Le cadre juridique de la cedeao face aux coups d'état militaire en Afrique de l'ouest. Problématique de l'opportunité de la norme juridique internationale

4. QUESTION PRINCIPALE ET QUESTION SECONDAIRES DE LA RECHERCHE

Le traité instituant la CEDEAO, signé à Lagos le 28 mai 1975, a explicitement inscrit la vocation économique de l'organisation, dans le but de promouvoir la coopération et l'intégration, dans la perspective d'une union économique en Afrique de l'ouest afin d'élever le niveau de vie de ses peuples, à maintenir et à améliorer la stabilité économique, à renforcer les relations entre les États membres et de contribuer au progrès et au développement du continent africain^5(*).

Face à la force des résistances qui se sont dressées devant elle, et qui tiennent tout à l'histoire des États, la CEDEAO a pris conscience que la dynamique de l'intégration en Afrique de l'ouest suppose, au préalable, un environnement tablé de paix et de sécurité. Cela est autant plus nécessaire que les troubles politique récurrents dans les états ont fortement perturbés le fonctionnement de l'organisation communautaire allant jusqu'à menacer sa survie.

La révision en 1993, du traité de Lagos, au-delà d'un simple réajustement technique, procède d'une philosophie de l'intégration beaucoup plus ambitieuse. Elle place les États devant leurs responsabilités en énonçant clairement les sacrifices de souverainetés qu'implique la nouvelle approche^6(*). Par une restructuration formelle de l'organisation communautaire tant dans ses objectifs que dans ses moyens, cette mutation fonctionnelle a permis d'inscrire la dimension sécuritaire parmi les objectifs prioritaires de la CEDEAO. Ce renouveau de l'intégration régionale en Afrique de l'ouest, exprimé dans la Déclaration des principes politiques adoptés à Abuja le 6 juin 1991, traduit la volonté des États de se réunir autour de certains principes et valeurs fondamentaux indispensables à la réalisation de l'intégration^7(*).

Dans ce contexte, l'optimisme irraisonné suscitée par la fièvre démocratique qui s'est emparée de l'Afrique à partir des années 1990, a pu laisser croire aux États que l'énoncée des principes contenus dans la déclaration du 6 juillet 1991, tels que la démocratie, l'État de droit, la protection des droit fondamentaux, suffirait à calmer les ardeurs démocratiques des populations, mais devant les exigences d'un véritable renouveau démocratique, il a fallu consacrer ces principes et valeurs dans les textes constitutionnels de la communauté en guise de bonne foi. C'est ainsi que ces principes ont été incorporés dans le traités révisé qui y fait référence depuis son préambule.

L'idée de la création d'une communauté économique ouest-africaine a été un véritable contre-pied à la balkanisation de l'Afrique indépendante. Déjà, le Traité pour une Communauté Économique des États d'Afrique de l'Ouest signé le 28 mai 1975 à Lagos, par 15 pays d'Afrique de l'ouest, avait posé les premiers jalons d'une intégration africaine. L'ambition consistée à élargir l'espace d'expression économique, sociale et culturelle, voire politique. Et c'est là, une belle perspective de reconstruction de la nationalité ouest africaine.

La CEDEAO s'est assignée la mission de promouvoir l'intégration économique (marché commun et monnaie unique), politique (parlement, conseil économique et social et cour de justice), sécuritaire et militaire (ECOMOG en 1999), se trouvant parmi les principes importants sur lesquels la communauté fonde son action.

Il faut dire aussi que l'impuissance de l'institution ouest-africaine ne passe pas inaperçues. De prime abord, il faut établir un diagnostic documentée sur l'état d'une institution victime d'abord de l'égocentrisme de ses membres, trois cas emblématiques ceux du Togo, de la guinée et du bénin, risquent de discréditer un organe naguère prometteur. Ensuite, dans chacun de ce cas et à des degrés divers, la CEDEAO s'est généralement tenue à l'écart alors que des processus démocratiques essentiels démantelés ou ignorées, pour expliquer cette passivité qui a conduit à de drames dans certains pays.

La CEDEAO dispose du Protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance, une véritable constitution, un texte magnifique qui couvre autant les questions de la démocratie, de l'État de droit que de droits humains. Le respect de ses dispositions pertinentes auraient permis aux États membres de garantir la paix, la sécurité et la stabilité.

C'est en 1990 que la CEDEAO avait pour la première fois démontré sa volonté de combattre une gouvernance déstabilisatrice sous la région en déployant une force de 3000 hommes au Liberia pour mettre fin à la guerre civile et faciliter la création d'un gouvernement démocratique. En janvier 2017, la CEDEAO avait contraint l'ex-président Gambien Yahya Jahmé à se réfugier en Guinée équatoriale après sa défaite à l'élection présidentielle de décembre 2016. C'est grâce à la présence de 500 militaires et gendarmes de l'ECOMOG (mission de la CEDEAO en Gambie) que la légalité des urnes a pu être restaurée. Ils s'étaient appuyés sur l'article 45 du Protocole relatif à la démocratie et la bonne gouvernance signée à Dakar en 2001 pour justifier l'intervention militaire, c'est la même fermeté qui avait permis également de sortie de la crise.

La CEDEAO est malade des faiblesses et défaillances des pays membres, de leur modèle de gestion absolutiste avec des présidents puissants qui décident de tout. Elle est malade de son incapacité à mettre en oeuvre les dispositions de ses protocoles, de son impuissance à réguler les conflits au point de voir naitre sur ses flancs un G5 sahel presque autonome. C'est le cas notamment dans les pays tels que le Mali, la Cote d'Ivoire, la Guinée-Bissau, le Burkina Faso Elle a vraiment besoin d'être posée au scanner pour identifier ses pathologies politiques, sociales et surtout institutionnelles.

Cependant, le retard de l'intervention de l'ONU, de l'UA ainsi que d'autres normes internationales nous a amené à soulever quelques préoccupations :La norme juridique internationale prise par la CEDEAO sur l'interdiction de prise de pouvoir par la force est-elle d'application dans son espace géographique ?

La norme juridique internationale peutêtre écrite ou non écrite et elle prend des formes diverses, notamment, dans un ordre d'autorité décroissant : le jus cogens : la Charte des Nations unies, les résolutions du conseil de sécurité fondées sur les chapitres VII, les conventions internationales et la coutume. Par ailleurs, nous allons nous focaliser sur la Charte de la CEDEAO qui est une norme internationale. 

En effet, la pratique du maintien de la paix a véritablement vu le jour dans le CEDEAO dans les années 1990 avec la première crise libérienne. C'est lors de son 13^èmesommet à Banjul en mai 1990, que la CEDEAO, sous la pression du président Nigérian Babangida, à décider de mettre en place un standing de médiation comité (SMS) qui a alors reçu pour un mandat de réfléchir aux moyens d'intervenir dans le conflit libérien lorsque celui-ci deviendrait trop menaçant pour la stabilité régionale. Cinq Etats composaient ce commute : Gambie, Ghana, Mali, Nigeria, et Togo^8(*).

Certes, on peut rattacher la pratique de la norme juridique internationale du maintien de la paix à deux autres actes conclus par les Etats sur leurs défenses. Il s'agit du traité de non-agression du 22 avril 1978 et du protocole d'assistance mutuelle du 28 mai 1981. Pour ce qui est de ces deux instruments, l'intégration de la dimension sécuritaire dans le processus intégratif apparait comme une nécessité en ce qu'elle permet de créer un climat de confiance à travers la région. C'est-à-dire que l'application du traité de non-agression et celle du protocole d'assistance mutuelle pouvaient être perçues comme des préalables à la réalisation d'une politique régionale de sécurité collective, il faut déplorer aujourd'hui la faible application qu'avaient ces instruments au moment de tensions politiques continué toujours de s'accentuer à l'intérieure des Etats membres. C'est ainsi que la CEDEAO a mis sur pieds un protocole A/SP1/12/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. En effet les principes contenus à l'article 1 du protocole du 10 décembre , stipule que toute accession au pouvoir doit se faire à travers des élections libres, honnêtes et transparentes et tout changement anticonstitutionnelles est interdite, le contenus du dit disposition de l'article 1.b pose déjà le principe devant lesquelles tous les Etats membre doit se conformer pour éviter la violation du protocole, mais par ailleurs nous constatons dans certains pays comme le Mali et la Guinée ils n'ont pas respecter le contenus de la norme interdisant les coups d'Etats et il s'avère que certains pays se retrouve dans deux ou trois organisations sous régionales tel que le Mali, la Cote d'Ivoire, Sierra Leone, la Guinée et d'autres qui se retrouve dans l'organisation sous régionale comme CEN-SAD et l'UEMOA , alors la CEDEAO devient impuissant du faite les sanctions qui infliges au pays détracteur du coups d'Etats ne pèsent pas beaucoup sur eux parce que l'organisation peut sanctionner le pays membre mais il ne pas dit que la CEN-SAD est contraint aussi de suivre les normes de la CEDEAO et d'autres certains pays continuera à faire des dons et collaborer avec lui. Sa justifie aussi la faiblesse de la CEDEAO.

Il sied de signaler que le protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité du 10 décembre 1999, constituer le cadre normatif le plus complet pouvaient permettre de faire face aux menaces a l a paix et à la sécurité dans la région sur une base plus permanente , à travers l'accroissement des capacités de préventions des conflits de la CEDEAO, visant à empêcher l'éclatement potentiel de la violence, à résoudre les conflits lorsqu'ils surviennent et à engager plus efficacement la reconstruction post-conflits là où la paix a été restaurée. Ce mécanisme établit des liens très étroit entre la raison d'être primordiale de la communauté, c'est-à-dire le développement socioéconomique des peuples, et la sécurité des populations et des Etats membres (article 2 alinéaa, il charge également les Etats membres de la CEDEAO de gérer et résoudre les conflits internes entre Etats. Et le protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance du 21 décembre 2000 a été adoptée en vue de renforcer la déclaration des contenus politiques et le mécanisme de paix et de sécurité. Il définit les critères de convergences constitutionnelles pouvant être remplis par les principes de la bonne gouvernance, les respect de la règle de droit , séparation des pouvoirs ..., il charge également les Etats membres d'assurer la réduction de la pauvreté, de maintenir , défendre et promouvoir les normes juridiques internationales en ce qui concerne les droits humains y compris les droits des minorités, des enfants, des jeunes et des femmes et interdissent sur tous les coups d'Etats dans la sous-région.

En effet, le Protocole sur la démocratie et labonne gouvernance plaider également en faveur de l'adhésion strictes aux normes constitutionnelles dans les pratiques électorales, il rejette l'accession ou le maintien anticonstitutionnels au pouvoir et définit les paramètres pour la conduite d'élections pacifiques et crédibles qui soient libres, équitables et transparente. Et le protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au protocole relatif de prévention, de gestion et de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité adoptée en 2001 avait pour objectif d'améliorer et de compléter celui-ci du 10 décembre 1999 dans le domaine e de la prévention des crises intérieures , de la démocratie, de la bonne gouvernance, de l'Etat de droit, de droit de la personne, ce texte avait établi explicitement un lien entre la paix et la stabilité politique s'est concentrée sur « l'instabilité interne des Etats, étant entendu que les disfonctionnement politique nationaux des Etats sont susceptibles de produire des conséquences transnationales.

Avec l'adoption du protocole de 2001, les Etats membre de la CEDEAO avaient indiqué leur volonté de prendre en considération les causes profondes des conflits, notamment internes, désormais reconnus comme des menaces majeures pour la sécurité régionale. Ce protocole de 2001 tient particulièrement compte de la dimension préventive des crises et des conflits en se référant en particulier au rôle de l'armée et des forces de sécurité dans la démocratie. Il se compose de trois chapitres, à savoir :

Le chapitre 1, au contenu très riche, est relatif aux principes, il s'agit d'abord de ce que le texte qualifie de principes de convergence constitutionnelle communs à tous les Etats membres de la CEDEAO, tels que la séparation des pouvoirs, le bannissement de tout modes anticonstitutionnels d'accession au pouvoir ;

Le chapitre 2 est relatif aux modalités de mise en oeuvre et de sanctions, notamment en cas de rupture de la démocratie par quelque procède que ce soit violation massive des droits de la personne dans un Etats membre, l'existence de ce chapitre indique que ce protocole est conçu comme un cadre juridique contraignant pour les Etats membres ;

Et, enfin, le dernier chapitre porte sur les dispositions finales. En effet, ce protocole précité établit donc un clair et direct entre le respect des normes juridique internationales très démocratique et de bonne gouvernance dans les Etats membres et les perspectives de paix et de sécurités, ce qui constitue indubitablement une révolution de la culture de sécurité dans l'espace communautaire ouest-africain mais l'application de ces normes tels que conçu par les textes pose problème en pratique parce que ces normes ne sont pas respectées en pratique.

Les réponses fournies ci-dessous nous amènent à nous demander qu'a fait concrètement la CEDEAO pour mettre en application la norme juridique précitée sur l'interdiction de coups d'Etats dans cet espace ?

La CEDEAO étant faible dans ces normes, parce que malgré l'application de ces normes sur le bannissement des coups d'Etats dans la région de l'Afrique de l'ouest, mais les coups d'Etats ne font qu'accroitre alors que l'application du protocole relatif à la démocratie et à la bonne gouvernance adopté en 2001 avait pour objectif d'intervenir et sanctionner les Etats membres qui ne vont pas respecter les règles.En effet, la CEDEAO en réalité n'a pas fait grand-chose, même en instaurant le protocole relatif à la bonne gouvernance. Concrètement, la CEDEAO procède par une sorte de système de régulation des crises par la catastrophe, parce que quand elle veut intervenir, soit ce trop tard soit elle n'en a pas les capacités et les moyens. En effet trois cas emblématique, ceux du Togo, de la Guinée et du Benin, a discrédité un organe naguère prometteur, dans chacun de ces cas et à des degrés divers, la CEDEAO s'est généralement tenue à l'écart alors que des processus démocratique essentiels démantelés ou ignorés.

Par ailleurs, la CEDEAO dispose du protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance, une véritable constitution, un texte magnifique qui couvre autant les questions de la démocratie, de l'Etats de droit que des droits humains. Même le respect de ses dispositions pertinentes aurait permis aux Etats membres de garantir la paix, la sécurité et la stabilité.A cet égard, la CEDEAO est consciente de ses faiblesses, elle réaffirme son engagement à renforcer la démocratie et la bonne gouvernance dans la région, notamment par le biais des coups d'Etats militaire intervenus et les tentatives des coups d'Etats dans certains Etats membres. C'est ainsi que ces faiblesses ressenti instruit la commission à accélérer pour la révision du protocole additionnel de 2001 sur la démocratie et la bonne gouvernance et des textes connexes enfin que la norme juridique sur l'interdiction de coups d'Etats dans l'espace CEDEAO enfin qu'il y ait l'applicabilité de la norme juridique internationale.

* ⁵Traité de Lagos I' article 2 et Traité révisé de la communauté économique d'Afrique de l'ouest (CEDEAO), article 3.

* ⁶ Alioune SALL, Les mutations de l'intégration des États en Afrique de l'Ouest. Une approche institutionnelle, Collection « Etudes Africaines », Paris, L'Harmattan, 2007, p.15.

* ⁷Traite révisé de la CEDEAO, article 58.

* ⁸ La Décision A/DEC/1/8/90 du SMC de la CEDEAO, signé le 7 aout 1990 à Banjul qui a formalisé la décision.