Le cadre juridique de la cedeao face aux coups d'état militaire en Afrique de l'ouest. Problématique de l'opportunité de la norme juridique internationale

§2 : Naissance et évolution CEDEAO

Comment est née la CEDEAO et comment a-t-elle évolué ? Telles sont les questions qui trouvent des réponses dans ce paragraphe. Deux points sont donc développés. Il s'agit de la naissance et de l'évolution de la CEDEAO (I) et du traitement fonctionnel du Traité de Lagos (II).

I. Aux origines de la CEDEAO et son évolution

Comme son nom l'indique, la CEDEAO était, à l'origine, une organisation régionale à vocation économique, rassemblant tous les États de l'espace géographique Ouest-africain en vue d'une politique de développement économique intégrée. Mais, de toutes les organisations africaines d'intégration économique existantes aujourd'hui, sans être la plus ancienne, on peut la considérer comme la plus réussie, puisqu'elle couvre toute la région Ouest-africaine, en transcendant les clivages linguistiques, les divergences idéologiques et les héritages coloniaux des États qui se partagent aujourd'hui cette région du continent^33(*).

En effet, la genèse de la CEDEAO peut être recherchée dans l'échec de la tentative des partisans du panafricanisme militant, de créer, sur les décombres de l'Afrique coloniale, les États-Unis d'Afrique d'une part, et, dans l'échec des politiques nationales de développement économique mises en oeuvre par les jeunes États indépendants, d'autre part. Cette situation a conduit certains chefs d'État à s'engager sur la voie de l'intégration économique de l'ensemble de la région Ouest-africaine. L'objectif était de substituer à la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO), créée en 1972 un cadre plus large couvrant l'ensemble de la sphère géographique de la région, en dépit des réalités politiques clivantes^34(*).

La Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest a suivi la même trajectoire. Le traité instituant la CEDEAO, signé à Lagos le 28 mai 1975, a explicitement inscrit la vocation économique de l'organisation dans le but de « promouvoir la coopération et l'intégration, dans la perspective d'une union économique en Afrique de l'Ouest afin d'élever le niveau de vie de ses peuples, à maintenir et améliorer la stabilité économique, renforcer les relations entre les États membres et de contribuer au progrès et au développement du continent africain »^35(*). Mais, face à « la force des résistances qui se sont dressées devant elle, et qui tiennent tout autant à l'histoire des États », la CEDEAO a pris conscience que la dynamique de l'intégration en Afrique de l'Ouest suppose, au préalable, un environnement stable de paix et de sécurité. Cela est d'autant plus nécessaire que les troubles politiques récurrents dans les États ont fortement perturbé le fonctionnement de l'organisation communautaire allant jusqu'à menacer sa survie. La révision en 1993, du traité de Lagos, au-delà d'un simple réajustement technique, procède d'une philosophie de l'intégration beaucoup plus ambitieuse. Elle place les États devant leurs responsabilités en énonçant clairement les sacrifices de souveraineté qu'implique la nouvelle approche, par une restructuration formelle de l'organisation communautaire tant dans ses objectifs que dans ses moyens^36(*). Cette mutation fonctionnelle a permis d'inscrire la dimension sécuritaire parmi les objectifs prioritaires de la CEDEAO. Ce renouveau de l'intégration régionale en Afrique de l'Ouest, exprimé dans la Déclaration des principes politiques de la CEDEAO adoptée à Abuja le 6 juin 1991, traduit la volonté des États de se réunir autour de certains « principes et valeurs » fondamentaux indispensables à la réalisation de l'intégration. Toutefois, « aussi résolument tournée vers une adaptation progressive aux exigences du moment, le cantonnement de l'organisation au discours incantatoire (...) »^37(*) n'avait pas réussi à bâtir la conviction communautaire. La réalité, c'est qu'il a fallu consentir à la « juridisation » des droits fondamentaux. Car, comme le note Sylvie Torcol, « la démocratie ne s'identifie pas de façon simplement déclarative : il faut lui fixer des objectifs réalistes, des qualités minimales qui vont garantir l'authenticité du processus et le pérenniser »^38(*). En ce sens, outre le traité révisé, le protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, signé à Dakar, le 21 décembre 2001, vient préciser le cadre du constitutionnalisme juridique Ouest-africain et, contribuer ainsi à faire émerger l'« identité constitutionnelle » de la CEDEAO^39(*). Dans cette optique, l'adoption, le 19 janvier 2005 à Accra, du Protocole A/SP1/01/05 portant amendement du Protocole A/P1/7/91 relatif à la Cour de justice de la Communauté, a marqué un tournant décisif dans l'histoire de l'intégration en Afrique de l'Ouest : elle a permis à la fois d'étendre le champ d'intervention de la Cour de justice en matière de protection des droits fondamentaux et d'ouvrir aux particuliers le prétoire de la juridiction communautaire, jusque-là réservé aux États membres et aux institutions de la Communauté.

Comme on vient de montrer ci-haut que le Traité instituant la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a été signé en 1975 à Lagos, au Nigeria, par les chefs d'Etat et de gouvernement de la nouvelle Organisation La Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), plus grande communauté régionale d'Afrique avec quinze Etats membres et près de 345 millions d'habitants, possède aujourd'hui l'architecture de paix et de sécurité la plus élaborée du continent africain. Créée en mai 1975 sous l'impulsion des présidents nigérian Yakubu Gowon et togolais Gnassingbé Eyadema, la CEDEAO a connu des débuts difficiles^40(*). Son ambition de promouvoir l'intégration des économies ouest-africaines s'est rapidement heurtée aux crises économiques des années 1980, ainsi qu'aux rivalités entre chefs d'Etat aux cultures politiques et aux alliances extérieures très diverses^41(*).

Pendant les quinze premières années de son existence, la CEDEAO est restée largement à l'écart des questions sécuritaires, considérées comme le domaine réservé des Etats. Avec la fin de la guerre froide, la rivalité Est-Ouest qui structurait les interventions des grandes puissances dans les pays africains a laissé place à un contexte international différent, qui l'a contraint à prendre ses responsabilités face aux conflits menaçant l'existence du Libéria, puis de la Sierra Leone.

* ³³ La CEDEAO regroupe aujourd'hui : le Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, la Côte d'Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Mali, le Niger, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra-Leone et le Togo.

* ³⁴ Alioune SALL, Les mutations de l'intégration des États en Afrique de l'Ouest. Une approche institutionnelle, Paris, L'Harmattan, 2006, p.5.

* ³⁵ Art. 2 du Traité de Lagos et article 3 du Traité révisé de la CEDEAO.

* ³⁶ A. SALL, préc. note 34, p. 61.

* ³⁷ Thierno KANE, La Cour de justice de la CEDEAO à l'épreuve de la protection des droits de l'homme,Mémoire de maitrise en sciences juridiques, Gaston Berger, Saint-Louis, 2012, p. 7.

* ³⁸ Sylvie. TORCOL, Les mutations du constitutionnalisme à l'épreuve de la construction européenne : essai critique sur l'ingénierie constitutionnelle, thèse, Toulon, 2002, p. 18.

* ³⁹ A. SALL & I. M. FALL, « Une Constitution régionale pour l'espace CEDEAO : le Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance », en ligne : www.la constitution-en-Afrique.org(consultée le 20 juin 2022 à 22h30).

* ⁴⁰« Mettre en oeuvre l'architecture de paix et de sécurité (III) :l'Afrique de l'Ouest », Rapport Afrique de crisis Group n° 234, avril 2016, p.7.

* ⁴¹ Idem.