La protection des droits des victimes des expropriations pour cause d'utilité publique au Cameroun

A - Les membres de l'administration active

Les membres de l'administration active sont perçus ici comme les autorités exerçant leur pouvoir administratif au quotidien et qui peuvent être rattachées au gouvernement camerounais. L'on observe que presque tous les départements ministériels au Cameroun sont impliqués de près ou de loin aux procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique. Cependant, nous avons dû nous limiter dans ce travail de recherche à deux principaux

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membres de l'administration active qui agissent dans cette mesure. Il s'agit là du Ministre des Domaines, du Cadastre et des affaires foncières et du Premier Ministre Chef du Gouvernement.

Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est le chef du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF), nommé par décret présidentiel, sur proposition du Premier Ministre Chef du Gouvernement¹¹¹.

Selon l'Article 3 du Décret du 18 septembre 2012¹¹², le MINDCAF est responsable de l'acquisition et de l'expropriation des biens immobiliers au profit de l'Etat et des autres personnes morales de Droit Public¹¹³. Au sein de ce département ministériel, il existe une Direction des Domaines qui gère les questions relatives aux indemnisations. Cette direction coiffe la sous-direction des expropriations et des indemnisations, et le service des indemnisations.

La sous-direction des expropriations et des indemnisations s'occupe inter alia de « la vulgarisation des normes et procédures d'expropriation et d'indemnisation à respecter par les administrations publiques, les collectivités territoriales décentralisées et les autres personnes morales de droit public, initiatrice de projets publics ayant une emprise sur le sol ; la conduite des procédures légales d'acquisition des terrains par voie de droit public et de l'apurement des droits indemnitaires des personnes expropriées »¹¹⁴. Cette sous direction joue alors un rôle prépondérant dans la sensibilisation des administrations publiques sur la pertinence de respecter les procédures prévues en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et aux indemnisations au Cameroun.

Le service des indemnisations qui fait aussi partie de la Direction des Domaines au MINDCAF, est chargé d'élaborer et de suivre l'application des normes d'indemnisation. Il est chargé du contrôle de l'apurement des droits indemnitaires des personnes expropriées et du suivi de la gestion du contentieux de l'indemnisation en liaison avec la Division des Affaires Juridiques¹¹⁵.

111 Article 10 alinéa 1 de la Constitution du 14 avril 2008

112 Décret n° 2012/390 du 18 septembre 2012 portant Organisation du MINDCAF

113 Samuel-Béni ELLA ELLA, Fidélie MENDOUGA et Pierre NKOU ABINA, Sociologie critique des indemnisations au Cameroun, Cas de Lom Pangar, Mekin et Kribi, 5-7, rue de l'Ecole-Polytechnique, 75005 Paris, l'Harmattan, 2021. p. 72.

114 Ibid, p. 72-73.

115 Ibid.

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Le Ministre chargé des domaines quant à lui joue un rôle transversal dans les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique au Cameroun. Il est perçu comme la clé de voûte des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique au Cameroun.

Tout d'abord, sa saisine constitue la porte d'entrée vers les travaux d'utilité publique au Cameroun. Le Décret de 1987 prévoit à ce sujet que « tout département ministériel désireux d'entreprendre une opération d'utilité publique saisit le Ministre chargé des Domaines d'un dossier préliminaire en deux exemplaires comprenant .
· -une demande assortie d'une note explicative indiquant l'objet de l'opération ,
· une fiche dégageant les caractéristiques principales des équipements à réaliser et précisant notamment .
· a) la superficie approximative du terrain sollicité dûment justifiée ; b) l'appréciation sommaire du coût du projet y compris les frais d'indemnisation ,
· c) la date approximative de démarrage des travaux ; d) la disponibilité des crédits d'indemnisation avec indication de l'imputation budgétaire ou de tous autres moyens d'indemnisation »¹¹⁶. Le Ministre chargé des Domaines reçoit donc toutes les demandes pour effectuer des opérations d'utilité au Cameroun. Les départements ministériels concernés sont tenus de veiller à ce que leurs dossiers comportent tous les documents précités.

Ensuite, le Ministre en charge des Domaines est tenu d'apprécier le bien-fondé des travaux. Si le Ministre estime que les travaux sont dans l'intérêt de la population toute entière, il prend un arrêté déclarant le projet d'utilité publique. Concrètement, « (1) dès réception du dossier, le Ministre chargé des Domaines apprécie le bien-fondé des justifications du projet.(2) Lorsqu'il juge le projet d'utilité publique, il prend un arrêté déclarant d'utilité publique les travaux projetés en définissant le niveau de compétence de la commission chargée de l'enquête d'expropriation dite commission de constat et d'évaluation. »¹¹⁷ Nous avons relevé plus haut que le Ministre chargé des domaines doit se substituer à la population pour déterminer si des travaux leur seront collectivement bénéfiques ou pas. Si le Ministre estime qu'en effet, les projets ont une orientation de satisfaction de l'intérêt général, il prend par voie d'arrêté une déclaration d'utilité publique. Cette déclaration a pour conséquence d'introduire la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, qui sera confirmée par le Président de la République ou, le cas échéant, par le Premier Ministre Chef du Gouvernement.

116 Article 2 du décret n° 87/1872 du 16 décembre 1987 portant application de la loi n° 85/009 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation

117 Article 3, Ibid

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On constate que le rôle du Ministre des Domaines, du Cadastre et des affaires foncières revêt d'une importance irréfutable. Toutefois, l'exercice de ce rôle doit se faire avec une précision chirurgicale de la plus haute délicatesse. Ceci est dû au fait que le Ministre a en quelque sorte l'hygiène de vie des populations entre ses mains. Il ne peut pas faire de jugement limitatif ou passif mais doit agir dans l'intérêt de protéger les intérêts des populations à exproprier. En faisant cela, il contribue inéluctablement à la protection des droits des victimes des expropriations pour cause d'utilité publique au Cameroun.

Nonobstant, le Ministre chargé des domaines ne peut pas à lui seul régir la totalité d'une procédure d'expropriation. C'est pour cette raison que son rôle est inféodé à l'exercice des prérogatives du Premier Ministre Chef du Gouvernement, en la matière.

Le Premier Ministre (PM) est hiérarchiquement le patron du Ministre chargé des Domaines, qui fait partie du gouvernement. Il intervient dans la protection des droits des victimes des expropriations pour cause d'utilité publique au Cameroun à trois (03) niveaux.

Premièrement, le Premier ministre est au sens de la loi chargé de l'exécution des lois¹¹⁸. Ainsi, est chargé de combler les lacunes observées dans les textes de loi adoptés par le Parlement. A la lumière du Décret n° 92/089 du 04 mai 1992, « Le Premier Ministre dispose en tant que de besoin du pouvoir de signer les décrets d'application des lois votées par l'Assemblée Nationale. »¹¹⁹. Il joue donc un rôle important dans la précision des termes et de l'orientation des dispositions législatives.

En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'on peut observer cette prérogative à travers l'entrée en vigueur d'un décret du Premier Ministre qui fixe les tarifs des indemnités à allouer aux personnes qui ont subies des destructions pour cause d'utilité publique des cultures et d'arbres cultivés¹²⁰. Ce décret est venu matérialiser la volonté de la loi de 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation qui prévoit que « les modalités de détermination de la valeur des cultures détruites sont fixées par décret »¹²¹. Dès lors, le PM est vu comme l'autorité en charge de l'implémentation des procédures détaillées des expropriations pour cause d'utilité publique et des modalités d'indemnisation des différents types d'immeubles expropriés.

118 Article 12 alinéa 2 de la Constitution du 14 avril 2008

119 Article 3 du décret n° 92/089 du 04 mai 1992 portant attributions du Premier Ministre

120 Décret n° 2003/418/PM du 25 février 2003 fixant les tarifs des indemnités à allouer au propriétaire victime de destruction pour cause d'utilité publique de cultures et d'arbres cultivés

121 Article 10 alinéa 1 de la loi n° 85/009 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation

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Deuxièmement, le Premier Ministre Chef du Gouvernement peut prendre des décrets portant expropriation pour cause d'utilité publique. Initialement, cette prérogative essentiellement dévolue au Président de la République (PR). Cependant, les textes prévoient que le PM peut lui aussi prendre des décrets de cette nature, sous réserve des prérogatives dévolues au PR en la matière et d'une approbation expresse de celui-ci¹²². Le Premier Ministre prend alors les décrets portant expropriation pour cause d'utilité publique en se conformant à la législation en vigueur, ce qui garantit une incontestable sécurité juridique aux personnes expropriées.

Troisièmement, le Premier Ministre prend les Décrets fixant les indemnisations des victimes frappées d'expropriation pour cause d'utilité publique au Cameroun. En outre, « il certifie, par décret, les montants des indemnisations à allouer aux populations expropriées » ¹²³. Le Premier Ministre se base sur le rapport qui lui est soumis par la commission d'évaluation et de constat pour prendre ce Décret. À partir de là, et à la suite du précédent type de Décret en la matière, l'expropriation pour cause d'utilité est dite d'avoir été déclarée.

Pour préserver d'avantage les intérêts des victimes des expropriations pour cause d'utilité publique, les Décrets portant expropriation pour cause d'utilité publique et indemnisation des victimes sont portés à la connaissance générale du Publique. Cela est fait pour garantir la transparence des procédures et offrir la possibilité de contester leurs formes et/ou fonds. En règle générale, ils sont publiés en français et en anglais dans le Journal Officiel et affichés partout ou besoin, pour servir et valoir ce que de Droit¹²⁴.

Il faudrait aussi reconnaître les rôles joués par le Ministère de l'administration Territoriale et de la Décentralisation (MINATD), le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural (MINADER) et le Ministère du Développement urbain et de l'Habitat (MINDUH) dans les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique au Cameroun¹²⁵.

122 Article 2 alinéa 2 du décret n° 92/089 du 04 mai 1992 portant attributions du Premier Ministre

123 Samuel-Béni ELLA ELLA, Fidélie MENDOUGA et Pierre NKOU ABINA, Sociologie critique des indemnisations au Cameroun, Cas de Lom Pangar, Mekin et Kribi, 5-7, rue de l'Ecole-Polytechnique, 75005 Paris, l'Harmattan, 2021. p. 76.

124 A titre d'illustration, l'article 5 du Décret n° 2012/1872/PM du 04 juillet 2012 portant expropriation et allouant des indemnités aux personnes victimes de perte des droits fonciers et de destruction des biens dans le cadre des travaux de construction de la ligne d'évacuation d'énergie électrique et de deux stations de transformation, sise au lieu-dit Mékin, Arrondissement de Meyessala, Département du Dja et Lobo, précise que « le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais ».

125 Samuel-Béni ELLA ELLA, Fidélie MENDOUGA et Pierre NKOU ABINA, Sociologie critique

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Dès lors la protection des droits des victimes des expropriations pour cause d'utilité publique au Cameroun est ferme, objective et réelle grâce à ces membres de l'administration active. Les acteurs indépendants en la matière contribuent aussi efficacement à cette protection