Le cadre juridique de la cedeao face aux coups d'état militaire en Afrique de l'ouest. Problématique de l'opportunité de la norme juridique internationale

II. Les limites du système actuel : le mécanisme sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits, la paix et la sécurité

L'application du mécanisme du système actuel de sécurité collective montre que les actions de la CEDEAO sont moins improvisées (B), mais l'efficacité reste limitée (A).

A. L'effectivité du mécanisme du système actuel

Le nouveau mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits est effectif depuis 1999 et la plupart des institutions prévues par son protocole sont en train d'être mises en place^62(*). Il a été appliqué dans le cadre du conflit en Côte d'ivoire et lors de la crise au Libéria en 2003. En Côte d'ivoire, juste après l'éclatement de la rébellion en septembre 2002, les membres de la CEDEAO se réunis en session extraordinaire et ont lancé aux parties un appel aux cessez-le-feu. Cette action de l'organisation a permis la signature d'un accord de paix entre les belligérants. Les parties acceptent aussi de coopérer avec les dirigeants de la CEDEAO notamment avec l'ECOMOG qui s'est vu confier une mission de maintien de la paix avec pour mandat :

« De surveiller la cessation des hostilités, faciliter le retour à une vie administrative normale, ainsi que la libre circulation des personnes et des biens, contribuer à la mise en oeuvre de l'accord de paix, mettre en oeuvre les décisions relatives au désarmement des forces du mouvement rebelle, assurer la sécurité de ces forces dans certaines zones ainsi que celle des observateurs et des agences humanitaires »^63(*).

Disons que le nouveau mécanisme avait été mis en place pour essayer d'intervenir dans les conflits en Côte d'ivoire et au Liberia et les Etats membres avait lancé un appel aux cessez le feu mais la résolution n'avait pas bien aboutie c'est ainsi dans le point suivant nous allons parler sur le mécanisme sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits, la paix et la sécurité qui est venu avec un système plus élaborée mais moins progressiste

B. Le mécanisme sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits, la paix et la sécurité, (un système plus élaboré mais moins progressiste)

Sur base des critiques virulentes sur l'illégalité de l'intervention de la CEDEAO au Libéria en 1990 que l'organisation a décidé de se doter d'un cadre légal pour une meilleure acceptabilité de ses interventions. Son implication dans les conflits montre plus de préparation dans le domaine du maintien de la paix. Ainsi au plan sous régional, la légalité de ses actions est indiscutable au regard du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies sur les accords et organismes régionaux. Seulement, l'action de la CEDEAO dans la résolution des conflits reste d'une efficacité limitée, malgré les progrès au plan normatif. Ces limites des résultats se traduisent par l'impossibilité de l'organisation à prévenir les conflits. Concernant par exemple le contrôle de la circulation des armes légères, les États membres traînent les pieds pour mettre en place les commissions nationales. Aussi dans ces efforts, la CEDEAO essaie de ménager la souveraineté des États en misant sur la coopération, la négociation et la médiation. Pourtant, l'arsenal juridique dont il dispose lui permet désormais d'aller au-delà du maintien de la paix pour faire de l'imposition de la paix si cela est nécessaire. Mais elle n'a pas encore usé de cette possibilité.

* ⁶² Le 22ème sommet de la conférence des chefs d'états et de gouvernement de la CEDEAO de 1999 a élu les membres du Conseil de médiation et de sécurité (CMS). Il comprenait le Bénin, la Côte d'ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Libéria, le Mali, le Nigéria, le Sénégal et le Togo. Les membres du conseil des sages ont aussi été nommés en 2001

* ⁶³Communiqué final du sommet de Dakar, 18 décembre 2002.