BIBLIOGRAPHIE
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2002.
B. Textes légaux nationaux
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2013.
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août 1964.
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2018.
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JOZ, n°20, 15 octobre 1981.
C. Jurisprudence
L'arrêt JP MARBURY contre Madison, 1803
Arrêt, R.P.0001du 15 novembre 2021 En cause :
MINISTÈRE PUBLIC Contre : Matata Ponyo Mapon Augustin, Kitebi Kibol Mvul
Patrice et Grobler Christo
II. Ouvrages
A. Ouvrages collectifs
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Dalloz, 2007
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?https://actualite.cd/2020/05/16/les-poursuites-penales-contre-un-ancien-chef-detat-sont-elles-juridiquement-possibles-en?
.
VUNDUAWE TE PEMAKO, traité de droit administratif de la
RDC, 2ème édition, 2020.
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