Paragraphe 2 : Analyse critiques de l'approche de
mobilisation de ressources propres dans la Commune d'Abomey-Calavi.
Pour ce faire, nous présenterons dans un premier temps
les limites relatives aux textes dans la politique de mobilisation des
ressources propres des communes béninoises et dans un second temps, les
limites relatives à la mise en oeuvre de mobilisation de ces ressources
propres.
1- Limites relatives aux textes dans la politique de
mobilisation de ressources propres des communes béninoises :
Sous réserve des droits et charges de l'Etat, et en
vue de favoriser le développement à la base, la commune,
c'est-à-dire la collectivité décentralisée au
Bénin, jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie
financière. Cette jouissance est soumise aux conditions
déterminées par la loi n° 98-007 du 15 janvier 1999 portant
régime financier en république du Bénin.Ainsi, la
compétence transférée aux communes de mobiliser sur son
territoire des ressources doit respecter les exigences de cette loi. Mais, nous
retenons dans la lecture de cette loi des insuffisances qui peuvent aussi
constituer un frein dans la mobilisation des ressources propres communales.
Elles se résument principalement :
? Non actualisation de cette loi pour s'assurer des nouvelles
ressources (fiscales et non fiscales) des communes;
Réalisé par : Fabrice D. DEGBEDJI & Franck P.
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Analyse de mobilisation des ressources propres des
collectivités territoriales du Bénin : Cas de la
Commune
d'Abomey-Calavi.
? Aux termes des dispositions de l'article 59 de cette loi :
« dans les communes à statut particulier, la taxe foncière
unique et la taxe professionnelle unique remplacent les dispositions
prévues à l'article 10 alinéas 2 et 3 relatives d'une
part, à la contribution foncière des propriétés
bâties et non bâties et d'autre part, aux patentes et licences
».Cette disposition reste non appliquée aux communes ordinaires
comme la Commune d'Abomey-Calavi. Or vue la situation actuelle de cette commune
en matière foncière notamment, cette disposition aurait pu
être appliquée spécialement à la Commune
d'Abomey-Calavi. Ce qui pourrait constituer, un atout important dans la
mobilisation des ressources propres de cette commune.
? Non précision de cette loi précédente,
par un décret d'application du registre foncier urbain.
2- Limites relatives à la mise en oeuvre de
mobilisation de ressources propres de cette
commune :
Parmi ces limites nous pouvons retenir :
· manque de formation des agents collecteurs et
inexistence d'une démarche appropriée pour la collecte ;
· manque de matériels roulants ;
· faiblesse de l'engagement de la commune dans la
mobilisation des ressources non fiscales et la méconnaissance de
certaines ressources (telles que celles relatives à la
publicité,...) ;
· manque de conscience professionnelle des agents
collecteurs ;
· détournement des fonds par certains agents
collecteurs ;
· l'incivisme des contribuables ;
· manque de suivi et de contrôle des
opérations de collecte ;
· non opérationnalisation du Registre Foncier
Urbain (RFU) ;
· les recettes recouvrées ne reflètent pas
le gisement dont regorge la commune.
Réalisé par : Fabrice D. DEGBEDJI & Franck P.
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Analyse de mobilisation des ressources propres des
collectivités territoriales du Bénin : Cas de la
Commune
d'Abomey-Calavi.
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