femmes enceintes et/ou allaitantes peut s'avérer, pour la santé de l'enfant en son sein nécessiteuse de quelques ingrédients. Cette provision existe-elle au budget des aliments des détenus ?	Non	Non
27	L'enfant, vivant en prison avec sa mère est libre. Cette liberté est-elle effective ?	Les enfants restent à l'intérieur de la prison sans pouvoir ni sortir ni entrer librement	La liberté est effective avec la possibilité de sortir ou d'entrer sans aucune quelconque restriction
28	Cet enfant peut-il sortir et entrer en prison à sa guise en vertu de la liberté ?	Non	Oui
29	Le budget des services pénitentiaires couvre-t-il l`accoutrement des prisonniers ?	Non	Non
30	Si oui, peut-il l'emporter celui des enfants en compagnie de leurs mères détenues ?	-	-
31	La gestion des prisons a des orientations détaillées qui tiennent	Pa suffisamment	La cheftaine des service social a étudié la psychologie et

	compte des spécificités des femmes en ce qui concerne, notamment, la classification, la sécurité et la sûreté, les services de soins de santé mentale et physique et les besoins spécifiques de certaines détenues (femmes enceintes, mères allaitantes et mères accompagnées d'enfants en bas âge, par exemple).		pratique bien ses connaissances aux bien des prisonnières
32	Des aménagements spécifiques créent un milieu sain pour les femmes enceintes, les mères allaitantes et les mères accompagnées d'enfants en bas âge	Le milieu mère-enfant n'existe pas	A côté de la crèche, il y a un milieu où les femmes accompagnées d'enfants ont un moment de jouer avec leur enfants
33	Des installations de bain et de douche séparées sont à disposition des femmes et des hommes et sont accessibles aussi souvent que nécessaire avec adaptation pour les femme enceintes et celles allaitantes	Oui les installations de bain et de douche sont adaptées à la vie des femmes enceintes et/ou allaitantes	Toutes les femmes se baignent ensemble sans distinction qu'elles soient enceintes ou accompagnées d'enfant.
34	L'eau et les articles de toilette personnels, y compris ceux qui servent à l'entretien des cheveux sont fournis sans frais, ainsi que des serviettes hygiéniques pour les femmes enceintes ou allaitantes et les enfants vivant avec elles.	Oui	Oui,
35	Les femmes enceintes, les femmes avec des enfants en bas âge et les mères allaitantes ne sont jamais placées à l'isolement cellulaire	Oui	Oui

36	Les moyens de contrainte ne sont jamais utilisés sur des femmes pendant le travail, l'accouchement ou immédiatement après l'accouchement.	La contrainte par corps est pratiquée sans tenir en compte de l'état des femmes.	Si, la contrainte par corps n'est jamais
37	Des installations spéciales sont prévues pour tous les soins et traitements pré et postnatals nécessaires dans les prisons pour femmes ou dans les quartiers réservés aux femmes.	Toutes les femmes ont répondu que ces installations n'y sont pas. Les traitements pré et postnatals sont à chercher auprès des hôpitaux	La rigueur est que les traitements pré et postnatals doivent être suivis ou bien au centre de santé de l'ABUBEF ou de l'hôpital et non pas au centre de santé de la prison
38	Les responsables de la prison veillent à ce que les enfants de détenues naissent dans un hôpital à l'extérieur de la prison	? 2 femmes ont répondu affirmativement; ? 10 Il n'est pas de rigueur que l'accouchement ait à l'hôpital. Si la négligence de la femme ; ? 6 ont ajouté que l'accouchement est assisté par un prisonnier de formation médical	Oui, la rigueur est que chaque accouchement ait lieu à l'hôpital autonome de Ngozi ou au centre de santé de l'ABUBEF
39	Des soins professionnels dispensés par des spécialistes des enfants, y compris des pédiatres, sont offerts aux enfants qui vivent en prison avec leur parent.	Non, le centre de santé de l'hôpital n'a pas de spécialiste pédiatres
40	La prison prévoie une adaptation des logements destinés aux femmes accompagnées d'enfants	Oui, les femmes enceintes et/ou accompagnées d'enfant vivent dans des cellules isolées	Non, toutes les femmes sont logées ensembles
41	Est-ce que les détenues sont surveillées exclusivement par des membres féminins du personnel et les prisons de femmes/quartiers réservés aux femmes sont dirigés par un membre féminin du personnel?	La garde de la prison est assurée conjointement par les police tous genres confondus	La garde de la prison est assurée exclusivement par les policières.

42	A un certain âge, pour le loisir nécessité par son état sanitaire, social et psychologique, les enfants reçoivent-ils des jouets ?	Seulement une balançoire pour dire ça ne couvre pas les besoins de tous les enfants	A côté de la crèche, la prison a des balançoires, vélos, ballons et autres jouets pour enfants
43	D'où proviennent ces jouets ?	Ça fait longtemps que cette balançoire existe, on ignore la source	C'est un cadeau de Terres des hommes et UNICEF
44	Si le budget ne prévoit rien et les bienfaiteurs ne viennent l'entretien de l'enfant est-il laissé à charge de la mère ?	Absolument oui
45	A un certain âge l'enfant est-il obligé de quitter sa mère en prison ?	Oui, les prisonnières qui passent en prison informent les nouveaux venues qu'à 3 ans les enfants quittent la prison	Le service social de la prison, dans les séances de moralisation mère-enfant informe les prisonnières des droits des enfants parmi lesquels l'obligation pour l'enfant de sortir de la prison
46	Quelle est l'orientation de l'enfant après sa sortie de la prison ?	Pour défaut de centre d'accueil, les enfants sont orientés vers les familles. Ils peuvent atteindre 3 ans et manquer de famille d'accueil	Les enfants sont amenés au centre d'accueil de la Fondation STAMM qui poursuit l'éducation des enfants dans les écoles de la ville de Ngozi.
47	Le droit de visite des mères en prison par les enfants ayant intégré les centres d'accueil est-il organisé ?	La restriction des visites par la DGAP est un obstacle majeur pour les enfants en provenance des familles	La plupart des enfants sont hébergés à la fondation STAMM
48	Le droit de visite des mères en prison par les enfants ayant intégré famille d'origine est-il organisé ?	Il y a peu d'enfants en provenance du centre d'accueil et de transit de Kanyosha qui viennent souvent	Les enfants de la fondation STAMM visite facilement leurs mères à la prison centrale de Ngozi-femme
49	La mère, monoparentale doit-elle, pour l'intérêt supérieur de l`enfant le garder avec-elle en prison ?	Cette raison est invalidée par les autorités de la prison	Il est impossible de garder les enfants qui ont atteint l'âge d'aller à la fondation STAMM

Du respect des droits du nourrisson pendant la vie carcerale de sa mere au Burundi: cas des prisons centrales de Mpimba et Ngozi-femmes

Section 5. Le placement des enfants à trois ans à l'extérieur des prisons