L’action du G7 en faveur du développement des états du sud.

B. Les Instruments juridiques utilisés par le G7

3. Textes relatifs à la paix durable, la sécurité et la bonne gouvernance

3.1. Textes Relatifs à la paix durable, la sécurité et désarmement

1. La Charte des Nations Unies

L'action du G7 dans le cadre du maintien de la paix (art.2 §3) du chapitre VI de la charte des Nations Unies pose une obligation générale à la charge des États de soumettre leurs différends à un règlement pacifique.

Dans le plan d'action du G7 pour l'Afrique au point 11 §1,2, le G7 s'engage donc à aider les États en conflits à résoudre leurs différends en l'occurrence les pays des grands lacs en Afrique Centrale. Cette charte reste le texte de référence du G7 pour le développement en Afrique.

Le Chapitre VII de la charte des Nations Unies vise à accroitre l'efficacité de l'ONU dans le maintien de la paix et de la sécurité en lui donnant les moyens et les outils dont elle a besoin pour mieux assurer la prévention des conflits ,le règlement pacifique des différends ,le maintien de la paix ,la consolidation de la paix et la reconstruction après les conflits.

Quant à la procédure de désarmement, l'article 11 du chapitre VI de la charte des Nations Unies pose des principes régissant le désarmement et la réglementation des armements et faire sur les principes des recommandations soit aux membres de l'organisation soit au conseil de sécurité.^46(*)

2. La Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Elle a été élaborée en 2005 par les États- parties de l'Organisation pour l'Interdiction des Armes Chimiques (O.I.A.C) qui collabore avec le Secrétariat des Nations Unies.

Adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 21 juin 2006.La recommandation n° 785 dans le point VI fustige la dissimulation des activités nucléaires par certains pays, notamment la Corée du Nord et l'Iran et l'absence de confiance qu'en résulte quant au caractère exclusivement pacifique de leurs programmes nucléaires.

Les pays du G8 s'étaient engagés à cet effet de respecter le traité d'interdiction complète des essais, la non déclaration des certaines puissances nucléaires telles que Israël, inde et Pakistan mettent en cause le régime de non-prolifération nucléaire (IV de la dite recommandation).

Le G8 a salué la résolution 1540 du Conseil de Sécurité des Nations Unies adoptée en 28 avril 2004 qui souligne l'importance de tous ces États de s'abstenir d'apporter toute forme d'aide à des acteurs étatiques qui tenteraient de mettre au point , de se procurer des armes chimiques ou biologiques et leurs vecteurs. Ces États doivent aussi respecter les exigences de l'A.I.E.A (Agence Internationale de l'Énergie Atomique). Cette résolution fut adoptée dans un contexte favorable au renforcement des initiatives multilatérales impliquant la prise en compte du risque terroriste.

La commission sur la destruction des armes de destruction massive en Irak et au moyen Orient (Asie), sous l'égide de Hans Blix qui considère les armes nucléaires, biologiques et chimiques sont comme des armes les plus inhumaines de toutes. Elles sont, à juste titre, nommées « armes de destruction massive » et « armes de terreur ». Destinées à terrifier autant qu'à détruire, ces armes peuvent, aux mains d'États ou d'acteurs non étatiques, causer des destructions sur une échelle bien plus vaste que n'importe quelle arme conventionnelle. Elles ont la capacité de tuer des milliers et des milliers de personnes en une seule attaque et leurs effets peuvent persister dans l'environnement et dans nos organismes, parfois indéfiniment. Tant qu'un État détiendra des armes de cette nature, en particulier des armes nucléaires, d'autres voudront s'en procurer. Tant qu'il subsistera de telles armes dans l'arsenal d'un État, le risque est réel qu'elles soient un jour utilisées, volontairement ou par accident, ce qui dans les deux cas serait catastrophique. Dans le rapport de sa dite Commission, Hans Blix aborde ce défi mondial et présente soixante recommandations sur ce que la communauté internationale, les gouvernements et société civile peuvent et doivent mettre en oeuvre mais les plus importantes sont résumées selon les points culminants ci-après :

a) S'entendre sur des principes d'action généraux,

b) Réduire le danger que représentent les arsenaux actuels : pas d'utilisation par les États, pas d'accès pour les terroristes,

c) Empêcher la prolifération : pas de nouveaux systèmes d'armements, pas de nouveaux détenteurs,

d) OEuvrer à la mise hors-la-loi de toutes les armes de destruction massive une fois pour toutes,

e) Empêcher le terrorisme nucléaire pour réduire la menace et le nombre d'armes nucléaire,

f) La réglementation des armes nucléaires, biologiques et à toxines et les vecteurs, les défenses antimissiles et les armes dans l'espace,

g) Le Contrôle des exportations, assistance internationale et acteurs non-gouvernementaux respect, vérification, application et rôle des Nations Unies.^47(*)

3.2. Textes relatifs à la Bonne gouvernance

1. Communiqué final du G7 pour l'appui au Développement

Lors du sommet de Bruxelles qui s'est déroulé le 4 et 5 juin 2014, Le G7 a mis en place de mesures permettant de parvenir à un développement durable et bénéficiant à tous et à une plus grande prospérité dans tous les pays restent un engagement fondamental. Ce programme devrait permettre d'achever le travail qui n'a pu être réalisé dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement. Il devrait être axé sur les gens et s'attacher principalement à éradiquer la misère, par la promotion du développement, et à trouver un juste équilibre entre les dimensions environnementales, économiques et sociales du développement durable, y compris le changement climatique. Par ailleurs, il devrait promouvoir la paix et la sécurité, la gouvernance démocratique, l'État de droit, l'égalité entre les sexes et les droits de l'homme pour tous.

Le G7 s'attèle à favoriser en Afrique une croissance résiliente et bénéficiant à tous, en collaborant avec les gouvernements et les citoyens de ce continent pour accroître la gouvernance et la transparence, améliorer les infrastructures, notamment dans le secteur énergétique, éliminer les barrières commerciales, faciliter les échanges et les investissements et renforcer la gestion responsable et durable des ressources naturelles et des recettes qu'elles génèrent. Il salue le rôle actif que jouent l'Union africaine et le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique dans le processus de réforme du Forum pour le partenariat avec l'Afrique. Rappelant que La sécurité et le développement sont des conditions préalables à une paix durable dans les régions touchées par le fléau de la guerre, du terrorisme, de la criminalité organisée, de la corruption, de l'instabilité et de la pauvreté, notamment dans la région du Sahel, en Somalie, au Nigeria, au Soudan du Sud et en République centrafricaine.

2. Déclaration du G7 sur La lutte contre le Trafic illicite des migrants, la Corruption, le Terrorisme et son Financement.

Lors du sommet de G7 à Isle-Shima (Hu-Shima) au Japon ,les chefs d'États et de gouvernements ont pris des nouveaux engagements contenus des multiples fléaux qui rongent la planète sur le plan économique, social, environnemental ,politique, la biodiversité et réchauffement climatique. Nous allons énumérer les principaux points que nous avons cités ci-haut :

a) Les Migrations et Crise des réfugiés

Face au flux de réfugiés, de demandeurs d'asile, de personnes déplacées et de migrants vulnérables dont le nombre a atteint son plus haut niveau depuis la Seconde Guerre mondiale, le G7 estime que les mouvements de grande ampleur de migrants et de réfugiés actuellement en cours constituent un défi mondial appelant une réponse mondiale, dans le respect intégral des droits de l'Homme et conformément au droit international applicable. Le G7 place au premier rang des priorités la tâche de relever ce défi de manière humaine et efficace, en prenant en compte à la fois les conséquences humanitaires et les causes profondes de ces déplacements massifs de population. Les mouvements de population de grande ampleur sont un phénomène aux multiples facettes ; il importe de s'attaquer à ses causes profondes qui résultent des conflits, de la fragilité de l'État et de l'insécurité, des facteurs démographiques, économiques et environnementaux ainsi que des catastrophes naturelles. La communauté internationale devrait en conséquence accroître ses efforts de prévention des conflits, de stabilisation et de consolidation de la paix après les conflits, et s'attacher à trouver des solutions pour réduire la pauvreté, pour promouvoir la paix, la bonne gestion des affaires publiques, l'état de droit et le respect des droits de l'Homme, pour soutenir une croissance économique profitant à tous et pour améliorer la fourniture des services de base.

Le G7 s'engage à accroître l'aide mondiale destinée à répondre aux besoins immédiats et à plus long terme des réfugiés et des personnes déplacées ainsi que de leurs communautés d'accueil, par l'aide humanitaire et financière et l'aide au développement, par la coopération et par d'autres mesures en faveur du commerce et de l'investissement, dans le respect de nos obligations internationales, en reconnaissant la nécessité d'une collaboration plus étroite entre les acteurs humanitaires et du développement et les autres intervenants. L'objectif de renforcer le développement socio-économique des régions touchées, notamment en matière d'éducation, de soins médicaux, d'infrastructures, de défense des droits de l'Homme et d'égalité des chances.

Le G7 reconnaît l'importance de la mise en oeuvre du Programme 2030 concernant la gestion efficace des migrations, s'engage à renforcer la coopération au développement avec nos pays partenaires, en accordant une attention particulière aux pays d'Afrique, du Moyen Orient et aux pays voisins d'origine et de transit.

Le G7 encourage les institutions financières internationales et les bailleurs de fonds bilatéraux à accroître leur aide financière et technique au profit des réfugiés et d'autres personnes déplacées ainsi que de leurs communautés d'accueil, et il salue en particulier le lancement de la Nouvelle initiative de financement en faveur de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord. L'augmentation du soutien international aux organisations internationales compétentes en matière humanitaire et de secours d'urgence, telles que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Programme alimentaire mondial et l'UNICEF, est essentielle.

Le G7 préconise l'accueil temporaire des réfugiés et la mise en place de programmes de réinstallation afin d'atténuer la pression sur les pays qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés. Étant donné le rôle joué par les initiatives existantes, il faut continuer à développer les possibilités de réinstallation et d'autres formes d'accueil humanitaire légal et sûr des réfugiés. De ce fait, il s'engage à aider les pays qui sont situés en première ligne à donner aux réfugiés accès à l'éducation et à l'emploi pour leur permettre de contribuer à l'avenir à la stabilité et à la prospérité des communautés d'accueil ainsi qu'à la reconstruction de leurs pays d'origine après leur retour.

Le G7 est partisan de renforcer les mesures de protection internationale en défendant les principes fondamentaux de la Convention relative au statut des réfugiés et de son protocole, et en donnant asile à ceux qui fuient les persécutions. Il est bien entendu néanmoins que le dispositif de protection ne doit pas servir à contourner la procédure légitime d'examen des demandes d'immigration. À cette fin, les personnes fuyant les persécutions doivent bénéficier d'une protection efficace dans le premier pays sûr où elles pénètrent, et les États doivent leur donner accès à des procédures de réinstallation sûres et régulières et fournir une aide internationale humanitaire et une aide au développement en faveur des réfugiés et des pays et communautés d'accueil.

Dans le même temps, tout en encourageant la coopération avec les pays d'origine et de transit pour faciliter le retour et la réinsertion, dans des conditions de dignité et de sécurité, des migrants ne remplissant pas les conditions requises pour bénéficier d'une protection internationale, notamment dans le cadre de la Convention relative au statut des réfugiés et de son protocole. Le G7 est résolu dans la poursuite de la lutte contre le trafic illicite de migrants et l'esclavage moderne, et à continuer de protéger les victimes de trafics conjointement avec les pays d'origine, de transit et de destination. Ainsi, il en appel à la signature et à la mise en oeuvre intégrale des instruments internationaux pertinents, tels que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles.

b) La Lutte contre la Corruption et le blanchiment d'argent

La corruption est fondamentalement contraire à nos valeurs communes, en particulier l'état de droit, la démocratie et la concurrence loyale. L'action collective et individuelle de lutte contre la corruption est essentielle pour la croissance économique, le développement durable et le maintien de la paix et de la sécurité. Reconnaissant l'ampleur du problème mondial de la corruption, le G7 encourage la mise en oeuvre effective de la Convention des Nations Unies contre la corruption, ainsi que d'autres instruments internationaux essentiels, tels que la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, et la participation intégrale à leurs mécanismes d'examen respectifs. Notamment les conclusions du Sommet anti- corruption organisé par le Royaume-Uni en mai et de la dynamique qu'il a imprimée à la lutte contre la corruption au sein de la communauté internationale, ainsi que des initiatives importantes comme le Partenariat pour le gouvernement ouvert, l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et le Pacte mondial des Nations Unies.

c) Lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent

Le G7 condamne vigoureusement le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Les attentats, atrocités et violations des droits de l'Homme visant des civils et d'autres victimes, perpétrés par Daech , Al-Qaïda, Boko haram et d'autres organisations terroristes constituent un problème majeur pour la paix et la sécurité dans le monde, ainsi que pour les valeurs et principes communs à l'humanité tout entière. Il prend acte, avec une vive inquiétude, du nombre croissant d'attentats terroristes, en particulier ceux prenant pour cibles des sites vulnérables car librement accessibles et peu sécurisés, ainsi que des biens culturels.

L'Internet et les réseaux sociaux sont utilisés dans le monde entier à des fins de terrorisme, d'extrémisme violent et à d'autres fins criminelles, comme le recrutement de terroristes, et le financement, la planification et la coordination d'attentats terroristes. La sûreté de l'aviation est également un enjeu mondial qui oblige tous les pays à mettre en oeuvre durablement des mesures de sûreté appropriées qui peuvent évoluer pour répondre à la menace terroriste en appliquant le Plan d'action du G7 contre le financement du terrorisme adopté lors de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G7 à Sendai. Il rappelle qu'il est essentiel que la communauté internationale poursuive une action collective et coordonnée visant à combattre cette grave menace qui pèse sur la sécurité mondiale en combattant contre le financement du terrorisme, comme énoncé dans Le paiement de rançons à des groupes terroristes est l'une de leurs sources de revenus qui contribue à leurs activités de recrutement, renforce leur capacité opérationnelle à organiser et commettre des attentats, et encourage de futures opérations d'enlèvement avec demande de rançon, multipliant ainsi les risques pour les concitoyens du monde devenu un village planétaire.

Le G7 est déterminé à soutenir la mise en oeuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, à promouvoir l'échange d'informations, à renforcer la sécurité des frontières, à améliorer la sûreté de l'aviation, à lutter contre le financement du terrorisme et contre le trafic de biens culturels, à prévenir et combattre l'extrémisme violent, à renforcer notre engagement aux côtés du secteur privé et à mieux coordonner notre contribution au renforcement des capacités.^48(*)

3.3. Convention -Cadre des Nations Unies

1. Textes relatifs sur la convention des changements climatiques

La Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a été adoptée au cours du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro en 1992 par 154 États auxquels il faut ajouter la totalité des membres de la Communauté européenne. Elle est entrée en vigueur le 21 mars 1994. En 2004, elle était ratifiée par 189 pays, en 2015 on recense 195 pays et en 2018, par 197 pays. La CCNUCC est la première tentative, dans le cadre de l'ONU, de mieux cerner ce qu'est le changement climatique et comment y remédier.

Elle reconnaît trois grands principes :

· le principe de précaution,

· le principe des responsabilités communes mais différenciées,

· le principe du droit au développement.

La Convention reprend tous les principes contenus dans la Déclaration finale de Rio de Janeiro et dans l'Agenda 21, ainsi que les principes du droit international, au sein duquel elle n'est qu'un aspect. Cependant, elle ne comprend aucune cible juridiquement contraignante, les Parties s'étant laissé la possibilité de compléter la CCNUCC par des engagements ultérieurs dans le cadre d'un régime international. En 1997, certaines parties à la CCNUCC ont signé le Protocole de Kyoto qui est entré en vigueur en 2005. Ce protocole doit néanmoins être négocié périodiquement, la première période d'engagement prenant fin en 2012. À cet effet, la dernière Conférence des parties, la Conférence de Copenhague (COP15), qui devait déboucher sur un accord global, n'a pas permis de dégager de consensus fort sur le régime climatique post-2012. Afin de dénouer l'impasse, la CP a « pris note » de l'Accord de Copenhague, négocié à huis clos par un petit groupe d'États, dont les États-Unis et les pays émergents. Aujourd'hui, les pourparlers entre les États portent essentiellement sur la question de savoir si le prochain régime climatique doit s'inscrire dans le cadre de l'Accord de Copenhague ou du Protocole. Le protocole de Kyoto est un accord international visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et qui vient s'ajouter à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques dont les pays participants se rencontrent une fois par an depuis 1995.

Signé le 11 décembre 1997 lors de la 3^e Conférence des Parties à la Convention (COP 3) à Kyoto, au Japon, il est entré en vigueur le 16 février 2005 « au quatre-vingt dixième jour après la date à laquelle au moins 55 Parties à la Convention, incluant les Parties Annexe I qui comptaient en 1990 un total d'au moins 55 % des émissions de CO₂ de ce groupe, avaient déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'accession ». « Au 14 janvier 2009, 184 États avaient déposé leurs instruments de ratification, d'accession, d'approbation ou d'acceptation ».

Ce protocole visait à réduire, entre 2008 et 2012, d'au moins 5 % par rapport au niveau de 1990. Les six gaz à effet de serre désignés par le protocole sont :

· Le dioxyde de carbone (CO₂) ;

· Le méthane (CH₄) ;

· L'oxyde nitreux (N₂O) ;

· L'hexafluorure de soufre (SF₆) ;

· Les hydrofluorocarbures (HFC) ;

· Les per fluorocarbures  (PFC) ou hydrocarbures per fluorés.

Néanmoins, en vue de rendre efficace le protocole de Kyoto et la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l'Accord de Paris va être adopté à le Bourget 12 décembre 2015 , la date de la signature à New York le 22 avril 2016 où 55 pays  représentant au moins 55 % des émissions estimées de gaz à effet de serre ont ratifié les premiers mais plus tard les 196 pays de la convention vont approuver l'Accord. Sa mise en vigueur le 04 novembre 2016.Le dépositaire est le Secrétariat Général des Nations Unies. L'accord de Paris est le premier texte élaboré par l'ensemble des pays de la planète.

La démarche adoptée pour cet accord est fortement empreinte de pragmatisme à l'anglo-saxonne (c'est-à-dire qu'il s'agit d'une déclaration d'intention, sans aucune mesure coercitive) : pas d'amende ni mesure de rétorsion ; le protocole de Kyoto en prévoyait mais cela n'a jamais rien donné. Pour être efficace, l'accord adopté a pris un autre parti, celui de la transparence. Plus qu'un devoir, une obligation à laquelle chaque pays aura à se plier en soumettant régulièrement ses objectifs de réduction d'émission de gaz à effet de serre (GES) à des grilles de renseignements et d'analyses communément partagées et compréhensibles par tous.

Les Objectifs de l'Accord sont :

· L'accord prévoit de contenir d'ici à 2100 le réchauffement climatique « nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation des températures à 1,5 °C » (article 2), ce qui est plus ambitieux que le projet d'accord initial ; ce dernier objectif a été ajouté sous la pression de l'Alliance of Small Island States (AOSIS) (« Alliance des petits états insulaires ») qui regroupe les 44 pays les plus exposés aux effets du changement climatique et qui émettent le moins de gaz à effet de serre, 0,00001 % des émissions globales. Le texte même de la décision note cependant « avec préoccupation que les niveaux des émissions globales de gaz à effet de serre en 2025 et 2030 estimés sur la base des contributions prévues déterminées au niveau national ne sont pas compatibles avec des scénarios au moindre coût prévoyant une hausse de la température de 2 °C, mais se traduisent par un niveau prévisible d'émissions de 55 gigatonnes en 2030, et que des efforts de réduction des émissions beaucoup plus importants seront nécessaires, ramenant les émissions à 40 gigatonnes».

· L'article 2 fait aussi référence au désinvestissement des énergies fossiles : « Le présent Accord [...] vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, [...] notamment en [...] rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. ».

· L'objectif d'atteindre la neutralité carbone est affirmé à l'article 4 : « les Parties cherchent à parvenir au plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais, (...) et à opérer des réductions rapidement par la suite (...) de façon à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle^[ ». C'est ce qu'on appelle le « zéro émission net » : diminuer nos émissions de GES pour qu'elles soient progressivement compensées par les puits de carbone  (forêts, océans, techniques de restauration du climat et de capture et stockage du carbone.

2. Textes relatifs à l'environnement

a) Principes relatifs aux forêts

Ces principes furent leur exploit lors du sommet planétaire.

La déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED, à Rio-de-Janeiro, du 3 au 14 juin 1992) et la forêt était à l'origine conçue comme une « charte de la terre », un témoignage selon les pays industrialisés de la nécessité de protéger l'environnement.

À la différence de la Conférence de Stockholm (1972), la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement a accordé une grande place à la forêt dans ses débats et les documents qu'elle a adoptés. En plus d'un chapitre de l'Agenda 21 qui lui est consacré, la forêt a fait l'objet de la première déclaration politique jamais adoptée sur ce sujet par un Sommet mondial de chefs d'État et de Gouvernement, au terme d'une négociation très difficile. Par ailleurs, certaines des dispositions juridiquement contraignantes de la Convention sur les changements climatiques et de la Convention sur la diversité biologique, toutes deux signées à Rio de Janeiro, s'appliquent également à la forêt. Enfin les Organisations non gouvernementales se sont montrées extrêmement actives dans le domaine forestier tout au long de la négociation intergouvernementale, tout en adoptant parallèlement deux documents à vocation planétaire traitant de la forêt. La Conférence de Rio de Janeiro marque moins un aboutissement que la première étape officielle d'un débat à la fois interne aux pays prospères et Nord- Sud sur l'équilibre souhaitable entre approche économique et préoccupations environnementales dans le domaine forestier.

Cependant, l'analyse juridique de la portée de cette déclaration tant sur son préambule, son corps et ses conclusions se présente de la manière suivante :

Primo, l'exposé de motifs relatifs aux forets élaborés à l'Assemblée Générale des Nations Unies le 14 Avril 1992 (conf.151/26 c.vol. III) est une déclaration des principes non juridiquement contraignante mais faisant autorité pour un consensus mondial sur la gestion, la concertation et l'exploitation et écologiquement viable de tous les types des forets dans la perspective d'une coopération internationale ultérieure sur les questions liées aux forêts.

Secundo, les principes point 1 a, b et 2a respectent la souveraineté de chaque État à gérer sa propre forêt. Les dits principes disposent :

1.a) Conformément à la Charte des Nations-Unies et aux principes qui régissent le droit international, les États ont le droit de gérer en toute souveraineté leurs propres ressources dans le cadre de leurs politiques de l'environnement. Ils ont le devoir de s'assurer que les activités menées sous leur juridiction ou dans leur domaine de compétence n'ont pas d'implications dommageables pour l'environnement d'autres États ou dans des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale ».

1.b) Après accord sur son montant, la prise en charge de la totalité du coût marginal, auquel il est nécessaire de faire face pour pouvoir bénéficier des avantages découlant de la conservation et du développement durable des forêts, nécessite une coopération internationale accrue et devrait faire l'objet d'un partage équitable au sein de la communauté internationale.

2.a) Les États ont le droit souverain et inaliénable d'exploiter, de gérer et de développer leur forêt conformément à leur besoin en matière de développement et à leur niveau de développement socio-économique, sur la base de politiques nationales cohérentes avec un développement durable et avec la législation en vigueur. Ceci peut notamment conduire à convertir des terres forestières à d'autres usages, dans le cadre d'un plan général de développement socio-économique et d'une politique d'aménagement rationnel du territoire.

Tertio, cette déclaration n'a certes pas la valeur juridique d'une convention, mais il prétend, dans son titre même, faire autorité pour toutes les forêts, quel que soit leur type . Le préambule précise ensuite que les pays qui l'ont adopté sont convenus de l'appliquer sans délais, et ceci à tous les niveaux de compétence où se prennent les décisions effectives en matière de forêt.

En droit international, il est bien admis qu'une valeur morale ou des principes, internationalement reconnus, que les États s'engagent explicitement à respecter, engendrent une forme d'obligation, qui n'est pas une obligation de résultat mais une obligation de Comportement. Les paragraphes étant pour l'essentiel rédigés en terme d'incitation à l'action, il est possible d'envisager que nous assistions à l'esquisse très timide ou à la gestation d'un futur Droit international.

En vue d'accompagner les acquis du sommet de la terre, est un organe subsidiaire de l'ONU dénommé le Forum des Nations unies sur les forêts (FNUF) , créé pour faire suite à la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement  après l'échec de la tentative de faire signer par les États-membres de l'ONU une convention internationale  juridiquement contraignante protégeant la forêt tout en permettant l'utilisation durable et soutenable d'une partie de ses ressources pour mettre en oeuvre les dits principes forestiers ainsi que le chapitre sur la « lutte contre la déforestation » de l'Agenda 21 (chapitre 11) .

Ce Forum a fait l'objet de négociations pour sa création, au moins dès 1995 sous l'égide de l'ONU. Il a finalement été créé en 2000pour promouvoir la gestion, la conservation et le développement soutenable de tous les types de forêts, en limitant donc la déforestation, en harmonisant les politiques de Gestion Durable des Forêts (GDF) pour les rendre plus compatible avec la protection de la biodiversité forestière.

La quatorzième séance (FNUF-14) du FNUF s'est tenue en 2019 à Istanbul (Turquie).^49(*)

b) Convention sur la biodiversité ou la diversité biologique

Au sens large, la biodiversité, ou diversité biologique, désigne la variété et la variabilité du monde vivant sous toutes ses formes. Elle est définie plus précisément dans l'article 2 de la convention sur la diversité biologique comme la « variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes ^50(*)». Selon Robert Barbault, le concept de biodiversité renvoie également à la présence de l'Homme : « l'homme qui la menace, l'homme qui la convoite, l'homme qui en dépend pour un développement durable de ses sociétés ».

La biodiversité existe à différents niveaux d'organisation interdépendants qui s'emboîtent. Les scientifiques considèrent généralement ces niveaux au nombre de trois : la diversité des gènes, la diversité des espèces et la diversité des écosystèmes. À cela s'ajoute la diversité des interactions à l'intérieur des trois autres niveaux et entre eux, et la diversité fonctionnelle, c'est-à-dire la diversité des caractéristiques fonctionnelles des organismes, indépendamment des espèces auxquelles ils appartiennent. La biodiversité ne se limite donc pas à la somme des espèces, mais représente l'ensemble des interactions entre les êtres vivants, ainsi qu'avec leur environnement physico-chimique, sur plusieurs niveaux.

La diversité génétique (ou diversité interspécifique) se définit par la variabilité des gènes au sein d'une même espèce, que ce soit entre les individus ou les populations. La diversité génétique au sein d'une même espèce est essentielle pour lui permettre de s'adapter aux modifications de son environnement par le biais de l'évolution.

La diversité spécifique (ou diversité interspécifique) est la plus connue car la plus visible. Elle correspond à la diversité des espèces vivantes, unité de base de la systématique, par leur nombre, leur nature et leur abondance.

La diversité éco systémique correspond à la diversité des écosystèmes présents sur Terre qui forment la biosphère. C'est au niveau des écosystèmes que se situe la diversité des interactions des populations naturelles entre elles et avec leur environnement. Un traité international adopté lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992, avec trois buts principaux :

1. la conservation de la biodiversité ;

2. l'utilisation durable de ses éléments ;

3. le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques.

Son objectif est de développer des stratégies nationales pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Il est considéré comme le document clé concernant le développement durable.

Dans un premier temps, les bureaux de la convention se trouvaient à Genève avant de déménager définitivement à Montréal.

Elle est ouverte aux signatures le 5 juin 1992 et entre en vigueur le 29 décembre 1993. En décembre 1993, 168 pays avaient signé la convention.

Longtemps, la convention n'a eu qu'une portée contraignante limitée, mais elle commence, depuis la fin des années 1990, à être appliquée concrètement dans certains pays et communautés supranationales comme l'Union européenne. Elle contient un rappel d'utilisation des termes dans son article 2 et introduit le principe de précaution.^51(*)

* ⁴⁶ http:// www.mobile.google.com

* ⁴⁷ http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&no=31164

* ⁴⁸ Service de presse, République japonaise , Déclaration des chefs d'État et de gouvernement du G7 Sommet du G7, Ise-Shima, 26 et 27 mai 2016.

* ⁴⁹ https://F/Gestion durable .wikipédia.html

* ⁵⁰ V.MARIS, Philosophie de la biodiversité : petite éthique pour une nature en péril, Paris, Buchet Chastel, 2010, p. 224. 

* ⁵¹ file:///F:/Biodiversité.wikipédia.html