L’action du G7 en faveur du développement des états du sud.

§2. L'ASSISTANCE FINANCIÈRE ET COOPÉRATION INTERNATIONALE, ÉCONOMIQUE ET SOCIALE.

Dans ce paragraphe, il s'agit de parler les institutions financières ( A) et des instruments juridiques utilisés par le G7(B).

A. Les Institutions financières

2.1. Les Institutions créées par les N.U

1) L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (connue sous les sigles ONUAA ou, plus couramment, FAO soit en anglais Food and Agriculture Organization of the United Nations)

Elle est une organisation spécialisée du système des Nations Unies, créée en 1945 à Québec. Son siège est à Rome, au Palazzo FAO, depuis 1951. Depuis le 15 juin 2013, la FAO compte 197 membres, soit 194 pays membres, une Organisation membre (l'Union européenne) et deux membres associés (les Îles Féroé et Tokelau).

Son objectif suprême affiché est « Aider à construire un monde libéré de la faim », sa devise, inscrite sur son logotype, est « Fiat panis», expression latine - sur le modèle de l'expression biblique Fiat lux - signifiant « qu'il y ait du pain ».

Pour aider les pays pauvres et riches à mieux maîtriser leurs ressources et à avoir une vision prospective, la FAO offre aux utilisateurs enregistrés, depuis le 1^er juillet 2010, gratuitement (l'abonnement était autrefois payant) toutes les statistiques de son service FAOSTAT, la plus vaste base de données mondiale sur l'alimentation, l'agriculture et la faim. Son directeur général actuel est Qu Dongyu. Le président indépendant du Conseil est Khalid Mehboob.^36(*)

2) La Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement

La CNUCED est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale des Nations Unies créé en 1964, qui vise à intégrer les pays en développement dans l'économie mondiale de façon à favoriser leur essor. Organisme intergouvernemental permanent, la CNUCED compte 193 États membres.

La CNUCED cherche à affirmer la cohésion des pays du Sud autour d'une revendication majeure : des échanges commerciaux rééquilibrés (principale revendication de l'économiste argentin Raúl Prebisch, à l'initiative et premier président de la CNUCED et dénonçant la « détérioration des termes de l'échange »), ce qui suppose l'accès des pays du Sud aux marchés du Nord et l'amélioration des termes de l'échange. En effet, les pays du tiers monde considéraient que les principes libéraux fixés par le GATT ne répondaient pas à leurs problèmes spécifiques. Enfin, elle a été l'un des principaux acteurs du concept de  Nouvel Ordre Économique International (NOEI).

En 1963, 75 pays d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine, appellent au lancement d'un organisme destiné à aider les pays en développement à tirer le meilleur parti des possibilités de commerce, d'investissement et de développement qui s'offrent à eux, et à s'intégrer de façon équitable dans l'économie mondiale.

La CNUCED voit ainsi le jour l'année suivante (en 1964). Dès les premières années, la volonté d'organiser le développement de ces pays par la régulation des cours mondiaux transparait dans les débats.

La CNUCED a joué un rôle important dans la régulation des marchés de matières premières à « une époque où l'on essayait de bloquer l'instabilité des prix et des marchés en agissant sur leurs mécanismes, notamment par des accords internationaux de produits », qui ont permis de faire face à l'emballement des cours qui a suivi le premier choc pétrolier, et surtout le second, puis à la baisse des cours lors du contre-choc des années 1980. Depuis, la CNUCED a produit de nombreuses règles de Droit international.

Les Objectifs sont :

Ø La CNUCED a pour mandat de déterminer les mesures propres à aider les entreprises, particulièrement les PME à se conformer aux normes internationales, à promouvoir leur capacité en matière de technologie et d'innovation, de les aider à accéder aux nouvelles technologies et de renforcer leur participation dans les chaînes mondiales de valeur. La CNUCED s'attache à élaborer un cadre directif pour promouvoir les politiques d'entrepreneuriat et apporte son assistance technique pour le développement des entreprises locales, par exemple à l'aide du programme Empretec, présent aujourd'hui dans 32 pays.

Ø La CNUCED aide aussi les pays en développement à mettre en place un environnement propice à la formation de relations entre les entreprises, et fournit en appui des réseaux de services d'aide aux entreprises. La CNUCED aide les gouvernements à promouvoir et à faciliter l'investissement, par exemple en assurant des services consultatifs pour les stratégies ciblant les investisseurs, la rétention des investissements et l'appui institutionnel, ainsi qu'en organisant des ateliers et des voyages d'étude. Elle s'efforce d'améliorer le cadre règlementaire, institutionnel et opérationnel pour l'investissement dans ces pays.

La CNUCED a impulsé un certain nombre d'idées, en voici une liste non exhaustive :

v l'accord sur le système généralisé de préférences(SGP) « en vertu duquel les pays développés appliquent des droits très faibles ou nuls à de nombreux produits exportés par les pays en développement, sans recherche de concessions commerciales en contreparties ».

v la création d'un fonds commun pour les produits de base, destiné à financer des stocks régulateurs internationaux ainsi que le pôle recherche-développement.

v l'accord sur le montant de l'Aide Publique au Développement (ADP) de la part des pays donateurs : 0,7 % du PNB pour l'aide au PED en général et 0,15 % pour l'aide aux pays les moins avancés (PMA). Ce point n'a toutefois jamais été respecté.^37(*)

3) Le Fonds d'équipement des Nations Unies (FENU ou UNCDF pour United Nations Capital Development Fund).

Le FENU contribue à l'accomplissement des objectifs du Millénaire pour le développement dans les pays les moins avancés. Son action est fondée sur des approches innovatrices de gouvernance locale et de micro finance.

Les programmes de micro- finance du FENU fournissent aux ménages et entreprises pauvres dans les PMA un meilleur accès à une large gamme de services financiers en favorisant des secteurs financiers accessibles à tous et en apportant des capitaux aux institutions émergentes de micro finance et aux fournisseurs de service^38(*).

2.2. INSTITUTIONS DE BRETTON WOODS

1) La Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement

(BIRD) est une organisation de la Banque mondiale (aux côtés de l'Association Internationale de Développement (IDA), qui se consacre aux pays les plus pauvres), elle-même composante du Groupe de la Banque mondiale. Elle avait pour mission originelle de financer la reconstruction après la Seconde Guerre mondiale. Elle fonctionne comme une « coopérative » mondiale qui appartient à ses 189 États membres. Première banque de développement du monde, la BIRD appuie la mission du Groupe de la Banque mondiale en fournissant des prêts, des garanties, des produits de gestion des risques et des services de conseil destinés aux pays à revenu intermédiaire et aux pays pauvres solvables, tout en assurant la coordination des actions menées pour faire face aux défis d'ampleur régionale ou mondiale.

Elle a été créée le 27 décembre 1945 à la suite des Accords de Bretton Woods (juillet 1944). Son objectif actuel est de mettre fin à l'extrême pauvreté dans le monde et de promouvoir une prospérité partagée (c'est-à-dire de permettre l'accès des 40 % les plus pauvres aux fruits de la croissance).

De nos jours, elle fournit des prêts, principalement à des États. Ces prêts sont accordés à des taux d'intérêt très faibles ou nuls (équivalents à taux négatifs en valeur actualisée).

2) La Société financière internationale (anciennement SFI, désormais IFC par son abréviation en anglais)

Elle est une organisation du Groupe de la Banque Mondiale du secteur privé. Créée en 1956, son capital est détenu par 185  pays membres. Sa création s'avère nécessaire car la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ne peut accorder de prêts à des investisseurs privés. Son rôle est de faciliter le développement des entreprises dans les pays en développement, en particulier dans les marchés émergents (création d'emplois, de recettes fiscales, d'amélioration de la gouvernance notamment).

L'IFC est administrée par un Conseil et présidée par le président du Groupe de la Banque mondiale. Son directeur général est Philippe Le Houérou (en date du 10 mai 2019).

3) L'Association Internationale de Développement (anciennement AID, désormais IDA en référence à son abréviation anglaise), créée le 24 septembre 1960,

Elle est une des trois filiales de la Banque mondiale basée à Washington qui octroie des prêts et des dons aux pays les plus pauvres pour soutenir leur essor économique.

a) Objectif

L'Association internationale pour le développement accorde des prêts à long terme (échéances de 20, 35 ou 40 ans, assorties d'un délai de grâce de 10 ans, avant de devoir commencer à rembourser le principal) aux pays les plus pauvres de la planète. Les crédits à long terme et sans intérêt de l'IDA servent à financer des programmes qui vont permettre de construire les politiques, les institutions, les infrastructures et le capital humain que requiert un développement à la fois équitable et soutenable sur le plan environnemental.

Depuis sa création, l'IDA a prêté 500 milliards de dollars à 108 pays, dont la moitié à des pays africains, ciblant des projets de développement dans des domaines tels que l'éducation, la santé, les dispositifs de sécurité sociale, l'approvisionnement en eau potable et l'assainissement (36 %), la loi, la justice et l'administration publique (23 %), les infrastructures (14 %), l'agriculture et le développement rural (8 %).

b) Éligibilité

Les emprunteurs de l'IDA ont des besoins de financement concessionnel très importants. Or le montant des fonds disponibles, qui est fixé après l'annonce par les États bailleurs de fonds du montant de leurs contributions, ne permet pas de couvrir la totalité de ces besoins. L'IDA doit donc décider de la manière dont les ressources dont elle dispose seront réparties entre les pays admissibles. Les décisions d'allocation sont fondées sur plusieurs critères, notamment les niveaux de revenu des pays et leurs antécédents dans la gestion de leur économie et des projets de l'IDA en cours de réalisation.

Pour être éligible aux ressources de l'IDA, un pays doit tout d'abord satisfaire aux conditions suivantes :

· avoir une pauvreté relative, à savoir un revenu national brut (RNB) par habitant, inférieur à un seuil établi et actualisé chaque année, soit 1 145 dollars pour l'exercice 2019 ;

· présenter une cote de crédit ne lui permettant pas d'emprunter aux conditions du marché, et donc avoir besoin de ressources concessionnelles pour financer son programme de développement.

Les pays sont ensuite évalués pour déterminer dans quelle mesure ils mettent en oeuvre des politiques qui favorisent la croissance économique et la réduction de la pauvreté. Il s'agit de l'« évaluation de la politique et des institutions nationales ». Cette évaluation et les résultats du portefeuille de projets du pays constituent ensemble la « notation IDA de la performance du pays ». Outre cette notation, la population et le revenu par habitant déterminent également le montant de l'allocation.

L'IDA propose une gamme de produits de financement -- allant des dons aux prêts assortis des conditions de la BIRD -- qui tiennent compte des variations du développement économique et social des pays IDA.

Les conditions de prêt  qui s'appliquent à un pays sont déterminées en fonction de son risque de surendettement, de son Revenu National Brut (RNB) par habitant et de sa solvabilité pour emprunter à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD). Les dons constituent l'intégralité de l'aide financière aux pays à risque de surendettement élevé, et la moitié de l'aide apportée à ceux dont le risque de surendettement est moyen. D'autres bénéficiaires reçoivent des crédits de l'IDA à des conditions soit ordinaires soit mixtes et non concessionnelles, avec une échéance respective de 38 et 25 ans.

c) Fonctionnement

L'IDA est supervisée par ses 173 pays actionnaires, qui composent le Conseil des gouverneurs. Ses activités sont administrées par le personnel opérationnel de la Banque, et par les États et les organes d'exécution dans les pays où elle finance des projets de développement.

L'IDA a toujours été principalement financée par les contributions des États membres. Les donateurs se réunissent tous les trois ans pour reconstituer les ressources de l'IDA et examiner son cadre d'action. La procédure de reconstitution des ressources consiste habituellement en quatre conférences officielles qui se déroulent sur une année. Outre les représentants des États bailleurs de fonds (appelés « délégués à l'IDA »), qui sont à présent plus de cinquante, des représentants des pays membres emprunteurs sont invités à y prendre part afin que les cadres d'action et de financement de l'IDA répondent bien aux besoins des pays. Les documents d'orientation examinés durant les négociations de reconstitution sont communiqués au public, et le projet d'accord est publié en ligne pour inviter le public à faire part de ses commentaires avant la dernière conférence. Le personnel de l'IDA dialogue aussi en permanence avec des Organisations de la Société Civile (OSC), des fondations et des groupes de réflexion du monde entier.

L'actuel système de financement de l'IDA est exceptionnellement avantageux, puisque chaque dollar de contribution des partenaires en génère trois pour l'enveloppe des dépenses. Le fonds de l'IDA constitue à ce jour un des engagements les plus importants et les plus concrets pour parvenir à accroître les financements nécessaires à la réalisation des Objectifs de développement durable.^39(*)

d) Financement

La BIRD et l'IDA sont gérés suivant les mêmes règles. Elles partagent le même personnel et le même siège, elles relèvent du même président et évaluent les projets suivant les mêmes normes de rigueur. Mais l'IDA et la BIRD tirent leurs fonds de sources différentes pour le financement de leurs prêts et, dans la mesure où les crédits de l'IDA sont entièrement concessionnels, ses ressources doivent être régulièrement reconstituées. L'IDA est tributaire des contributions des plus riches de ses pays membres pour l'essentiel de ses ressources financières.

Les pays donateurs se réunissent tous les trois ans pour reconstituer les ressources de l'IDA et passer en revue ses politiques.

L'autre majeure partie provient des remboursements de ses crédits, y compris ceux effectués par les pays qui bénéficiaient de son IDA dans le passé mais ont depuis été « reclassés » (terme qui signifie qu'ils n'ont plus besoin de faire appel aux ressources de l'IDA). C'est le cas de la Turquie et de la Corée du Sud, des ex-emprunteurs de l'IDA, devenus aujourd'hui des bailleurs de fonds. Des fonds supplémentaires proviennent des revenus de la BIRD.

4) Le Fonds Monétaire International

Le FMI est une institution internationale qui a été créée le 27 décembre 1945 et devait à l'origine garantir la stabilité du système monétaire international, dont l'écroulement après le krach de 1929 avait eu des effets catastrophiques sur l'économie mondiale. Après 1976 et la disparition d'un système de change fixe, le FMI perd l'essentiel de sa raison d'être et hérite d'un nouveau rôle face aux problèmes d'endettement des pays en développement et à certaines crises financières.

Regroupant 189 pays, dont le but est de « promouvoir la coopération monétaire internationale, garantir la stabilité financière, faciliter les échanges internationaux, contribuer à un niveau élevé d'emploi, à la stabilité économique et faire reculer la pauvreté ».

Le FMI a ainsi pour fonction d'assurer la stabilité du système monétaire international (SMI) et la gestion des crises monétaires et financières. Pour cela, il fournit des crédits aux pays qui connaissent des difficultés financières mettant en péril l'organisation gouvernementale du pays, la stabilité de son système financier (banques, marchés financiers) ou les flux d'échanges de commerce international avec les autres pays. Le FMI et la Banque mondiale sont des institutions spécialisées de l'ONU créées ensemble en juillet 1944 à Bretton Woods aux États-Unis, d'où leur surnom d'« institutions de Bretton Woods ».

Il existe de nombreuses similitudes dans leur fonctionnement interne. Avant d'aborder leurs principaux points communs, il est nécessaire de revenir à la genèse de ces deux organisations, car les conditions de leur création ont déterminé à la fois leur évolution et leur fonctionnement actuel. La conférence de Bretton Woods est le résultat d'un long processus qui a débuté en 1941 et qui a été très largement dominé par la Grande-Bretagne et les États-Unis. En effet, les deux propositions discutées lors de cette conférence étaient le plan White (États-Unis) et le plan Keynes (Grande-Bretagne). C'est finalement le plan états-unien qui s'est imposé et qui a débouché sur la création du FMI et de la Banque mondiale.

Les autres pays ne jouaient qu'un rôle de figurant : « Les commissions et les comités à Bretton Woods présentaient une façade de procédure démocratique, mais le résultat avait été largement prédéterminé par les délégations américaine et britannique 34. » Le FMI a été chargé de veiller à la stabilité du système monétaire international avec comme objectif d'éviter les déséquilibres des balances de paiement, de favoriser la stabilité des taux de change et des prix et de permettre le développement du commerce international. Quant à la Banque mondiale (BIRD à l'époque 35), sa mission était celle d'une banque d'investissement. Selon l'article 1 de ses statuts, sa première mission est d'aider à la reconstruction et au développement des territoires des États membres, en facilitant les investissements de capitaux à des fins productives.^40(*)

Lors d'une crise financière, pour éviter qu'un pays ne fasse « défaut » (c'est-à-dire que ce pays ne puisse plus rembourser ses créanciers, voire ne plus payer ses dépenses courantes), le FMI lui prête de l'argent le temps que la confiance des agents économiques revienne. Le FMI conditionne l'obtention de prêts à la mise en place de certaines réformes économiques visant en principe à réguler la gestion des finances publiques (ingérence financière) et à établir une croissance économique équilibrée à long terme.

Cette institution qui ,initialement n'accordait qu'exceptionnellement des crédits ,pour permettre aux États de faire face à des déséquilibres temporaires de leur balance des paiements peut fournir depuis 1976 une aide financière aux États en déséquilibre ,il s'agit pendant des négociations des prêts d' établir la faisabilité des projets d'emprunt sur deux types de programmes sur la conditionnalité de l'aide et l' ajustement structurel.^41(*)

Les étapes de suivi du programme sont appelées conditionnalités.

Un exemple de réformes recommandées par le FMI et planifiées en 1997/1998 est donné à l'article Conditionnalité (aide internationale). L'un des points centraux est la libéralisation des échanges Parmi les types de conditions, certaines peuvent être considérées comme des actions proprement structurelles :

· Politique d'austérité ;

· Privatisation des entreprises d'État : le but est soit d'élaguer les entreprises qui pèsent sur le budget de l'état par leurs déficits chroniques, soit de réaliser l'actif pour diminuer l'endettement pour les entreprises rentables ;

· Combat contre la corruption ;

· Non-discrimination de l'investissement : augmentation des droits des investisseurs étrangers ;

· Réformes visant à supprimer les entraves au développement économique^42(*)

Un programme d'ajustement structurel (terme dérivé de l'anglais structural adjustment) est un programme de réformes économiques que le Fonds monétaire international (FMI) ou la Banque mondiale mettent en place pour permettre aux pays touchés par de grandes difficultés économiques de sortir de leur crise économique.

Il s'agit d'un ensemble de dispositions dont certaines agissent sur la conjoncture et d'autres sur les structures et qui résultent d'une négociation entre un pays endetté et le Fonds monétaire international (FMI) pour modifier le fonctionnement économique du pays (le FMI conditionnant son aide à la mise en place de réformes de caractère libéral qu'il considère pérennes, comme la marchandisation des biens communs, la dérégulation de l'économie et l'ouverture au libre marché mondial). Ces crédits sont dénommés entre autres prêts d'ajustement structurel ou des prêts d'ajustement sectoriel  (Structural adjustment loans ou sectoral adjustment loans).

Les crédits sont débloqués par tranches successives à mesure que le programme d'ajustement structurel est mis en place.^43(*)

Les opérations des prêts auprès du FMI se font de la manière suivante :

a) La Facilité pour la réduction de la pauvreté et croissance (FRPC) :

C'est le guichet par lequel le FMI accorde des prêts assortis des faibles taux d'intérêt aux pays à faible revenu, les programmes appuyés par la FRPC reposent sur les stratégies globales d'allégement de la pauvreté qui sont pilotés par les pays du G8.

En septembre 1999, le FMI a créé la facilité pour la réduction de la pauvreté et de promouvoir la croissance au centre des opérations des prêts dans ses pays membres les plus pauvres.

L'examen de la FRPC par les services du FMI en 2002 et par le Bureau indépendant d'évaluation (BIE) du FMI en 2004 confirme que les programmes appuyés par les prêts FMI a adopté des principes visant à favoriser l'utilisation intégrale de l'aide extérieure sans compromettre la viabilité macro-économique et de la dette.

b) Les DSCRP

Les programmes appuyés par la FRPC sont établis sur base des documents de stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSCRP).

Les DSCRP sont préparés par les autorités nationales avec la participation active de la société civile et d'autres partenaires au développement ,ils sont ensuite examinés par les conseils d'administration respectifs du FMI et de la BM qui s'en servent comme référence des prêts concessionnels et les allégements de dette au titre de leur initiative conjointe en faveur des pays pauvres très endettés.

Les Objectifs et les conditions des programmes appuyés par la FRPC reposent sur les DSCRP des pays concernés. Les principales caractéristiques de la FRPC :

1^ère : elle repose sur le principe fondamental d'une large participation publique et d'une internationalisation accrue par le pays. Dans ce cas la conditionnalité est devenue parcimonieuse, ciblée sur les principaux domaines de compétence du FMI et limitée aux mesures qui ont un impact direct et vital sur les objectifs macro-économiques du programme.

2^ème : elle repose sur l'évaluation du coût budgétaire des priorités nationales en matière de la réduction de la pauvreté et de croissance.

3^ème  : elle repose sur les principes de bonne gouvernance et d'une question équitable des ressources nationales.

Notons que les programmes appuyés relèvent de la compétence première du FMI, sauf dans les cas où une mesure particulière est considérée comme ayant effet direct et décisif sur la situation micro-économique.

Le FMI dispose généralement des conseils sur l'élaboration des politiques macro-économiques et financières prudentes et les reformes structurelles connexes par exemple concernant la politique de change et la politique fiscale ,l'amélioration et la gestion des finances, l'exécution du budget et la transparence des finances publiques le cas échéant, le FMI fait appel aux compétences de la BM pour la conception des programmes appuyés par la FRPC. Les prêts concessionnels de la FRPC par le l'intermédiaire du Fonds fiduciaire qui emprunte à des banques centrales, États ou organismes publics généralement aux taux d'intérêt du marché.

L'allègement de la dette reste une action prioritaire pour le G8/G7.Depuis Kananaskis (canada) 22 des pays les plus pauvres ont bénéficié d'un allègement de la dette d'un montant de 32 milliards dans le cadre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).

En matière d'allègement de la dette, les efforts déployés par le G7/G8 sont les suivants :

1. L'annulation par la Fédération de Russie en 1998-2002 de 11,2 milliards de dollars des dettes des pays africains.

2. L'engagement pris par le Japon d'annuler 4,9 milliards de dollars des dettes publiques des PPTE.

3. L'engagement pris par la France d'annuler environ 10 milliards d'Euros de dette des PPTE.

4. Les États-Unis estimèrent d'annuler près de 4,2 milliards de dette aux profits des PPTE.

5. L'Italie annule près de 3,5 milliards d'Euro des PPTE.

6. L'Allemagne près de 2 ,5 milliards aux profits des PPTE africains

7. L'adaptation par le Canada d'un moratoire sur le service de dette de 6 PPTE africains

Comme c'étaient pour la Tanzanie et Bénin et double son aide à 100 millions de dollars par an.

8. Le Royaume Uni fait passer son aide pour l'éducation en Afrique de 105 millions des livres sterling en 2002 à environ 175 millions en 2003. ^44(*)

La modalité d'octroi de l'allégement de la dette à la RDC par le Groupe de la Banque est unique. En 2002, le Groupe de la Banque s'est engagée à mobiliser les ressources nécessaires pour apurer les arriérés de la RDC et à financer sa propre part de l'allégement de la dette PPTE. La mobilisation des ressources initiales a permis à la Banque de générer des revenus du paiement des intérêts sur les prêts de la RDC. La Banque a depuis émis des allocations successives de revenu net au compte spécial de la RDC. Cette opération est décrite comme le mécanisme de recyclage d'intérêt. Au cours de l'allégement de la dette intérimaire, la contribution nécessaire du Groupe de la Banque à l'égard de l'allègement de la dette RDC à travers le compte spécial de la RDC a été estimée à 571,27 millions d'USD en valeur nominale et le total cumulé d'allégement de la dette de 1 .252, 81 millions d'USD. Avec la révision à la hausse de l'allégement de la dette nécessaire pour la RDC au point d'achèvement, toutes les ressources supplémentaires nécessaires pour respecter l'engagement du Groupe de la Banque proviendrait du Fonds fiduciaire pour l'allégement de la dette (DRTF) comme la révision n'a pas d'incidence sur la partie de la modalité de financement du mécanisme de recyclage d'intérêt (Compte spécial de la RDC). Ceci porte le financement total requis de la DRTF à 731,64 millions d'USD en valeur nominale, ce qui inclut une augmentation de 179,6 millions d'USD entre le point de décision et le point d'achèvement. Les montants de 731,64 millions d'USD en valeur nominale sont équivalents à 424 millions d'USD en VA à la fin de 2002.

En 2006, le Gouvernement avait adopté la stratégie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (SRPC), qui est devenue le document de référence central pour l'orientation et la conception de toutes les politiques gouvernementales. Par la suite, la SRPC a été prorogée de 2008 à 2010. Elle s'articule autour de cinq principaux piliers, à savoir: 1) améliorer la gouvernance et consolider la paix par le renforcement des institutions ; 2) promouvoir la croissance et consolider la stabilité macroéconomique ; 3) élargir l'accès aux services sociaux de base et réduire la vulnérabilité ; 4) combattre le VIH/sida ; et 5) améliorer la dynamique communautaire et l'environnement social. Dans l'ensemble, la SRPC a joué un rôle important dans la consolidation de la stabilité macroéconomique, le renforcement de la gouvernance économique et l'approfondissement de l'appropriation des programmes. 2.3. Des progrès significatifs ont été réalisés dans plusieurs domaines tels que la stabilité macroéconomique ; la gestion des finances publiques ; l'amélioration de l'accès à l'éducation, de la santé infantile et maternelle, de l'espérance de vie et de la lutte contre le VIH/sida; et la décentralisation des services de base. Les progrès accomplis dans des domaines tels que l'amélioration de l'accès à l'eau et à l'assainissement, la nutrition maternelle, le genre et l'environnement, ont été plus modestes. De ce fait, la République Démocratique du Congo est parmi les 34 PPTE qui répondent au programme des DSRP depuis 2007.

En dépit des difficultés économiques et des perturbations sociales, l'incidence de la pauvreté ne semble pas s'être considérablement accentuée. L'adoption de stratégies sectorielles dans plusieurs secteurs clés en 2010 et la conduite d'études analytiques, et notamment d'une étude diagnostique sur l'intégration du commerce et d'enquêtes sur la prestation de services publics, devraient renforcer les bases factuelles devant guider l'élaboration des politiques et l'évaluation du prochain DSRP Le 1^er juillet 2010, les Conseils d'administration de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI) ont approuvé un allègement irrévocable de dette en faveur de la République démocratique du Congo (RDC), au titre de l'Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).

La RDC est le 26^ème pays membre régional (PMR) du Groupe de la Banque à atteindre le point d'achèvement de l'Initiative PPTE et à se qualifier ainsi pour un allègement irrévocable de dette de l'ordre de 7 252 millions d'USD en valeur actualisée (VA) de fin décembre 2002, dont 1 009,7 millions d'USD de la part du Groupe de la Banque. Cette décision des institutions de Bretton Woods était basée sur la mise en oeuvre de mesures précises telles que la réalisation des déclencheurs du point d'achèvement flottant, convenues avec les autorités à l'atteinte du point de décision par la RDC en 2003 et révisées pendant la période intérimaire.

Le montant de l'aide PPTE, tel qu'estimé au point de décision en 2002, a été révisé à la hausse pour passer de 6 311 millions d'USD à 7 252 millions d'USD en Valeur Actualisée Nette (VAN) de fin décembre 2002. Cette révision s'explique par l'augmentation du stock de la dette publique de la RDC qui a fait passer le facteur commun de réduction de 80,2% à 82,4%. Après l'atteinte du point d'achèvement, la RDC bénéficiera également d'un allègement de dette supplémentaire du Fonds Africain de Développement (FAD), de l'Association Internationale de Développement (IDA) de la Banque mondiale, et du FMI, au titre de l'Initiative d'Allègement de la Dette Multilatérale (IADM). ^45(*)

* ³⁶ https://fr.wikipedia.org/wiki/Organisation_des_Nations_unies_pour_l'alimentation et l'agriculture

* ³⁷ https://fr.wikipedia.org/wiki/Conférence_des_Nations_unies_sur_le_commerce_et_le_developpement

* ³⁸ https://fr.wikipedia.org/wiki/Fonds_d'équipement_des_Nations_unies

* ³⁹ https://fr.wikipedia.org/wiki/Association_internationale_de_developpement.

* ⁴⁰ R. VIVIEN, L'Annulation de la dette du Tiers-Monde, Paris , courrier hebdomadaire du CRISP n° 2046-2047 , 2010, p.23.

* ⁴¹ J.CHARPENTIER, op.cit, pp.133-134.

* ⁴² https://fr.wikipedia.org/wiki/ Conditionnalité de l' aide internationale

* ⁴³ https://fr.wikipedia.org/wiki/Ajustement_structurel

* ⁴⁴ http://:Web world bank .org /wbsite/External/A

* ⁴⁵http://siteresources.worldbank.org/INTDEBTDEPT/CompletionPointDocuments/22784041/DRCCompletionPoint.pdf