Analyse jurisprudentielle du principe du règlement pacifique des différends en droit international public

B. La portée des arrêts de la C.I.J

Il est possible pour les parties au litige de contester le sens qu'a voulu donner la Cour à l'arrêt ou même la portée de ce dernier. Une ou plusieurs parties peuvent ainsi déposer une requête en interprétation ou en révision d'un arrêt de la C.I.J aux termes des articles 60 et 61 du statut de la CIJ. Cette interprétation est rare mais possible et se fait selon les conditions énumérées dans les articles précités. De même, la Cour a la possibilité d'indiquer des mesures conservatoires dans une situation excessivement urgente, aux termes de l'article 41 du statut de la CIJ, à la demande d'une des parties au litige et à tout moment de la procédure devant la Cour. Si ces mesures ne permettent pas de résoudre la crise, elles la contiennent, le temps d'aboutir à une solution finale.

La plupart du temps, les arrêts de la C.I.J sont suivis d'effets à l'échelle internationale, qu'ils peuvent se matérialiser de plusieurs manières : La signature d'un traité ou accord sont les plus fréquents et démontrent de la réussite de la C.I.J à stabiliser un différend entre plusieurs parties. Il peut toutefois arriver que la décision ne soit pas appliquée directement et qu'elle nécessite au préalable des échanges diplomatiques ou une marge d'application, ce qui a été

³² Les intérêts privés ne peuvent par conséquent faire l'objet de recours devant la Cour que dans le cas où un Etat, invoquant à son profit le droit international, prend fait et cause pour l'un de ses ressortissants. Les décisions rendues ici ont force exécutoire et rayonnent au niveau universel

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le cas dans l'affaire du différend territorial opposant la Libye au Tchad en date du 3 Février 1994. En l'espèce, l'ONU avait dû intervenir afin d'aider sur le terrain, à l'application de l'arrêt. Parfois, les arrêts de la Cour ne sont jamais appliqués, mais ces situations représentent une portion minime des arrêts rendus par la C.I.J. Notons que s'il existe en théorie une force exécutoire des arrêts de la C.I.J, les États peuvent implicitement déroger à cette application dans la pratique, ce qui montre une limite dans le règlement pacifique des différends du fait du principe de souveraineté cher à chaque État et, dans de rares occasions, plus important que l'équilibre de la communauté internationale toute entière.

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CHAPITRE 2 LA COUR INTERNATIONALE DE LA JUSTICE COMME
INSTRUMENTS DE LA PAIX PAR LE DROIT

2.1. La Cour Internationale de Justice

Le déséquilibre de force créé après la deuxième guerre mondiale entre les grandes puissances de l'époque a conduit les auteurs de la Charte des Nations Unies à établir une Cour Internationale de Justice modelée sur sa devancière, la Cour Permanente de Justice Internationale, tout en amendant certaines dispositions de son Statut.³³

Ainsi, notre argumentaire sur ce point se focalise sur la création de la Cour Internationale de Justice, sa mission, organisation, compétence et procédure ; la source de droit qu'elle applique, sa composition, ses justiciables, et ses principes directeurs. Aussi, étant donné que la Cour Internationale de Justice est l'un des organes de l'ONU, cette dernière sera aussi examinée de passage.

2.1.1 Généralités sur la Cour Internationale de Justice

Sous ce paragraphe, nous examinerons succinctement quelques traits caractéristiques de la Cour Internationale de Justice. Il s'agit nommément de sa création, mission, organisation, compétence et procédure, les sources de droit applicable, les parties, la composition et les principes directeurs.

2.2.1.1 Création

La Cour Internationale de Justice a été instituée comme organe principal des Nations Unies avec l'avènement de la Charte des Nations le 26 Juin 1946. Siégeant au palais de la paix (construit de 1907 à 1913) à La Haye, ville de résidence du gouvernement des Pays-Bas, la Cour Internationale de Justice est établie par l'article 92 de la Charte des Nations unies.³⁴

La Cour Internationale de Justice est l'héritière directe de la Cour Permanente de Justice Internationale qui fut crée en 1992. Organe indépendant sous l'auspice de la Société Des

³³ ANONYME, « Charte des Nations Unies, adoptée à San Francisco le 25 septembre 1945 », disponible sur : http://www.micheline.ca, consulté le 16/09/2011.

³⁴ ANONYME, « Cour Internationale de Justice », disponible sur http://fr.wikipedia.org , consulté le 01 novembre 2011.

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Nations, elle n'avait pas survécu au discrédit qui avait entaché la SDN. La Cour Permanente de Justice Internationale, organe judiciaire en dimension internationale n'a pas fonctionné par manque de sanction et cela suite à non ratification par certains Etats tels que les Etats Unies d'Amérique. D'où la dissolution de la Société Des Nations en 1946 entraînera la disparition de la Cour Permanente de Justice Internationale pour donner place quelques temps après à la naissance de la Cour Internationale de Justice.³⁵