Paragraphe I : La violation des règles
procédurales
Cette violation des règles de procédure se
traduit par le défaut d'enquête préalable (A) et le
défaut de la notification aux victimes de la décision portant
expropriation (B).
A- Le défaut d'enquête préalable
Lorsqu'une opération d'utilité publique
nécessite une expropriation, la première étape consiste en
l'ouverture d'une enquête. L'article 3 de la loi n° 25 sur la
limitation des droits fonciers au Tchad dispose à cet effet que :
« Toute expropriation doit être précédée
d'une enquête d'une durée minima d'un mois et maxima de quatre
mois, avec publicité assez large pour permettre aux
intéressés, notamment aux expropriés, de faire enregistrer
leurs observations »82. Les dispositions de cet
article s'appliquent en principe à toute opération
d'expropriation. C'est à l'issue des résultats obtenus
grâce à cette enquête qu'un décret, pris en conseil
des ministres déclare d'utilité publique l'opération
projetée, fixe les parcelles à exproprier et prononce leur
expropriation. Il est toutefois dommage de constater que dans le cas de
l'expropriation de la population de Nguéli, aucune enquête n'a
été envisagée. Il s'agit là d'une violation absolue
de l'article 3 de la loi citée plus haut. Rappelons que cette phase
d'enquête a pour finalité de protéger les expropriés
contre une expulsion forcée, fondée sur des motifs
illégaux.
Notons qu'en droit français, l'exigence de
l'enquête préalable connait une exception dans le cas des
opérations intéressant la défense et la
sécurité publiques. L'article L. 122-4 du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique prévoit que : « Par
dérogation aux
82 Art. 3 de la loi n° 25, supra.
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dispositions du présent Code, peut être
régulièrement déclarée, sans enquête
préalable, l'utilité publique :
1° Des opérations soumises à des
règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas
échéant, des servitudes qui leur sont associées ;
2° Des opérations qualifiées
d'opération sensible intéressant la défense nationale en
application de l'article L. 2391-1 du Code de la défense ou
d'opération sensible intéressant la sécurité
nationale en application de l'article L. 112-3 du Code de la
sécurité intérieure et, le cas échéant, des
servitudes qui leur sont associées »83.
Le législateur Tchadien n'a pas prévu une telle
dérogation à la règle d'enquête préalable.
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