Du caractère insaisissable du salaire face aux prescrits de l'article 245 de la loi dite foncière en République Démocratique du Congo

III. Les années d'après-guerre

C'est l'Américain David Morse qui fut le Directeur général du BIT entre 1948 et 1970. Pendant cette période, le nombre d'Etats membres doubla, l'Organisation prit son caractère universel, les pays industrialisés devinrent minoritaires en son sein par rapport aux pays en développement, tandis que le budget de l'Organisation était multiplié par cinq et le nombre de ses fonctionnaires par quatre.

En 1960, l'OIT créa à Genève l'Institut international d'études sociales. De même, en 1965, elle ouvrit à Turin son Centre international de formation. L'Organisation reçut le Prix Nobel de la paix en 1969, l'année de son 50^e anniversaire.

Entre 1970 et 1973, sous la direction du Britannique Wilfred Jenks, l'OIT continua d'oeuvrer au développement des normes et des mécanismes visant à contrôler leur application, en particulier en ce qui concerne la promotion de la liberté syndicale et du droit d'organisation. Sous la direction du Français Francis Blanchard, l'OIT s'attacha à développer son programme de coopération technique en faveur des pays en développement, tout en réussissant à limiter les effets négatifs du retrait temporaire des Etats-Unis (1977-1980) et de la crise budgétaire qui en découla. Pendant cette période, l'OIT joua également un rôle important dans l'émancipation de la Pologne en soutenant la légitimité du syndicat Solidarnosc sur la base de la convention (n^o 87) relative à la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ratifiée par la Pologne en 1957.

En 1989, le Belge Michel Hansenne devint le nouveau Directeur général du BIT. Il guida l'organisation au cours de la période de l'après-guerre froide, en plaçant la justice sociale au coeur des politiques économiques et sociales au niveau international. C'est lui également qui engagea l'OIT dans un processus de décentralisation de ses activités et de ses ressources hors du siège de Genève

Le Chilien Juan Somavia, qui a été nommé Directeur général le 4 mars 1999, met l'accent sur le travail décent en tant qu'objectif stratégique international et sur la promotion d'une mondialisation équitable. Il s'attache également à démontrer l'importance du travail comme moyen de lutte contre la pauvreté, ainsi que le rôle de l'OIT dans les actions visant à la réalisation des « Objectifs de développement du

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Millénaire », notamment celui qui prévoit de réduire de moitié la pauvreté dans le monde d'ici à 2015.

Comme nous venons de démontrer ci-dessus, c'est au sortir de la terrible confrontation qui a marqué la deuxième décennie du 20^ème siècle que les nations victorieuses se rencontrèrent à Paris, puis à Versailles à la conférence de la Paix en vue de panser les blessures de la « Grande Guerre ». La conférence institua alors la commission internationale du travail. Cette commission se réunit de janvier à avril 1919 sous la présidence de Samuel Gomper, dirigeant de la Fédération Américaine du Travail (AFL) et rédige la constitution de l'OIT. Cette constitution fut adoptée par la Conférence de Paix, formant ainsi la partie XIII du traité de Versailles.

L'OIT, qui naquit, ainsi du traité de Versailles, établit son siège à Genève et à l'issue de la Seconde Guerre Mondiale, en 1946, devint la première des institutions spécialisées des Nations Unies⁵⁷.

La mission de l'OIT, déterminée dans le préambule de sa constitution et dans la déclaration de Philadelphie adoptée le 10 mai 1944⁵⁸, n'a rien perdu de son actualité, dix décennies après sa création. En effet, « la mondialisation des échanges rend exigeante la nécessité d'élaborer une charte sociale contraignante à l'échelon international⁵⁹ », et « le besoin de standards internationaux croit ainsi que la promotion de la justice⁶⁰ ». L'OIT a certes là un rôle régulateur à jouer. Cette mission est de promouvoir la justice sociale en faisant respecter les droits de l'homme dans le monde du travail. Aussi, l'organisation se fixe-t-elle pour objectif d'intervenir en outre ; dans la « réglementation des heures de travail, la fixation d'une durée maximum du travail, la garantie d'un salaire assurant des conditions d'existences convenables, la protection des enfants, des adolescents et des femmes...⁶¹ ». Pour ce faire, elle met au point des recommandations et des conventions internationales du travail qui définissent les normes minimales à respecter dans les différents domaines, elle fournit

⁵⁷Asuka MONONI, Organisation Internationale et Système Mondial, Kinshasa, PUZ, 1984, p.37.

58 « Constitution de l'OIT », en ligne : < www.ilo.org> (consulté le 05 juillet 2021).

59 A. MAZEAUD, note 42

60 Roger BLANPLAIN, et Michelle COLLUCI, Code de droit international du travail et de sécurité sociale,

Bruxelles, Bruyant/ Paris, L.G.D.J., 2002, p.27.

61 Préambule de la constitution de l'OIT.

64 Ibidem.

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une assistance technique aux Etats et encourage la création d'organisations indépendantes d'employeurs et des travailleurs.

L'OIT, une des institutions spécialisées des NU⁶², comprend trois organes : une Conférence générale des représentants des membres (conférence internationale du travail), Un Conseil d'administration et Un Bureau International du Travail (BIT). Ces organes intègrent le principe du « tripartisme ». En effet, la représentation des Etats membres est assurée à la fois par les délégués des gouvernements, des travailleurs et des employeurs.

Ces trois organes participent à l'élaboration des normes internationales du travail, mais il revient principalement à la conférence, organe délibérant, de déterminer la plupart d'entre elles. Ainsi, c'est elle qui élabore les conventions et les recommandations de l'OIT. En effet, les conventions de l'OIT sont des traités internationaux ouverts à ratification des Etats membres de l'OIT, tandis que les recommandations, instruments non contraignants portant généralement sur les mêmes sujets que les conventions ont pour but de fixer les principes susceptibles d'orienter les politiques et les pratiques nationales en matière de travail humain.

Depuis 1919, la conférence a adopté plus de 180 conventions et plus de 185 recommandations qui portent sur un grand nombre de sujet. Les uns et les autres visent non seulement « l'harmonisation et la coordination des systèmes juridiques nationaux en matière de travail et de protection sociale »⁶³ mais aussi et surtout la régulation de la concurrence internationale et la prévention du dumping social⁶⁴ de l'époque jusqu'à ce jour.

Ce que nous pouvons dire en vue de clore cette section est que généralement parlant, une organisation internationale est créée pour une objectif spécifique. Tel qu'il est le cas pour l'ONU, son but était de maintenir la paix et la

62 Par définition, « une institution spécialisée est une OI fondée sur une convention interétatique possédant des attributions étendues dans le domaine économique, sociale, culturel, scientifique et technique et liées à l'ONU par un accord établissant des rapports de coordination, voire de subordination »

⁶³Jean Pélissier, Alain Supiot, Antoine Jeammaud, Droit du travail, 2^ème édition, Coll. « Précis Dalloz »,

Paris, Dalloz, 2000, p.73.

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sécurité internationale malgré que son objectif semble avoir varié à ce jour, celui de l'OIT est d'améliorer la situation des travailleurs quant à leur traitement. Au même titre que les Nations-Unies qui ont évolué en tant qu'organisation internationale à travers le temps, l'organisation internationale du travail aussi a subi une évolution historique qui a connu plusieurs situations telle la succession des secrétaires généraux, la restructuration des certains organes, etc...

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CONCLUSION PARTIELLE

Nous disons que l'organisation est une branche spécialisée des Nations-Unies qui s'occupe des questions sociales et plus particulièrement celles en rapport avec les relations entre travailleurs et employeurs.

Dans ce chapitre Il était question de définir les questions qui constituent l'ossature de notre sujet par laquelle on comprend que l'insaisissabilité est une immunité qui rend un bien non susceptible de saisie ou de toute autre voie d'exécution, le salaire est la contrepartie du travail manuel rendu par l'employé ou le travailleur, le gage est compris comme une sureté réelle ne portant que sur les biens meubles contrairement à l'hypothèque qui ne porte classiquement que sur les immeubles malgré qu'à ce jour le droit communautaire africain nous a apporté une innovation en matière de sureté qu'est l'hypothèque de la femme mariée.

Comme dernier concept, nous avons analysé le droit de préférence que nous devons comprendre en somme comme cette prérogative dont jouit un créancier de se faire payer ou de recouvrer sa créance avant les autres créanciers. C'est une forme de privilège dont jouit par exemple l'Etat en matière par exemple de dissolution de société qui, avant que les autres créanciers ne puissent se voir désintéressés, l'Etat doit l'être en premier lieu ; il est donc le créancier privilégié.

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CHAPITRE II : LES CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES PAR LA
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO EN MATIERE DU TRAVAIL

Dans le présent chapitre, il est question d'entrer en revue des instruments internationaux ratifiés par la RDC en matière du travail et en découdre quant à leur applicabilité sur le territoire national. En tant que droit humain, le travail doit donc être respecté en toute rigueur possible entre les êtres-humains.

Christophe Lutundula n'a-t-il pas raison d'affirmer que : « La défense des droits de l'homme est une exigence éthique qui transcende les frontières nationales et n'est du ressort exclusif d'aucun Etat comme tel, mais de celui de l'ensemble des hommes ».

En effet, la finalité initiale du droit du travail était de pallier aux inégalités économiques et sociales inhérentes à la relation du travail. Dès le début, la législation du travail a eu pour préoccupation de définir la situation de l'emploi comme principal facteur auquel seraient attachés divers droits. C'est à ce titre qu'a été créée en 1919 l'Organisation Internationale du Travail, qui a depuis lors adopté cent quatre-vingt conventions internationales en matière du travail, sa ratio legis ou objet de sa création en tant qu'organisation internationale.

A la date d'aujourd'hui⁶⁵, la RDC en a ratifié trente-sept mais faute de notre temps et des limites quant à notre champs d'investigations, nous n'en citerons que quelques-unes d'elles :

v Le 20 septembre 1960 au moment où elle devenait membre de l'OIT, la RDC accepta de se sentir liée par les seize conventions déjà appliquée par la Belgique à ce qu'était la RDC, Congo-belge, avant son indépendance ;

v Successivement le 05 septembre et le 1^er novembre 1967, six conventions internationales furent adoptées, dont la convention sur la politique sociale⁶⁶;

v Le 19 avril 1968, la convention sur l'inspection du travail fut ratifiée⁶⁷ ;

65 La date retenue est le 06 juin 2010.

66 Convention n°117 sur la politique sociale (normes de base), 1962.

67 Convention n°81 sur l'inspection du travail fut adoptée par l'OIT en 1947.

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v Le 16 juin 1969, cinq conventions parmi lesquelles, deux fondamentales, la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective et la convention n°100 sur l'égalité de rémunération⁶⁸, furent ratifiées ;

v La convention concernant la sécurité sociale (norme minimum)⁶⁹ et deux autres conventions furent ratifiées le 03 avril 1987 ;

v Enfin, le 20 juin 2001, la RDC ratifia sept conventions internationales du travail parmi lesquelles cinq fondamentales et la convention n°144 sur les consultations tripartites⁷⁰.

Le droit du travail s'est avant tout développé à l'intérieur de cadres nationaux distincts ; il porte de ce fait la marque de réalités sociales, économiques et politiques fort diversifiées. Le phénomène actuel de la mondialisation ou de l'internationalisation des échanges, en particulier économiques, soulève avec une nouvelle intensité diverses interrogations relatives à la portée de ces différents droits du travail nationaux. Le droit du travail ne doit-il pas s'imposer avec plus d'uniformité face à ces différents contextes nationaux, de manière à assurer notamment des standards de développement compatibles avec les droits fondamentaux de la personne ? On rejoint ici tout le phénomène du développement de la normativité internationale du travail. Elle est surtout de caractère public car édictée sur un plan universel, principalement l'action de l'Organisation internationale du travail, par le système des Nations Unies.

La RDC fait partie des Etats membres de l'OIT ayant ratifié toutes les huit conventions fondamentales. Elle a également ratifié deux des quatre conventions prioritaires, ainsi que trois autres conventions relatives à l'administration du travail et à la politique sociale (section 1). En outre, elle a accepté de s'engager pour d'autres conventions qui touchent à la protection des divers droits des travailleurs (section 2).

68 Cette convention était adoptée en 1951.

69 Adoptée en 1952 par l'OIT.

70 Celle-ci est une convention prioritaire.

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Section 1 : LES CONVENTIONS FONDAMENTALES, CELLES RELATIVES A L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL ET A LA POLITIQUE SOCIALE

Cette section a simplement pour objet d'analyser les différentes conventions qui constituent le fondement mêmes des prérogatives dont jouissent les travailleurs et comment ces derniers devraient être gérés dans leur lieu de travail, leurs différents départements, voire l'étendue et les limites des taches qui leur sont requises en se rapportant au contrat qui les lient à leurs employeurs.

La RDC a ratifié les huit conventions fondamentales (§1) ainsi que les cinq conventions touchant à l'administration du travail ainsi qu'à la politique sociale parmi lesquelles deux prioritaires (§2).

§1. Les conventions fondamentales.

L'examen des conventions adoptées par l'OIT et ratifiées par la RDC sur l'abolition du travail forcé ainsi que le travail des enfants (I) précède celles relatives à la discrimination, à la liberté syndicale et aux négociations collectives (II).