Les conséquences du principe général de responsabilité pénale des personnes morales en droit camerounais.

VII- JURISPRUDENCE

1- Cour de cass., Ch. crim., 28 janvier 1859.

2- Cour de cass., 1^e Ch. civ., 24 novembre 1953, pourvoi n° 54-07081.

3- Cour de cass., Ch. crim., 24 décembre 1864, S. 1866, 1, p. 454.

4- Cour de cass., Ch. crim., 18 février 1927, DH 1927, p. 225.

5- Cour de cass., Ch. crim., 6 mars 1958, D. 1958, p. 465.

6- Cour de cass., Ch. crim., 17 décembre 2003, pourvoi n° 00-87872.

7- Ch. comm., 2 novembre 2005, pourvoi n° 02-15895

8- CA Douai, 26 février 2003, JurisData n° 2003-21450

9- Cour de cass., Ch. crim., 20 juin 2007, Dr. pén. 2007, comm. 142, obs. M. Véron

VIII- LÉGISLATION

1- LÉGISLATION CAMEROUNAISE

1- La loi du 29 décembre 1989 portant sur les déchets toxiques et dangereux

2- La loi n°2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants

3- Loi n°2005/007 du 27 juillet 2007 portant code de procédure pénale

4- Loi n°2016/007 du 12 juillet 2007 portant code pénal

5- L'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêts économique

6- Loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité

7- La Loi n° 2006-015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire du Cameroun

8- La Loi n?2012/011 du 16 juillet 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de

9- La loi n?2011/028 du 14 décembre portant création d'un tribunal criminel spécial ;

10- Loi n°96/ 06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

11-

136

Le décret n°213/131 du 03 mai 2013 portant organisation et fonctionnement du corps spécialisé d'Officier de police judiciaire du Tribunal militaire

12- Loi n°96/ 06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

2- TRAITÉS COMMUNAUTAIRES

1- Traité de Libreville du 18 octobre 1983, révisé 18 Décembre 2019.

2- Traité de N'Djamena du 16 mars 1994, révisé à Yaoundé le 25 juin 2008 puis à Libreville le 30 janvier 2009.

3- Traité de Lagos du 28 mai 1975, révisé à Cotonou le 23 juillet 1993.

4- Traité de Dakar du 10 janvier 1994, révisé

3- LÉGISLATION FRANÇAISE

1- L'ordonnance criminelle de 1670

2- La loi du 18 juillet 1856, laquelle réglementant les sociétés en commandite par actions

3- La loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés anonymes

4- Ordonnances des 5 mai, 30 mai et 30 juin de 1945

5- L. n° 2004-204 du 9 mars 2004 généralisant la responsabilité pénale des personnes morales.