L'imposition des jeux de hasard en droit fiscal camerounais

Paragraphe 1 : le régime d'imposition des entreprises des jeux de hasard

Le régime d'imposition définit les obligations du contribuable. Il varie en fonction de l'importance de l'entreprise^111(*). Il faut noter d'emblée que le régime d'imposition des entreprises des jeux de hasard est déterminé par le CGI. Il a une particularité en ce qu'il varie selon plusieurs critères : le critère tiré du chiffre d'affaires(A) et celui fondé sur le nombre de machines à exploiter(B).

A- Le critère tiré du chiffre d'affaires

Les entreprises de jeux de hasard sont soumises à plusieurs régimes d'impositions telles que définis par la loi (voir les dispositions du code). Ils varient en fonction de l'importance de l'entreprise, c'est-à-dire en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. C'est le principe général du régime d'imposition. Les personnes physiques ou morales sont imposables suivant les régimes ci- après déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé.

Relèvent du régime de l'impôt libératoire, à l'exception des exploitants forestiers, des officiers publics ministériels, et des professions libérales, les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 000.

Relèvent du régime simplifié, les entreprises individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 10 millions et inférieur à 50 millions, à l'exception des transporteurs de personnes et des entreprises de jeux de hasard. Toutefois, les contribuables soumis au régime simplifié et justifiant d'un chiffre d'affaires annuel au moins égal à 30 millions peuvent solliciter auprès du chef de centre compétent avant le 1^er Février de l'année d'imposition, une option pour le régime du réel. L'option est irrévocable pour une durée de trois ans et emporte également option pour le même régime en matière de TVA.

Relèvent du régime du réel les entreprises individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe égal ou supérieur à 50 millions de FCFA.

Les établissements des jeux de hasard soumis au régime du réel sont ceux dont le chiffre d'affaires^112(*) est supérieur ou égal à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA. C'est dire que lorsqu'une entreprise de jeux de hasard réussit à réaliser un Montant hors taxes des ventes de biens liés aux activités ordinaires de l'entreprise de 50 000 000, celle-ci rentre dans la catégorie du régime d'imposition du réel.

Les établissements des jeux de hasard soumis au régime du simplifié sont ceux dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égale à dix millions (10 000 000) de francs CFA.

B- Le critère tiré du nombre des machines

Ce critère concerne beaucoup plus les jeux de divertissement dans la mesure où ces jeux se font le plus souvent par l'entremise des machines à sous. Toutefois certains jeux de hasard se font également par l'introduction d'une pièce de monnaie dans une machine. Les casinos ont le monopole de l'exploitation des machines à sous. L'entreprise de jeux de hasard personne physique ou morale exploitant les machines à sous dont le nombre est supérieur à 10  est soumis au régime du réel.

Le nombre de machines est l'élément qui permet de savoir à quel régime d'imposition est soumis une entreprisse de jeux de hasard. Ainsi, l'entreprise de jeux de hasard exploitant les machines à sous dont le nombre est compris entre trois (3) et dix (10).

Relèvent du régime simplifié, les personnes physiques et morales exploitant les baby-foot dont le nombre de machines est compris entre 10 et 25, les flippers et jeux vidéo dont le nombre de machines est compris entre 5 et 15, ainsi que celles exploitant les machines à sous dont le nombre est comprise entre 3 et 10.

Relèvent du régime du réel, les personnes physiques et morales exploitant les baby-foot dont le nombre de machines est supérieur à 25, de flippers et jeux vidéo dont le nombre de machines est supérieur à 15, ainsi que celles exploitant les machines à sous dont le nombre est supérieur à 10^113(*).

* ¹¹¹ BOUVIER(M), op .cit, P. 69.

* ¹¹²Montant hors taxes des ventes de biens et services liés aux activités ordinaires de l'entreprise. Il regroupe le montant des ventes de marchandises, de la production vendue et des produits accessoires. 

* ¹¹³ Article 93 octies.