2.3 Présentation de la politique fiscale du Niger
Les différentes analyses de la situation
économique et des considérations sociales et culturelles ont
conduit les autorités nigériennes à adopter un
système fiscal essentiellement déclaratif. Le système
fiscal nigérien est constitué d'une multitude d'impôts dont
nous allons faire une brève présentation.
2.3.1 Le système fiscal nigérien
Le système fiscal nigérien est fondamentalement
déclaratif. Il est constitué d'impôts de diverses natures
que l'on peut regrouper sous les principales rubriques suivantes :
1. les Impôts Directs ;
2. les Impôts Indirects ;
3. 1. Les Impôts Directs
Dans la catégorie des Impôts Directs
perçus au Niger on retrouve l'Impôt Sur les
Bénéfices (ISB) l'Impôt sur les Traitements et Salaires
(l'ITS), la Taxe Immobilière, la Taxe Professionnelle, l'Impôt sur
les Revenus des Valeurs Mobilières, la Taxe sur Certains Frais
Généraux des Entreprises (TCFGE) et la Taxe d'Apprentissage
(TAP).
Ø L'Impôt Sur les Bénéfices
(ISB)
L'ISB est un impôt prélevé sur les
bénéfices réalisés par les entreprises commerciales
et industrielles ainsi que sur les professions non commerciales. Il frappe
toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité
commerciale, industrielle, artisanale ou une profession libérale. En
matière d'ISB, les entreprises relèvent de l'un des
régimes ci-après :
ü le régime réel normal qui s'applique de
plein droit aux entreprises personnes physiques qui réalisent un chiffre
d'affaire hors taxe supérieur à 100 millions ;
ü le régime réel simplifié qui
s'applique :
- de plein droit aux entreprises personnes physiques qui
réalisent un chiffre d'affaire comprit entre 50 et 100 millions hors
taxe
- aux entreprises soumises au régime de l'impôt
synthétique qui ont opté sur pour le régime réel
simplifié.
Le taux de l'ISB est de 30% du bénéfice net
réalisé au titre de toutes les activités
réalisées par le contribuable, au cours d'un exercice
donné.
Toutefois, un impôt minimum forfaitaire (IMF) est
dû par les entreprise soumise à l'ISB aux taux de:
- 1% pour les entreprises industrielles et les
distributeurs d'hydrocarbures, à l'exception des gérants libres
de station-service
- 1.5% pour les autres activités
- 3% pour les entreprises dont l'IMF est
calculé sur la marge brute
- elle déclare un résultat déficitaire
;
- elle déclare un bénéfice dont la
taxation à 30% est inférieure à 1% du chiffre d'affaires
déclaré ;
Ø la taxe immobilière (TI)
Il s'agit d'un impôt sur les revenus fonciers
payé par les personnes physiques et morales propriétaires d'un
bien immobilier. Il est à noter, toutefois, que les habitations
principales des ménages bénéficient d'une
exonération permanente et que les immeubles affectés à
d'autres usages ont droit à une exonération de deux (02) ans
après leur achèvement, pour les sociétés qui
construisent leur siège et/ou leur succursale au Niger
l'exonération est étendue à cinq (5) ans. Le tarif de la
taxe immobilière est établi comme suit :
- pour les personnes morales, 1% de la valeur, avant
amortissement, des biens inscrits à leur actif immobilisé ou de
l'évaluation qui en est faite.
- Pour les personnes physiques, 5% de la valeur locative
cadastrale des locaux occupés gratuitement et 10% de la valeur locative
des immeubles mis en location.
Ø Impôt sur les traitements et salaires
(ITS).
L'ITS est un impôt sur les revenus des personnes
physiques tirés de l'exercice de professions salariales. Il frappe tous
les revenus de source salariale, à l'exception des prestations de
caractère familial et des pensions pour retraite, notamment. Toutefois,
les personnels des représentations diplomatiques et consulaires et des
organismes internationaux sont exonérés de l'impôt unique
sur les traitements et salaires. Le tarif de l'IUTS est composé d'un
barème à taux progressifs. Dans le processus
d'établissement de l'impôt, il est tenu compte du niveau des
revenus taxables auxquels sont appliqué des abattements sur les
indemnités de dépaysement (pour les personnes expatriées),
au titre des frais professionnels et pour charges de famille.
Ø La Taxe Professionnelle
La Taxe Professionnelle est un droit d'exercice payé
par les contribuables exerçant des activités commerciales,
industrielles, artisanales ou libérales. Pour les personnes relevant
d'un régime réel d'imposition, la Taxe Professionnelle est
établie à partir d'un tarif composé d'un droit fixe et
d'un droit proportionnel. Le droit fixe est égal à un pour mille
du chiffre d'affaire réalisé au titre de m'année
précédente, sans toutefois être inferieur a cent cinquante
mille (150.000) et supérieur aux plafonds fixés
ci-dessous :
|
Chiffre d'affaires
|
Plafonnement
|
|
Jusqu'à 10 milliards de francs CFA
|
3.000.000
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Supérieur à 10 milliards et inférieur ou
égal à 30 milliards de francs CFA
|
7.000.000
|
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Supérieur à 30 milliards et inférieur
à 50 milliards de francs CFA
|
15.000.000
|
|
Supérieur à 50 milliards de francs CFA
|
30.000.000
|
Le droit proportionnel est égal à 10% de la
valeur locative des immeubles servant à l'exercice de la profession,
qu'il soit occupé à titre onéreux ou à titre
gratuit, à l'exception des locaux servant à l'habitation. Le
droit proportionnel ne peut être inférieur au quart (¼) du
droit fixe.
Ø L'Impôt sur le revenu des valeurs
mobilières (IRVM).
Cet impôt est assis sur le revenu des actions et
créances alloués par les entreprises établies au Niger. Il
est retenu à la source par la société ayant fait des
distributions de dividendes ou celles ayant payé des
intérêts sur des dettes.
Le taux de l'imposition est :
- 10% pour les dividendes ; pour les dividendes
distribués par une société cotée par une bourse des
valeurs mobilières agrée par le Conseil Régional de
l'Épargne Public et des Marchés Financiers (CREPMF) au sein de
l'UEMOA, le taux est 7%;
- 7% pour les plus-values de cessions d'action ou de part
sociale ;
- 6% pour les revenus des obligations quel que soit
l'émetteur desdites obligations ;
- 3% pour les obligations émises par
collectivités publiques et leurs démembrements lorsque la
durée des obligations est comprise entre cinq (5) et dix (10)
ans ;
-0% pour les obligations émises par les
collectivités publiques et leurs démembrements lorsque la
durée des obligations est supérieure à dix (10)
ans ;
- 5% pour les plus-values de cession des obligations ;
- 15% pour les autres produits.
Ø La taxe sur certains frais
généraux d'entreprise (TCFGE).
La TCFGE est un impôt dû par les contribuables
soumis à un régime réel d'imposition. Il est assis sur le
montant des cadeaux, des frais de réception et sur certains avantages
accordés aux dirigeants des entreprises (véhicule, logement,
domesticité). Le taux de la taxe est de 28% du montant des
dépenses qui ont été supportées au titre de
l'exercice précèdent celui au cours duquel la taxe est
exigible.
Ø La taxe d'apprentissage (TAP)
La Taxe d'Apprentissage (TAP) est due par les personnes
physiques et morales relevant d'un régime réel d'imposition. Elle
est assise sur le montants total des rémunérations versées
à leurs salariés, permanents ou non au titre d'une année,
sous déduction de certains frais relatifs aux retenues en vue de la
constitution de pension de retraite et pour les travailleurs non
nigériens d'un abattement de 17% des sommes représentatives de la
rémunération principale brute et de l'indemnité de
dépaysement, sous certaines conditions.
Les taux de la TAP sont :
- 3% sur la masse salariale versée aux employés
nigériens ;
- 5% sur la masse salariale versée aux employés
de nationalités étrangères.
2. Les impôts Indirects.
Ø La taxe sur la valeur ajoutée
(TVA).
Il s'agit d'un impôt indirect qui frappe la consommation
des biens et services. La TVA est perçue lors de l'importation des biens
ou la vente à l'intérieur du territoire national. C'est un
impôt qui frappe les opérations portant sur la plupart des biens
et services à l'exception des produits de 1ère
nécessité (farine, lait, produits du cru). Il existe deux taux de
TVA actuellement en vigueur au Niger :
-un taux réduit de 5% pour le sucre, les huiles
alimentaires et les aliments de bétails ;
-un taux normal de 19% pour les autres produits imposables.
Ø Les droits d'accises
Ce sont des prélèvements opérés
sur les cessions à titres onéreux, gratuits ou de faits des
produits suivants, aux conditions de livraison sur le territoire du Niger:
- boissons alcoolisées ou non, à l'exception de
l'eau ;
- les tabacs, cigares et cigarettes ;
- les noix de cola ;
- les huiles et corps gras alimentaires ;
- les produits de parfumerie et cosmétique ;
- le café et ses dérivés ;
- le thé, meme aromatisé
- extraits, essence et concentré de
thé ;
- véhicule de tourisme d'une puissance
supérieure ou égale à 13 CV
Ces produits sont taxés aux taux suivants
:
- 15% pour les boissons non alcoolisées
- 45% pour les boissons alcoolisées, telle que la
bière de Malt, vins, vermouths et autres boisson fermentées ;
- 50% pour les alcools éthyliques non
dénaturés, eau de vie, liqueurs et autres boissons
spiritueuses ;
- 45% pour les tabacs ;
- 15% pour le cola, les cosmétiques et parfums, et les
huiles et corps gras alimentaires.
- 10% pour le thé et le café ;
- 8% pour les véhicules de tourismes d'une puissance
supérieure ou égale à 13 CV
Ø La redevance minière
C'est un prélèvement opéré sur les
exportations des substances minières. La redevance minière est
payée par les sociétés minières en fonction de leur
résultat d'exploitation et de leurs produits d'exploitation.
Son taux est calculé en fonction d'une formule
spécifique qui est :
C=B/A(%), avec B=résultat d'exploitation et A= produits
d'exploitation.
Le tarif appliqué est le suivant :
-5,5% lorsque le rapport = résultat d'exploitation =20%
produits d'exploitation
-9% lorsque le rapport = résultat d'exploitation
>20% et <50% produits d'exploitation
-12% lorsque le rapport = résultat d'exploitation = 50%
produits d'exploitation
A et B sont calculés conformément au plan
comptable en vigueur au Niger.
Ø Les taxes sur les recettes de loterie et les
jeux de hasard
La taxe sur les recettes de loterie est assise sur le montant
total des sommes engagées sur les tickets du pari mutuel urbain (PMU) et
des autres jeux de la Loterie Nationale du Niger. Son taux est de 15%. Quant
à la taxe sur les jeux de hasard, elle est prélevée sur
les recettes des jeux de hasard organisé à but lucratif par les
personnes physiques et morales autre que la Loterie Nationale du Niger. Son
taux est à 20% sur les recettes réalisées.
Ø Les droits d'enregistrement
L'enregistrement est l'opération effectuée par
le Receveur des impôts, qui consiste en l'analyse d'un acte ou d'une
opération juridique en vue de percevoir un impôt, hormis les cas
d'enregistrement gratis. Il donne date certaine aux actes. En fonction de la
nature de l'acte présenté à la formalité, le droit
perçu peut être un droit fixe, un droit proportionnel ou un droit
à taux progressifs.
Ø Le droit de timbre
À l'occasion des formalités d'enregistrement, un
droit de timbre est perçu sur chaque page de l'acte
présenté à l'enregistrement. Il en est de même pour
la plupart des documents faisant l'objet d'authentification (pièces
d'identité, actes d'Etat civil etc.).
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