Les créanciers face aux impératifs de sauvetage des entreprises en difficulté en droit OHADA

CONCLUSION

La condition des créanciers dans le cadre du sauvetage des entreprises en droit OHADA a connu une certaine amélioration à travers l'AUPC révisé. Cependant, elle semble insatisfaisante du point de vue des objectifs recherchés. L'analyse de la situation des créanciers en matière de sauvetage des entreprises fait apparaître sans aucun doute que la notion «d'entreprise» est réduite au seul bénéfice du débiteur. L'objectif de sauvetage que poursuit le législateur OHADA dans l'AUPCrévisé est focalisé sur le débiteur et au détriment des entreprises descréanciers. Ce déséquilibre se révèle dangereux et manifeste dans le traitement des entreprises en matière des procédures collectives. La tendance classique - celle qui consistait à faire primer les droits des créanciers sur ceux du débiteur - semble avoir été renversée en ce que les entreprises des créanciers peuvent être sacrifiées au profit de celle du débiteur, qui même par sa mauvaise gouvernance, a mené celle-ci en état de santé économique critique. N'est-ce pas une porte ouverte pour créer de nouvelles victimes en voulant sauver à tous les prix un débiteur économiquement ou financièrement « malade » ? N'est-ce pas une manière de compromettre l'objectif de sauvetage de l'entreprise placé au coeur de la politique du législateur OHADA en matière des procédures collectives d'apurement du passif ? Si un équilibre absolu ne peut tout de même pas exister entre la protection des intérêts du débiteur et ceux des créanciers, il s'annonce toutefois indispensable d'arrimer les textes de l'AUPC révisé à un traitement satisfaisant des créanciers et de créer, par conséquent, un minimum d'équilibre pour atteindre les objectifs que se sont fixés les États parties de l'OHADA.

BIBLIOGRAPHIE

I- OUVRAGES

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A- Législation communautaire

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- Du 10 septembre 2015portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, JO OHADA n° spécial du 25 septembre 2015, p. 1 et ss., entré en vigueur le 24 décembre 2015, Code Ohada Traité et actes uniformes commentés et annotés, Juriscope 2016.

v Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 6 du 1^er juin 1998, p. 1 et ss., et entré en vigueur le 10 juillet 1998,Code Ohada Traité et actes uniformes commentés et annotés, Juriscope 2016.

v Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés, publié au JO OHADA, n° 22 du 15 février 2011, p 1 et ss. et entré en vigueur le 15 mai 2011, Code Ohada Traité et actes uniformes commentés et annotés, Juriscope 2016.

v Acte uniforme :

- Du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique, publié au JO OHADA n° 2, le 01 octobre 1997, p. et ss., Code Ohada Traité et actes uniformes commentés et annotés, Juriscope 2012.

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B- Législation nationale

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C- Législation étrangère

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V- JURISPRUDENCES

A- Jurisprudences communautaires

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v CCJA, Arrêt n° 035/2005 du 2 juin 2005, Dame KHOURI Marie c/ 1°/ SOCIETE HYJAZI SAMIH ET HASSAN DITE INDUSCHIMIE ; 2°/ SOCIETE GENERALE de BANQUES EN COTE D'IVOIRE DITE SGBCI, www.ohada.com, Ohadata J-06-14.

B- Jurisprudences nationales

v CA d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, arrêt n°53, 1^er Avril 2005, Penant 864, p.363, note Bakary Diallo.

v CA Yaoundé, arrêt n° 162/C du 19 décembre 2008, obs. sous art. AUPC révisé.

v T. com. Bobo-Dioulasso, jugement n° 057 du 24 septembre 2014, inédit, obs. sous art. 127 AUPC révisé.

v T. Com. Lomé, jugement n° 0084/2022 du 9 février 2022, Société SINEQUANON SARL, inédit.

v T. Com Lomé, jugement n°0691/2021 du 17 novembre 2021, Société GMT SHIPPING SA, inédit.

v T. com. Bamako, jugement n° 113 du 2 mars 2005, V. obs. sous art. 13 AUPC révisé.

v TGI Ouagadougou, jugement n° 701 du 26 juin 2002, Société des ciments d'Abidjan C/ Syndics liquidateurs de la Société des ciments et matériaux du Burkina, www.ohada.com, Ohadata J-04-42.

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C- Jurisprudences étrangères

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