4.1.2 Les contraintes exogènes
Par contraintes exogènes, il
faut entendre les facteurs externes influençant négativement la
mobilisation des recettes fiscales. Au rang de ces facteurs, on peut citer les
prix de transfert (4.1.2.1) et la concurrence fiscale internationale
(4.1.2.2).
4.1.2.1 La problématique des prix de transfert
On remarque que les Etats perdent de plus en plus de recettes
fiscales en ce qui concerne les impôts sur les bénéfices.
En effet, les opérations entre deux entreprises faisant partie du cadre
de gestion d'une même entreprise multinationale ont pour effet de
réduire les bénéfices de l'une d'entre elles et
d'accroitre celui de l'autre. Dans le cas où ces deux entités
sont situées dans des pays différents, il en résulte une
modification du niveau d'imposition sur les bénéfices
payés par les deux entreprises dans ces pays. Cette catégorie
d'optimisation fiscale est appelée « prix de
transfert ».
Le maniement des prix de transfert permet de transférer
abusivement des bénéfices réalisés dans un pays
vers un autre pays à fiscalité faible, sinon inexistante. Il
s'agit en réalité, particulièrement pour les entreprises
multinationales, de localiser les bénéfices dans un pays
où leur imposition est faible et de localiser les charges vers un autre
où l'imposition des bénéfices est élevée.
Ce type d'optimisation fiscale peut souvent conduire à
une situation de « double exonération », dans laquelle les
bénéfices ne sont taxés nulle part : ni dans le pays de
résidence du contribuable, ni dans le pays de la source des
bénéfices. Cet état de fait érode la base
d'imposition aussi bien des pays développés que celle des pays en
développement. En effet, selon une publication de OXFAM France
intitulée Justice fiscale et lutte contre l'évasion fiscale,
en 2010, les pays en développement ont vu s'envoler plus de 850
milliards de dollars de flux illicites vers les paradis fiscaux, soit dix (10)
fois les montants d'aide internationale qu'ils ont reçu cette même
année.
4.1.2.2 La concurrence fiscale internationale
La rivalité pour l'attraction des investissements
étrangers s'est beaucoup exacerber ces dernières années,
compte tenu du fait que les pays ouvrent leurs frontières et deviennent
ainsi dépendants des investissements étrangers pour leur
développement économique. La mondialisation sans cesse croissante
de l'économie et l'évolution des technologies, rendant certaines
activités toujours plus mobiles, ont attisé cette
rivalité.
Cette compétition effrénée à
laquelle se livrent les pays, pour attirer les investisseurs en créant
le climat d'investissement le plus attractif se fait le plus souvent au moyen
d'armes fiscales. En effet, les pays se sentent obligés d'accorder des
avantages fiscaux plus attractifs que ceux des autres pays, ou au moins leurs
équivalents.
Les conséquences de ses avantages fiscaux sont les
montants exorbitants d'impôts qui sont exonérés et qui
constituent un véritable manque à gagner pour ces Etats. Dans le
cas singulier du Niger, sur la période allant de 2012 à 2016
uniquement, les exonérations d'impôts se sont chiffrées
à 342 426 248 628 francs CFA (cf. Tableau 4). On conclut
de ce fait que la concurrence fiscale, loin d'être avantageuse pour les
économies leurs est plutôt dommageable.
Au demeurant, dans la zone UEMOA, l'inconvénient de la
concurrence fiscale se retrouve dans le fait que la fiscalité n'est pas
le premier facteur que les investisseurs considèrent avant de
s'établir. En effet, d'autre facteurs comme entrent en jeu, à
savoir : la taille du marché, la stabilité politique et
économique, l'Etat de droit et la protection du droit de la
propriété entre autre. La fiscalité n'occuperait que le
douzième rang selon une étude.
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