Analyse jurisprudentielle du principe du règlement pacifique des différends en droit international public

CONCLUSION GENERALE

Nous voici au terme de notre travail qui nous a permis d'analyse la jurisprudence du principe de règlement pacifique de différends en droit international public. En introduisant ce travail, nous nous sommes posé une question de recherche suivante: comment la jurisprudence de la cour internationale de la justice se prononce pour le règlement pacifique de différends entre Etats ? Cette question a fait naître deux autres sous petite question qui suivent: quelle est la place de la cour internationale de la justice dans le règlement pacifique de différends? Quelle valeur d'un avis de la cour internationale de la justice en droit international public

Pour répondre à ces questions, nous avons provisoirement formulé des hypothèses suivantes : la Cour ne peut connaître d'un différend que si les Etats en cause ont accepté sa compétence de l'une des trois manières suivantes : en vertu d'un accord (aussi appelé «compromis») conclu entre eux dans le but précis de soumettre leur différend à la Cour ; en vertu d'une clause compromissoire, lorsque les Etats concernés sont parties à un traité dont l'une des dispositions permet de soumettre à la Cour certaines catégories de différends ou de litiges concernant l'interprétation ou l'application dudit traité et par effet réciproque de déclaration faites aux termes du statut et en vertu desquelles chacun des états en cause a accepté la juridiction de la cour comme obligatoire pour ses différends avec un autre Etat ayant fait une telle déclaration. Un certain nombre de ces déclarations, qui doivent être déposées auprès du secrétaire général de l'organisation des nations unies, sont toutes fois assorties De réserves excluent certaines catégories de différends.

La Cour Internationale de Justice constitue un rouage, non seulement du mécanisme de règlement pacifique des différends mis au point par la Charte, mais aussi du système général de maintien de la paix et de la sécurité internationale que celle-ci a instauré. La Cour est l'organe judiciaire principal de l'Organisation. Dénués d'effet obligatoire, les avis consultatifs de la Cour n'en possèdent pas moins une haute valeur juridique ainsi qu'une grande autorité morale. Ils constituent souvent un instrument de diplomatie préventive et ont des vertus pacificatrices. Les avis consultatifs contribuent également, à leur manière, à l'éclaircissement et au développement du droit international et, par ce biais, au renforcement des relations pacifiques entre les Etats.

33

Sur base de nos analyses personnelles et de ce que nous avons trouvé dans la documentation diversifiée, il y a lieu d'affirmer sans ambages que nos hypothèses de départ ont été vérifiées et confirmées.

Au cours de notre cheminement, il a été d'abord question de tourner notre raisonnement autour des concepts règlement pacifique de différends Entre Etats en droit international public, ici nous avons compris que le droit a évolué lorsque deux principes phases ont été posés et confirmés par les textes. Tout d'abord, le principe de l'interdiction du recours à la force, est consacré dans le principe d'obligation de régler pacifiquement les différends, c'est à dire que l'on passe à une interdiction de recourir à tout moyen belliqueux quel qu'il soit. Le texte signé par 12 États ne comporte toutefois pas de portée universelle puisqu'il ne concerne que l'interdiction dans le cadre d'États qui auraient préalablement signé le pacte. Cette interdiction est consacrée à l'échelle internationale par la Charte des Nations Unies, signée à San Francisco le 26 Juin 1945, plus précisément à son article 2 paragraphes 3 et 4. A partir de cette date, le principe de règlement pacifique des différends à l'échelle internationale est officiellement proclamé.

D'autre part, il s'agissait de faire une brève présentation de la Cour Internationale de Justice tenant compte de sa naissance, ses principes directeurs sa compétence, bref sa mission et la façon dont elle l'accomplit de notre travail qui est d'analyser la jurisprudence du principe de règlement pacifique des différends en droit international public. Ce chapitre nous a permis de réaliser que la Cour, telle qu'elle est organisée aujourd'hui, est relativement similaire à la Cour Permanente de Justice Internationale qui la précédait. Alors qu'on a pu constater un changement assez radical dans les pouvoirs et la composition des organes politiques après la seconde guerre mondiale, peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'organe judiciaire. Au lieu de devenir le principal organe judiciaire des Nations Unies dont la juridiction serait obligatoire et automatique, la Cour Internationale de Justice demeure, de la même façon que la Cour Permanente de Justice Internationale, une juridiction attributive fondée strictement sur le consentement des Etats. L'efficacité de la Cour Internationale de Justice dans la détermination et le respect des normes de Jus Cogens se voit donc limitée par le fait que le Statut de celle-ci et la Charte des Nations Unies délimitent de façon restrictive tant sa compétence rationae personae que sa compétence rationae materiae.

faudrait que les conséquences du génocide et d'autres crimes contre l'humanité commis au

34

Nous avons succinctement montré que plusieurs raisons expliquent la méconnaissance par l'opinion publique de la Cour Internationale de Justice ainsi que le rôle mineur joué par celle-ci dans la société contemporaine en général et dans la détermination et le respect des normes de Jus Cogens en particulier : les raisons juridiques tiennent, d'une part, à ce que la saisine de la Cour est restreinte, et d'autre part, au déclin de la clause facultative de juridiction obligatoire.

Paradoxalement, le besoin d'un organe judiciaire efficace au niveau international capable de déterminer et de faire respecter les différends entre Etats se fait de plus en plus sentir. D'une part, la régulation des rapports interétatiques mettant en cause les normes de Jus Cogens est nécessaire pour prévenir tout abus et contrer toute mesure arbitraire. Dans l'état actuel des Choses, il est essentiel d'élargir la base de compétence de la Cour qui est limitée par le consentement de tous les Etats parties au différend.

Afin de conférer à la Cour le rôle d'organe judiciaire principal des Nations Unies, il serait nécessaire d'agir sur deux plans différents. Sur le plan politique, il serait, tout d'abord, souhaitable de mener une véritable campagne en faveur de la Cour, dans le but de surmonter la réticence de certains Etats. Enfin, sur le plan juridique, il faudrait, d'une part, étendre la juridiction obligatoire de la Cour à tous les Etats et, d'autre part, élargir les possibilités de saisine de la Cour que ce soit sur le plan contentieux ou sur le plan consultatif. Aussi, pour que ces mesures puissent être bénéfiques, il serait nécessaire de mettre en branle quelques actions que nous proposons humblement dans les paragraphes suivants.

Nous nous adressons d'abord aux Nations Unies. Pour que la Cour Internationale de Justice soit capable d'accomplir efficacement sa noble mission, l'amendement de son Statut et celui de la Charte des Nations Unies quant à la compétence de la Cour serait fondamental.

Nous faisons appel pareil à la Cour Internationale de Justice dont la noble mission qui lui est assignée lui oblige à déterminer et à faire respecter les normes de Jus Cogens. Il est temps de montrer que ce respect est une obligation et non une faculté. Cela impose la ferme volonté de la CIJ de rendre caduques toutes les réserves contraires au principe de Jus Cogens faites par les Etats en fraude à la loi internationale.

Nous voulons surtout redire notre confiance à la communauté internationale. Il

35

Rwanda et ailleurs ces dernières années offrent l'occasion d'annoncer un changement qualitatif en paroles et en actions. Il faudrait donc tenir compte de l'importance du respect des normes internationales de Jus Cogens et de poser un jugement efficace

36

TEXTES JURIDIQUES ET REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

I. TEXTES JURIDIQUES

- La Cour américaine des Droits de l'Homme a débuté le 18 Juillet 1978 après sa signature le 22 Novembre 1969 à San José (Costa Rica.)

- La Convention de La Haye de 1907, portant sur le règlement pacifique des conflits internationaux. Art. 4 de la convention Franco-belge du 18 février 1949 sur l'indemnisation des nationalisations en 1946 des entreprises productrices de gaz et d'électricité.

- La convention de Bonn du 26 mai 1952 sur les biens, droits et intérêts en Allemagne

- Articles 2 à 32 du chapitre 1^e du Statut de la Cour Internationale de Justice

- Institut de droit international, Justice et Paix : compétence obligatoire des instances judiciaires et arbitrales internationales, session de Neuchâtel, Annuaire 49(1959), 11 septembre 1959

II. REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

A. OUVRAGES SPECIFIQUES

- BALLEY, G., La recherche en sciences humaines, Paris, éd. Universitaire, 1970

- DOMINIQUE CARREAU, Droit International, 7^e éd, Pédone Paris, 2001

- ELIE GERTRUDE NKILIDZINIMI, l'instabilite politique et culturelle que connaissent

les eteats africains a fait que l'afrique adopte plusieurs modes des reglement des conflits,

1997

- PIERRE-MARIE DUPUY et YANN KERBRAT, Droit international public, Dalloz, Paris,

2012

- RONGERE, P., Methode des sciences Sociales, Ed. Dalloz, Paris, 1970

- SHOMBA KINYAMBA, Méthode de la recherche scientifique, UNIKIN 2002,

B. OUVRAGES GENERAUX

- APOSTOLIDIS C., Les Arrêts de la Cour internationale de justice, Université de Dijon, Dijon, 2005, p.208

- AZAR, A., L'exécution des décisions de la Cour Internationale de Justice, éditions de l'Université de Bruxelles, Bruxelles, 2003.

37

- BLACHER, P., Droit des relations internationales, éd. Du Juris-Classeur, Paris, 2004.

- BOUKONGOU, J. D., Méthodologie, droits de l'homme et action humanitaire, Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC), Yaoundé, 2007.

- CHEMILLIER-GENDREAU, M., Droit international et démocratie mondiale .
· les raisons d'un échec, les éditions Textuels, Paris, février 2002.

- COLLIARD, C-A. et DUBOUIS, L., Institutions internationales, éd. Dalloz, Paris, 1995.

- DAILLIER, P., PELLET, A., Droit international public .
· formation du droit, sujets, relations diplomatiques et consulaires, responsabilité, règlement des différends, maintien de la paix, espaces internationaux, relations économiques, environnement, 7^e édition, LGDJ, Paris, 2002.

- DE FROUVIELLE, O., L'intangibilité des droits de l'homme en droit international .
· Régime conventionnel des droits de l'homme et droit des traités, Editions A. Pedone, Paris, 2004.

- DUBOUT E., TOUZE, S., Les droits fondamentaux .
· charnières entre ordres et systèmes juridiques, Ed. A. PEDONE, Paris, 2009.

- DUPUY, P.M., Les grands textes de droit international public, 3^e édition, Dalloz, Paris, 2002.

- LABRECQUE G., La Force et le Droit. Jurisprudence de la Cour internationale de justice, Bruylant, Éditions Yvon Blais, Canada, 2008.

- LABRECQUE, G., La force et le droit .
· jurisprudence de la Cour Internationale de Justice, éditions. Yvon Blais, Cowansville (Canada), 2008.

- MAREK, K., GUGGENHEIM, M., Contribution à l'étude du Jus Cogens en droit international, éditions Lalive et Freymond, 1968.

- ROUSSEAU, C., Droit internationale public .
· les relations internationales, t. IV, Editions SIREY, Paris, 1980.

- RUZIE, D., Droit international public, 15^e éd., Dalloz, Paris, 2000.

- SCHABAS, W. A. et IMBLEAU, M., Introduction au droit rwandais, les éditions Yvon Blais Inc., Cowansville (Canada), 1999.

- VERHOEVEN, J., Droit international public, Larcier, Bruxelles, 2000.

- VIRALLY, M., Le droit international au service de la paix, de la justice et du développement, éd, Pedone, Paris, 1991.

38

III. ARTICLE DES REVUES

- ANONYME, « L'exécution des décisions de la Cour Internationale de Justice « , in Revue Banque, 01 juillet 2003.

- BREART, J., «Travaux de la Commission du droit international des Nations Unies « , in : Annuaire français de droit international, Vol. 15, no 15, 1969.

- DREYFUS S., « Les déclarations souscrites par la France aux termes de l'article 36 du Statut de la Cour Internationale de Justice « , in : Annuaire français de droit international, Vol.5, 1959.

- GHARBI, F., « Le déclin des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice « , in : Les Cahiers de droit, vol. 43, n° 3, 2002.

- GLENNON, M. J., << Absurdité du Jus Cogens ? », in Revue Générale de Droit International Public (RGDIP), vol. 110, Octobre 2006.

- LATTY, F., << La Cour Internationale de Justice face aux tiraillements du droit international : les arrêts dans les affaires des activités armées sur le territoire du Congo (RDC c. Ouganda », in Annuaire français de droit international, CNRS Éditions, Paris, 3 février 2006.

- OUMBA, P., << La prise en compte de la règle de droit humanitaire dans la jurisprudence de la Cour Internationale de Justice », in Revue aspects, no 2, 2008.

- SOREL, J.-M., MEHDI R., << L'uti possidetis entre la consécration juridique et la pratique : essai de réactualisation », in : Annuaire français de droit international, Vol. 40, no 40, 1994.

IV. MEMOIRE ET THESES

- BAHATI, V., Analyse juridique du rôle de la Cour Internationale de Justice dans la protection des droits de l'homme, Mémoire, ULK, Kigali, 2006, (inédit).

- BARRY NJEM IBOUM, P., L'arbitration de la Cour Internationale de Justice : une étude critique, Institut des Relations Internationales du Cameroun, 2010, (inédit).

- 49. GAMBO, C., L'apport de la CIJ dans laffermissement et le développement du droit international humanitaire, Université de Bourgogne, 2008, (inédit).

- KATANGA WA KATANGA, T., L'apport de la Cour Internationale de Justice à l'évolution du droit international : cas de laffaire RDC c. OUGANDA, Université de Kinshasa, Kinshasa, 2006, (inédit).

39

- MUHIRE, J-M. E., De l'intervention de l'ONU face aux violations des droits de l'homme en droit international, (Mémoire), Kigali, avril, 2008, (inédit).

- OUMBA, P., La Cour Internationale de Justice et la problématique des droits de L'homme, Université Catholique d'Afrique Centrale, Mémoire de Maitrise en droits de l'homme et action humanitaire, 2005, (inédit).

- URUJENI, R., De l'applicabilité du principe de non-agression en droit international Public

V. COURS

- ISANGO, I, Methode de travail scientifique, cours en G1 SPA, 2003

- KITABA KYA-GHOANYS, Cours des méthodes de la recherche scientifique, Deuxième graduat Gestion des Ressources Humaines, Institut Supérieur d'Etudes Sociales, Lubumbashi 2006 - 2007, inédit.

- Simplice NKWANDA, « Cours d'Initiation a la Recherche Scientifique », G2 Droit, Cukas, 2012-2013

- Simplice NKWANDA, « Cours d'Initiation à la Recherche Scientifique », G2 DROIT, CUKAS, 2012-2013 7H. DUMONT, cité par KALENGA KABANGU, « La problématique relative à la Récidive en droit positif congolais », travail de fin de cycle de graduat, inédit, CUKAS, 2013, p3

- VERNAGEN, B., Lexique du Cours de méthode de travail, Université de Kisangani (UNIKIS), Kisangani, 2000, (inédit).

V. WEBOGRAPHIE

- Académie de droit international de La Haye, « Recueil des cours « , disponible sur http://books.google.rw/books, consulté le 26/09/2011.

- ANONYME, « Application des principes du droit international : non-dérogation au Jus Cogens « , disponible sur http://web.me.com, consulté le 03/11/2011.

- CANNIZZARO, E., «The law of treaties beyond the Vienna Convention» (le droit de traités au-delà de la Convention de Vienne), disponible sur http://books.google.rw , visité le 4/7/2011.

- CLAXTON, C., « Réforme de la Cour Internationale de Justice de La Haye « , disponible sur http://ndh-france.org , visité le 6/10/2011.

40

- Commission du droit international, « Origine, membre et activité « , disponible sur http://www.un.org, visité le 01/09/2011.

- CORTEN, O., « Recours à la force/Jus Cogens », disponible sur www.ulb.ac.b , visité le 24/8/2011.

- Cour Internationale de Justice, « Fonctionnement de la Cour Internationale de Justice « , disponible sur http://www.icj-cij.org, visité le 03 novembre 2011.

- DRAI, S., « Les principales branches du droit « , disponible sur http://www.avocatinternational.com , visité le 21/11/2011.

- DUBOS, O., « La Cour Internationale de Justice et le principe de collégialité « , disponible sur http://gdc.cnrs.fr , consulté le 24/09/2011.

- DUGARD, M., « Opinion individuelle sur l'arrêt de la Cour Internationale de Justice du 3 février 2006 (affaire RDC c. Rwanda), disponible sur www.haguejusticeportal.net, visité le 29/04/2011

- GOMEZ ROBLEDO, A., « Le Jus Cogens : sa genèse, sa nature, ses fonctions « , disponible sur http://scholar.google.com , visité le 12/11/2011.

- GROSSRIEDER, E., « Commentaires sur la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 « , disponible sur http://www.stoessel.ch , consulté le 20 juin 2011.

- GUILLAUME E., « Tentatives d'instrumentalisation politique de l'organe judiciaire

principal des Nations Unies « , disponible sur www.diplomatie.gouv.fr, visité le 8/10/2011. - GUILLAUME, M. G., « La Cour Internationale de Justice et les droits de l'homme « ,

disponible sur http://www.droits-fondamentaux.org, consulté le 24/09/2011.

- GUY, C., « Les influences croisées entre juridictions nationales et internationales, disponible sur http://www.ahjucaf.org, visité le 3/10/2011.

- TOMUSCHAT C., THOUVENIN, J.-M., «The fundamental rules of the international legal order» (les règles fondamentales de l'ordre juridique international), disponible sur http://books.google.rw , visité le 20/9/2011.

- VERHOEVEN, J., « Les «bons» et les «mauvais» emplois du Jus Cogens « , disponible sur http://www.oas.org, consulté le 09/05/201

- ANONYME, « Cour Internationale de Justice », disponible sur http://fr.wikipedia.org , consulté le 01 novembre 2011.

41

- Anonyme, « Charte des Nations Unies, adoptée à San Francisco le 25 septembre 1945 », disponible sur : http://www.micheline.ca, consulté le 16/09/2011.

- Nations Unies, « Cours et tribunaux, la Cour Internationale de Justice », disponible sur : http://www.un.org , visité, le 16 septembre 2011.

- ANONYME, « Qu'est-ce que la Cour Internationale de Justice ? », disponible sur : www.mfinue.org, visité le 03/11/2011.

- BIANCHI, A. et CHETAIL, V., Séminaire de droit international publique, Année académique 2002-2003, seconde édition, p. 13, disponible sur www.stoessel.ch , visité le 02 novembre 2011.

- ANONYME, « Le droit international public », disponible sur : http://playmendroit.free.fr visité le 02 novembre 2011.

42

TABLE DES MATIERES

EPIGRAPHE I

DEDICACE II

REMERCIEMENTS III

SIGLES ET ABREVIATIONS IV

INTRODUCTION GENERALE 1

I. OBJECT D'ETUDE 1

II. ETAT DE LA QUESTION 5

III. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESES 8

A. PROBLÉMATIQUE 8

B. HYPOTHESES 9

IV. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE 10

A. METHODES 11

a. Méthode juridique 11

b. Méthode comparative 11

B. TECHNIQUES 11

a. Technique documentaire 12

b. Technique d'interview libre 12

V. DELIMITATION DU TRAVAIL 12

A. DELIMITATION DANS LE TEMPS 12

B. DELIMITATION DANS L'ESPACE 12

V. DIVISION DU TRAVAIL 12

CHAPITRE 1 : LES MECANISMES DU REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS

INTERNATIONAUX 13

SECTION 1 : LES PROCEDES NON JURIDICTIONNELS DE 13

PARAGRAPHE 1 : Les procédés diplomatiques classiques 14

a. Le mode de règlement direct entre les parties 14

b -Le mode de règlement recourant à l'intervention d'une tierce partie 16

PARAGRAPHE 2 : Les procédés encadrés au sein d'une Organisation Internationale 17

a- Les organisations régionales, actrices locales du règlement pacifique des différends 19

43