Les conséquences du principe général de responsabilité pénale des personnes morales en droit camerounais.

CHAPITRE III : L'IDENTIFICATION DES CONSÉQUENCES IGNORÉES PAR LE

LÉGISLATEUR 76

Section 1 . L'insuffisance des règles fixant les modalités procédurales de poursuite des

personnes morales mises en cause. 76

Section 2 : Le déficit des règles liées aux moyens de défense de la personne morale 85

CONCLUSION CHAPITRE III 98