B- Le défaut de notification aux victimes de la
décision portant expropriation
A l'issue de l'enquête préalable menée,
si l'opération projetée s'est réellement
avérée être d'utilité publique, et qu'en
dépit des observations des victimes, l'autorité expropriante
estime nécessaire de procéder à l'expropriation, alors un
décret d'expropriation sera pris en Conseil des Ministres, sur rapport
du Ministre intéressé par l'opération projetée, et
de celui des finances. Ce décret indique que l'opération, cause
des expropriations est déclarée d'utilité publique, les
immeubles à expropriés, les délais pendant lesquels une
discussion amiable sur le montant des indemnités peut avoir lieu, et
enfin prononce l'expropriation84. Le décret d'expropriation
doit être notifié aux personnes concernées par le biais
d'une publication au Journal Officiel, à la conservation de la
propriété foncière, à la préfecture et
à la sous-préfecture dont dépendent les biens à
exproprier, sur les lieux mêmes et à la mairie s'il s'agit des
communes. Si la décision émane du juge, l'ordonnance
d'expropriation doit également être notifiée aux parties
dans un bref délai.
Dans le cas des victimes de Nguéli, aucun
décret d'expropriation n'a été notifié aux
expropriés, parce qu'en réalité, l'administration n'a
point pris de décret à cet effet. La population ayant eu
l'information oralement le jour même où elle était
censée quitter les lieux. Les victimes de Nguéli-sud
témoignent n'avoir eu aucune connaissance de la décision relative
à leur expropriation. C'est en cette même date du 21 juin 2013,
que la décision fut communiquée à la population par
l'armée nationale tchadienne et l'expulsion s'en suivit illico
83 Art. L. 122-4, Al. 1 et 2 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur en France.
84 Art. 6 du décret n°187.
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presto. Celles de Nguéli-nord auraient
été informées oralement depuis 2009 avant d'être
expropriées en 2016. Un tel agissement de la part des autorités
administratives témoigne du manque d'intérêt que porte
l'Etat lui-même au respect des textes.
Les conditions de délais ont elles aussi fait l'objet de
violation par l'autorité expropriante.
Photo 2 : Expulsion de la population de Nguéli.
(Source :
Tchadinfos.com.)
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