Le cadre juridique de la cedeao face aux coups d'état militaire en Afrique de l'ouest. Problématique de l'opportunité de la norme juridique internationale

Section 2 : IMPLICATION DE LA CEDEAO DANS LA GESTION DES CONFLITS

Dans la nouvelle dynamique sécuritaire en Afrique de l'Ouest, la CEDEAO s'est impliquée de deux manières : d'une part, par le droit avec l'adoption d'un certain nombre d'instruments juridiques et, d'autre part, par la politique en prenant la décision d'intervenir militairement dans les conflits^45(*).

La CEDEAO s'était dotée d'instruments juridiques dès le début pour gérer les conflits (§1), mais avec le changement de la nature des conflits, elle a dû renouveler son appareillage juridique pour s'adapter à l'ère du temps (§2) malgré le changement de son appareil juridique il y'a toujours des failles juridique (§3).

§1. Le dispositif juridique ancien

Depuis sa création en 1975, la CEDEAO a connu des difficultés qui l'ont empêchée d'atteindre les objectifs fixés par le Traité de Lagos pour intervenir dans les conflits qui surgissait dans la partie ouest c'est ainsi que la CEDEAO s'étaitdotée le protocole de non-agression et le protocole d'assistance mutuelle en matière de défense. On appeler le dispositif juridique ancien parce que ce parmi les premières dispositifs que la CEDEAO s'était dotée pour intervenir pour la première fois dans les conflits institutionnels

Il y avait le protocole de non-agression (I), d'une part, et le protocole d'assistance mutuelle en matière de défense (II), d'autre part.

I. Le protocole de non-agression

Il a été signé le 22 avril 1978 à Lagos au Nigéria. Il est le premier instrument normatif indiquant l'intérêt de la CEDEAO pour les questions de paix et de sécurité^45(*). Son préambule stipule : « la CEDEAO ne peut atteindre ses objectifs sans l'instauration d'un climat de paix et d'entente harmonieuse ». Ce préambule se réfère ensuite aux principes contenus dans les Chartes des Nations Unies et de l'organisation de l'Unité Africaine (OUA),qui interdisent par exemple, le recours à la menace ou à l'usage de la force pour porter atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale d'un État membre, la reconnaissance du droit à une existence indépendante, etc.

Ce texte impose également à ses signataires de s'abstenir de tout acte de subversion ou de laisser son territoire servir à des actions subversives contre un État membre. Il pose également le principe du règlement pacifique des différends entre États et en cas de besoin recourir aux instances de l'organisation. Les États s'engagent aussi à se prêter une assistance en cas d'agression ou de menace.

Comme on le voit, ce protocole a été adopté vers les années 1970 où la guerre froide était encore vigoureuse et l'Afrique servait de réceptacle. C'était une époque aussi où il y avait beaucoup d'actes de subversion entre pays africains suivants qu'ils étaient dans le bloc de l'Est ou de l'Ouest. Ce protocole était aussi le reflet de son temps car il n'envisageait la sécurité que sous l'angle d'une menace étatique et/ou interétatique. Mais son mérite, c'est d'établir le lien pour la première fois entre paix, sécurité et développement économique. Un autre protocole celui de l'assistance mutuelle en matière de défense sera adopté en 1981.

* ⁴⁵ Anatole AYISSI (dir.), Coopération pour la paix en Afrique de l'Ouest : Agenda pour le XXI^ème siècle,Genève, UNIDIR, 2001, p.39.