L'imposition des jeux de hasard en droit fiscal camerounais

Paragraphe 2 : Le fait générateur des impôts sur les jeux de hasard

Le fait générateur est défini comme, l'événement ou l'acte juridique qui fait naitre l'obligation fiscale. Déterminer le fait générateur est extrêmement important. En pratique, seules les règles en vigueur au moment du fait générateur ont vocation à s'appliquer à l'opération en cause. L'application de la loi fiscale dépend toujours d'un fait  générateur. Pour de nombreux impôts, le fait considéré par le droit comme générateur de l'impôt vient clore une période ou un exercice. Cela signifie en bonne logique que l'impôt est calculé en fonction du droit applicable à cette date. La notion de fait générateur est importante, car elle détermine non seulement la naissance de la créance du fisc, mais elle détermine aussi le champ d'application de la loi fiscale en vigueur, à la fois dans l'espace (territorialité) et dans le temps (non-rétroactivité)^114(*).

Le  fait générateur diffère selon l'impôt en cause. Ainsi, s'agissant des jeux de hasard, on distingue plusieurs impôts et ainsi plusieurs faits générateurs : Nous envisagerons le fait générateur des impôts étatiques (A) et des impôts locaux (B).

A- Le fait générateur des impôts étatiques

Il faudra encore ici envisager le fait générateur en fonction des divers impôts étatiques sur les jeux de hasard. Étant entendu qu'aucun de ces impôts n'est propre aux jeux de hasard.

Le fait générateur de l'IRPP est constitué des revenus personnels acquis par les contribuables. Est considéré comme revenu acquis, le revenu dont le bénéficiaire peut se prévaloir d'un droit certain, même si le fait qui le rend disponible ne s'est pas encore produit^115(*). On comprend, dès lors, que s'agissant des exploitants des jeux, il s'agit des revenus issus de l'exploitation des jeux, quelles que soient la nature et l'activité de l'entreprise qui les réalise.

Le fait générateur de l'IS serait donc les bénéfices issus de l'exploitation des entreprises de jeux de hasard, quelle que soit la nature des activités de l'entreprise qui les réalise.

S'agissant de la TVA, le fait générateur est l'événement à partir duquel nait la créance de l'Etat^116(*) . C'est l'évènement qui crée la dette fiscale. Il peut s'agir d'une situation économique, ou d'un acte juridique. Il permet de déterminer la naissance de la dette fiscale, mais également le champ d'application de la loi fiscale. Le fait générateur de la TVA s'entend comme l'événement par lequel est réalisé les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de l'impôt. En ce qui concerne la TVA le fait générateur est constitué par l'encaissement du prix pour les opérations imposables sur les jeux de hasard, c'est-à-dire des lors que l'exploitant des jeux encaisse les mises des joueurs pour une nouvelle partie.

B- Le fait générateur des impôts locaux

Il est institué la taxe spéciale sur les jeux de hasard au profit des communes, quelles que soit la nature et l'activité de l'entreprise qui les réalise.On peut ainsi dire que la taxe spéciale sur les jeux de hasard a pour fait générateur l'exploitation ou la pratique desdits jeux de hasard par les entreprises.

S'agissant de la contribution des patentes, étant entendu qu'est soumis à la patente toute personne physique ou morale exerçant sur le territoire une activité à but lucratif, le fait générateur de cet impôt serait le fait pour une entreprise des jeux de hasard d'exercer leur activité pour un but lucratif, c'est-à-dire pour tirer profit de ladite activité. L'exercice effectif et habituel de la profession et le but lucratif de celle-ci sont seuls générateurs du paiement de la patente.

* ¹¹⁴ Voir à propos de la rétroactivité de la loi fiscale BOUVIER(M), Introduction à la théorie générale de l'impôt, Paris, LGDJ, 1998, P.34 ; COLLET(M), Droit fiscal, Paris, PUF ,2007 P 41 à 46 ; SERLOOTEN (P), Droit fiscal des affaires, Paris, Dalloz, 2010.p 3 à 6.

* ¹¹⁵ Art 67 du CGI.

* ¹¹⁶ Art 133 du CGI.