Le cadre juridique de la cedeao face aux coups d'état militaire en Afrique de l'ouest. Problématique de l'opportunité de la norme juridique internationale

§4. Le niveau de responsabilité de la CEDEAO

Les premières interventions de la CEDEAO ont démontré son absence de préparation pour les opérations de maintien de la paix (OMP) (difficultés logistiques et managériales).

L'absence de préparation pour les OMP

Les premières interventions de la CEDEAO en matière de maintien de la paix démontrent un manque de préparation. Soulignons que les opérations de maintien de la paix sont du ressort du Conseil de sécurité de l'ONU qui peut déléguer cette compétence aux organisations régionales à travers le chapitre VIII de la Charte des Nations Unies. Dans la pratique, la CEDEAO est intervenue pour ensuite aller chercher l'autorisation auprès de l'ONU. Mais au-delà des problèmes juridiques, les soldats de la CEDEAO n'étaient pas préparés à de telles opérations qui requièrent impartialité, neutralité et retenue. A l'ONU même, le maintien de la paix a beaucoup évssolué. Au début, c'était l'interposition entre des belligérants. Les opérations de maintien de la paix étaient légères et ne comportaient qu'un groupe d'observateurs. L'ONU envoyait sur place une mission d'observateurs chargés de surveiller le respect de cessez-le-feu décidés par les parties en conflit ou par l'organisation elle-même^98(*).

Avec la fin de la guerre froide, l'ONU entame sa deuxième génération des opérations de maintien de la paix. En plus, des effectifs militaires qui comprennent non seulement des unités terrestres mais aussi parfois des unités aériennes, il y a des personnels de police et des personnels civils. En fait, cette diversification des personnels tient à l'extension des tâches confiées aux casques bleus. Ainsi, l'expansion considérable des OMP s'est accompagnée d'une diversification de ses tâches qui ne se limitent plus à leur vocation première de force militaire d'interposition. En effet, les missions assignées aux casques bleus ne sont plus seulement des missions militaires de type classique^99(*). Mieux, en s'impliquant directement dans la reconstruction d'Etat dévastés par la guerre, l'ONU entame sa 3ème génération d'OMP. Il s'agit soit d'instaurer une administration internationale, soit de restaurer un État en ruine ou de participer à la phase de reconstruction post-conflictuelle^100(*). La CEDEAO quant à elle n'a pas pu tenir compte de ces différentes évolutions des missions de paix. Les premiers casques blancs étaient des militaires entraînés pour les guerres classiques entre deux armées régulières. Or les conflits actuels sont pour la plupart des conflits intra-étatiques.

Les insuffisances des capacités logistiques et managériales en matière d'OMP

Une opération de maintien de la paix nécessite des structures de planification et de gestion des missions. Et puisque le maintien de la paix et de la sécurité ne faisait pas partie des missions originelles de la CEDEAO, elle n'était pas préparée pour une telle tâche. Le résultat s'est fait sentir durant ses interventions. L'on a constaté un problème d'articulation, harmonisation des différents contingents qui n'ont pas la même culture militaire, ni les mêmes formations et les mêmes équipements. Il n'y avait pas non plus de procédure opérationnelle standardisée pour unifier les pratiques.

Au moment du déclenchement du conflit en Côte d'ivoire, le staff pour le soutien à la paix au Secrétariat de la CEDEAO était composé de deux personnes : un chargé de programme principal en paix et sécurité et un chargé de programme en affaires politiques^101(*). Aussi, les pays qui sont confrontés à des problèmes intérieurs n'ont pas les moyens d'envoyer ni un grand nombre de soldats, ni de les équiper. Aussi l'état-major était déployé sans le soutien administratif pour son travail, notamment de moyens de communication pour être en contact avec les populations. Ce qui est important dans le cadre d'une opération de maintien de la paix. Le staff du représentant du Secrétaire exécutif était inadéquat.

Au Libéria toujours en 2003, il n'y avait aucun conseiller et en Côte d'ivoire c'était un conseiller militaire^102(*). De même, le rapport sur les opérations de paix de la CEDEAO précité réalisé par le centre Kofi Annan soulignait le manque de coordination avec les organisations de secours humanitaires. Car la CEDEAO n'a pas de guide pour la coopération avec les organisations civiles. Or une composante civile incluant des conseillers politiques, des experts en logistique, en droit de la personne, en relations publiques est nécessaire pour une bonne exécution d'une opération de maintien de la paix. Le Secrétariat exécutif manquait de capacité de planification et de gestion des conflits. En effet, on avait sous-estimé la gravité de la situation militaire en Côte d'ivoire et les soldats envoyés qui étaient au nombre de 500 personnes au départ étaient insuffisants pour exécuter la mission. Au Libéria en 2003 aussi, la force de la CEDEAO n'avait pas les capacités de se déployer au-delà de Monrovia et de ses environs pour vérifier la réalité du cessez-le-feu. Il n'y avait pas de procédure uniforme acceptée par tous les États membres pour guider les actions de planification, de préparation et de déploiement des troupes de la CEDEAO. Dans le passé aussi, le représentant spécial du Secrétaire exécutif était ignoré par le commandement militaire de l'ECOMOG qui contrôlait tous les pouvoirs et les ressources de la mission. Or dans le cadre des Nations Unies, le représentant spécial du Secrétaire général est le chef de la mission et le commandement militaire est subordonné à lui.

Mais le protocole de 1999 sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits, la paix et la sécurité apporte des changements et définit plus clairement le rôle du représentant spécial du président de la Commission de la CEDEAO^103(*). Par ailleurs, l'article 34 de ce même texte règle la question du rapport hiérarchique entre le représentant spécial et le commandant de la force de la CEDEAO. Disons le traité instituant la CEDEAO avait mois en place un ordre juridique et qui organise un système judiciaire pour contrôler l'application de la norme juridique de la communautéparmi lequel nous avons parcourule cadre normatif de la CEDEAO qui souffre et qui présente des confusions et de flous dans les interventions institutionnel d'où nous allons les compléter dans me deuxième section qui parlera de l'union africaine face aux changements anticonstitutionnels

* ⁹⁸ Département de l'information des Nations Unies, 50 ans : 1948-1998 de maintien de la paix, New York, Nations Unies, 1999, p.89.

* ⁹⁹Georges ABI SAAB, « La 2ème génération des opérations de maintien de la paix », (1992) inLe trimestrielle du monde, 4ème trimestre,p87.

* ¹⁰⁰L'ONU a agi dans cette voie au Cambodge, au Kosovo et en Afghanistan.

* ¹⁰¹Report of the ECOWAS Workshop, Lessons from ECOWAS Peacekeeping Operations: 1990-2004, Accra, 10-11 February 2005, p.19.

* ¹⁰²Idem, p.2.

* ¹⁰³ CEDEAO, Protocole sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits, la paix et la sécurité, Lomé, 1999, Article 32, (a) et (d).